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La médiation et l'arbitrage en Belgique s’inscrivent dans le cadre du droit civil et procédural et s’appliquent aussi à Woluwe-Saint-Pierre - Sint-Pieters-Woluwe, une commune de la Région de Bruxelles-Capital. Dans ce territoire, les litiges civils peuvent être orientés vers la médiation avant toute procédure judiciaire ou être résolus par l’arbitrage prévu par les accords entre les parties. L’objectif est de favoriser des solutions amiables et adaptées, tout en protégeant la confidentialité des échanges.
La médiation est encouragée par les tribunaux belges et les autorités publiques pour réduire les coûts et les délais des contentieux. Un juriste spécialisé en ADR peut aider à déterminer le processus approprié, préparer les documents et guider le client jusqu’à une entente écrite ou, alternativement, orienter vers l’arbitrage si les parties le souhaitent.
« Directive 2008/52/EC relative à la médiation en matière civile et commerciale prévoit que les États membres facilitent et promeuvent la médiation comme moyen de résoudre les litiges civils et commerciaux. »
Source: European Union Directive 2008/52/EC
« En Belgique, la médiation est encadrée par la loi du 4 juillet 2014 relative à la médiation en matière civile et commerciale, renforçant le recours à la médiation dans les litiges civils et commerciaux. »
Source: Service public fédéral Justice - Médiation en Belgique
Cas concret 1 : vous avez signé un contrat commercial à Woluwe-Saint-Pierre incluant une clause d’arbitrage et vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec l’autre partie. Un conseil juridique vous aidera à interpréter la clause et à préparer la procédure d’arbitrage ou la médiation.
Cas concret 2 : vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété et un voisin conteste les charges; l’avocat peut proposer une médiation de copropriété et, si nécessaire, prévenir une procédure judiciaire.
Cas concret 3 : votre bail commercial à Woluwe-Saint-Pierre est contesté par le locataire; la médiation peut permettre une révision du bail ou un protocole d’accord sans instance longue. Un juriste vous aidera à structurer l’accord et à le faire exécuter.
Cas concret 4 : vous envisagez une médiation pour un différend transfrontalier avec une entreprise belge ou résidente européenne; l’avocat ADR évaluera les options et les choix entre médiation et arbitrage international.
Cas concret 5 : vous souhaitez préserver des informations sensibles (secret commercial) pendant la résolution d’un conflit; un avocat vous expliquera les règles de confidentialité applicables à la médiation et à l’arbitrage.
Cas concret 6 : vous voulez contester une décision ou obtenir une reconnaissance et exécution d’un arbitrage à Bruxelles; un juriste vous guidera sur les étapes de reconnaissance et exécution à Woluwe-Saint-Pierre et au niveau fédéral.
« La médiation est encouragée comme moyen efficace de résoudre les différends sans recours à une instance contentieuse, tout en protégeant la confidentialité des échanges. »
Source: Justice.be - Médiation et arbitrage en Belgique
La médiation est un processus volontaire où un third party aide les parties à trouver un accord. L’arbitrage est une procédure judiciaire privée où une ou plusieurs personnes rendront une sentence obligatoire.
Évaluez le coût, le temps et le degré d’auto-contrôle souhaité. La médiation privilégie le règlement amiable; l’arbitrage donne une sentence exécutoire rapidement.
Souvent recommandé lors de litiges contractuels ou de bons de commande non résolus, idéalement avant toute action judiciaire si les parties y consentent.
Les médiateurs agréés sont listés par les autorités publiques et les barreaux locaux; votre avocat peut vous orienter vers des professionnels compétents à Bruxelles.
Certains dispositifs judiciaires encouragent ou exigent la médiation précontentieuse pour réduire les procédures et favoriser la résolution amiable.
Oui, dans de nombreux cas, les tribunaux acceptent des médiations parallèles ou retardent certaines actions pour permettre un accord amiable.
Oui, la plupart des mécanismes prévoient le caractère confidentiel des échanges et des propositions faites pendant la médiation.
Les coûts dépendent du nombre de séances et du médiateur; ils restent généralement inférieurs à ceux d’un procès long.
Non, mais un avocat peut vous conseiller, préparer les documents et assister pendant les échanges pour protéger vos intérêts.
Les parties conviennent d’un tribunal arbitral, choisissent les arbitres, fixent le siège et les règles, puis présentent les preuves avant que l’arbitre rende une sentence.
La sentence arbitrale belge est généralement reconnue et exécutoire sous réserve de motifs de recours limités comme l’absence de procédure régulière.
« Les États membres doivent promouvoir la médiation comme moyen efficace de résoudre rapidement les litiges civils et commerciaux. »
Source: EUR-Lex - Directive 2008/52/EC
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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