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À Liège, le cadre juridique de la Publicité et du marketing combine des règles fédérales et des règles régionales. Le Code de droit économique et les directives européennes encadrent les communications commerciales, les pratiques trompeuses et les droits des consommateurs. Les autorités régionales et locales peuvent aussi imposer des règles d’affichage public et des autorisations pour les campagnes extérieures.
Les campagnes ciblant des consommateurs belges doivent respecter le RGPD et les obligations relatives aux données personnelles. Les avertissements et les mentions obligatoires doivent être clairs et accessibles pour éviter les litiges et les sanctions. Faire intervenir un juriste spécialisé peut prévenir les risques et faciliter la conformité dès le démarrage d’un projet.
Vous préparez une campagne publicitaire comparative à Liège et souhaitez éviter une mise en cause pour publicité mensongère ou dénigrement d’un concurrent local.
Vous lancez un concours en ligne avec des conditions générales complexes et des règles de participation en Belgique.
Votre site collecte des données via cookies et trackers pour du marketing; vous avez besoin d’un avis sur le respect du RGPD et des lois belges sur la protection des données.
Vous collaborez avec des influenceurs liégeois et devez rédiger des clauses de divulgation publicitaire et des contrats clairs.
Votre annonce vise des mineurs ou présente des restrictions publicitaires liées à l’alcool; un juriste vérifie les interdictions et les autorisations nécessaires.
Vous recevez une notification d’infraction pour publicité ou pratiques commerciales trompeuses et devez planifier une réponse adaptée.
Code de droit économique (CDE) - Cadre fédéral transposant les directives européennes sur les pratiques commerciales et la publicité trompeuse. Il encadre les messages, les allégations et les garanties, et s’applique aux campagnes menées à Liège.
Règlement wallon relatif à la publicité extérieure et à l’affichage - La Région wallonne encadre l’affichage public et les enseignes lumineuses, avec des exigences de lisibilité et d’emplacement dans les villes comme Liège. Des révisions récentes renforcent les contrôles et les permis.
Règles RGPD et protection des données personnelles - Le droit belge applique le RGPD depuis mai 2018, imposant le consentement clair, les finalités précises et les droits des personnes. Les cookies et les trackers doivent être gérés de manière transparente et documentée.
« La publicité trompeuse est interdite et les pratiques commerciales déloyales exposent les entreprises à des poursuites civiles et pénales. »Source: Legifrance.gouv.fr
« Le consentement pour les cookies doit être libre, spécifique et éclairé, avec une possibilité de retrait facile. »Source: economie.fgov.be
La publicité trompeuse présente des informations fausses ou ambigües visant à influencer le consommateur. À Liège, les autorités peuvent exiger des corrections et des sanctions en cas de manquement.
Révisez les allégations, les preuves de vérification et les conditions de vente. Faites valider le contenu par un juriste spécialisé en publicité et consommateurs.
Avant toute publicité explicite ou concours, obtenez un avis écrit si vous envisagez des comparaisons, des données techniques ou des partenariats influenceurs.
Consultez le règlement wallon et les arrêtés communaux concernant l’affichage extérieur et les permis d’installation.
Ils permettent d’identifier les risques potentiels et de corriger les messages avant diffusion, réduisant le risque d’infractions et de sanctions financières.
Non. Le consentement et les finalités doivent être clairs; privilégiez des méthodes conformes et documentées pour les données utilises.
Oui. Les mentions doivent être vérifiables et ne pas induire en erreur sur les performances ou les caractéristiques des produits.
Oui. Les partenariats doivent être révélés de manière lisible et transparente pour le public.
Les sanctions peuvent inclure des amendes, des injonctions de cessation et des exigences de modification du contenu publicitaire.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et le temps nécessaire; prévoyez une consultation initiale et un devis écrit.
Un avocat local connaît le cadre administratif et les pratiques locales; toutefois, un juriste expérimenté à Bruxelles peut aussi être compétent si l’expertise est avérée.
Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie des règles marketing, des garanties et des recours; un généraliste peut intervenir sur des aspects plus larges du droit commercial.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Liège grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Publicité et marketing, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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