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ADR englobe deux méthodes principales de résolution des litiges hors des tribunaux: la médiation et l’arbitrage. À Kriens, comme dans le reste de la Suisse, ces procédures permettent aux parties de choisir un professionnel neutre pour faciliter un accord (médiation) ou pour rendre une décision finale et contraignante (arbitrage). La médiation est volontaire et sans effet coercitif si les parties ne signent pas d’accord, tandis que l’arbitrage produit une sentence exécutoire. Le cadre juridique fédéral et cantonal soutient ces approches et facilite l’exécution des accords et sentences en Suisse et à l’international.
Les professionnels du droit à Kriens proposent des services de conseil, de préparation des clauses ADR dans les contrats, et d’assistance lors des sessions de médiation ou d’arbitrage. En pratique, de nombreuses entreprises et particuliers privilégient l’ADR pour gagner du temps et réduire les coûts par rapport à une procédure judiciaire complète.
Voici des scénarios concrets à Kriens où l’aide d’un juriste spécialisé en ADR est utile :
Code de procédure civile suisse (CPC) - Le CPC régit, entre autres, les mécanismes procéduraux applicables aux litiges civils, y compris les possibilités de médiation et les règles d’arbitrage domestique. Le CPC est entré en vigueur le 1 janvier 2011 et s’applique uniformément à travers les cantons, sous des adaptations cantonales mineures.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - La LDIP détermine quel droit s’applique aux litiges impliquant des éléments internationaux et organise la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales dans l’ensemble de la Suisse. Des révisions et ajustements ont été opérés ces dernières années pour faciliter l’arbitrage international.
Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) - Instrument international clé. La Suisse est partie à cette convention, ce qui permet l’exécution rapide des sentences arbitrales étrangères sur son territoire et leur reconnaissance internationalement. Cette convention est citée comme référence dans les accords d’arbitrage transfrontaliers et est largement utilisée dans les litiges impliquant des parties suisses.
« The New York Convention remains the cornerstone for the recognition and enforcement of foreign arbitral awards worldwide. »
UNCITRAL
« Arbitration provides a private, flexible and binding method for resolving disputes outside the courts. »
ICC - International Chamber of Commerce
« ADR processes, including mediation and arbitration, aim to produce timely, cost-efficient resolutions compared to litigation. »
American Arbitration Association (AAA)
La médiation est un processus non contraignant où un médiateur aide les parties à trouver un accord. L’arbitrage est une procédure judiciaire privée où une sentence est rendue et contraignante.
Les parties conviennent d’un cadre procédural, choisissent un arbitre ou un tribunal arbitral, présentent leurs arguments puis reçoivent une sentence. L’exécution suivra les règles de la LDIP et la Convention de New York lorsque nécessaire.
La médiation est utile lorsque vous cherchez une solution collaborative et rapide sans choix imposé, surtout pour préserver les relations d’affaires. L’arbitrage convient pour des litiges nécessitant une décision formelle et exécutoire.
Des professionnels locaux et cantonnaux offrent des services de médiation et d’arbitrage. Le barreau cantonal et les associations professionnelles peuvent proposer des listes certifiées. Demandez des références et des avis d’entreprises locales.
Un juriste vous aide à préparer les documents, à structurer les objectifs, à évaluer les coûts et à négocier des clauses et accords clairs qui protègent vos intérêts.
Les assurances ne remboursent pas systématiquement les honoraires de médiation; certaines polices couvrent partiellement les frais professionnels si la médiation est envisagée dans le cadre d’un litige couvert.
Vérifiez l’expérience sectorielle, les références clients et les qualifications de médiation. Demandez un plan de médiation détaillé et les coûts escomptés.
La médiation judiciaire est encadrée par le système judiciaire et peut être ordonnée par un juge; la médiation extrajudiciaire est volontaire et conduite par des professionnels indépendants.
Non, mais il est fortement conseillé d’inclure un conseiller juridique pour s’assurer que l’accord protège vos droits et qu’en cas d’échec, les clauses restent exploitables.
La plupart des médiations se terminent en quelques heures à deux jours, selon la complexité et le nombre de parties impliquées.
Les coûts varient selon l’expérience du médiateur et la durée de la procédure; prévoyez des honoraires horé chers et des frais administratifs variables selon le cas.
Oui, via la Convention de New York et les mécanismes de reconnaissance du droit suisse; une sentence arbitrale peut être exécutée dans des États contractants.
Rédigez et signez l’accord, informez les parties, et mettez en œuvre les obligations. En cas d’accord partiel, prévoyez des étapes de suivi et un calendrier de mise en œuvre.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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