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Dans le droit français, la médiation et l'arbitrage font partie des modes alternatifs de règlement des litiges (ADR). À Illkirch-Graffenstaden, ces mécanismes s'appliquent autant en matière civile que commerciale et contractuelle.
La médiation est une procédure volontaire ou parfois ordonnée par le juge. Un médiateur aide les parties à trouver un accord, sans imposer une décision.
L'arbitrage est une procédure privée où les parties confient le litige à un arbitre ou à un tribunal arbitral. La décision, appelée sentence arbitrale, est contraignante et peut être exécutée comme un jugement.
Dans le Bas-Rhin et à Illkirch-Graffenstaden, les avocats spécialisés ADR accompagnent souvent les clients de l'identification du litige à l'exécution d'un accord ou d'une sentence. L'accès est facilité par des cabinets locaux et des associations régionales.
« La médiation est une procédure de règlement amiable des différends »
« L'accord issu d'une médiation peut être homologué et exécutoire comme un jugement »
« L'arbitrage confère une sentence obligatoire et exécutoire sur le fond du litige »
Sources: Legifrance.gouv.fr, Gouvernement.fr, Justice.gouv.fr
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Plusieurs textes encadrent les ADR en France et s’appliquent également à Illkirch-Graffenstaden et au territoire du Bas-Rhin. Ces règles structurent la médiation, l’arbitrage et l’exécution des accords ou sentences.
À Illkirch-Graffenstaden et dans le Bas-Rhin, les évolutions jurisprudentielles et les dispositions du CPC guident l’orientation vers la médiation avant ou pendant le recours judiciaire.
Ci-dessous une sélection de questions courantes en matière de médiation et d’arbitrage à Illkirch-Graffenstaden et dans le département du Bas-Rhin.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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