Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit luxembourgeois encadre activement les activités de publicité et de marketing pour protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale. Qu'il s'agisse de publicités télévisées, d’e-mails marketing ou de campagnes sur les réseaux sociaux, les règles visent à prévenir la tromperie, à garantir la transparence et à encadrer l’utilisation des données personnelles.
Le cadre luxembourgeois est fortement influencé par le droit européen et transposé dans l’ordre interne. Les autorités de supervision surveillent les campagnes en ligne et hors ligne, en particulier lorsque des données personnelles ou des images de personnes sont impliquées. Le respect des règles de protection des données et des pratiques commerciales déloyales est central pour éviter les litiges et les sanctions.
Selon l'OCDE, les pratiques publicitaires doivent être véridiques et ne pas tromper les consommateurs.
La référence européenne est constante: les directives et règlements européens forment la colonne vertébrale des règles luxembourgeoises en matière de publicité, de protection des données et de marketing en ligne. Pour les professionnels, cela implique de vérifier les règles de consentement, les mentions obligatoires et les droits des consommateurs.
Selon l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour encourager l’innovation et la créativité.
Dans ce cadre, les annonceurs doivent aussi respecter les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d’auteur) lorsque le matériel publicitaire est créé ou utilisé.
Une campagne publicitaire peut soulever des enjeux juridiques complexes nécessitant l’aide d’un juriste spécialisé en publicité et marketing. Vous pouvez avoir besoin d’un conseiller juridique pour éviter des litiges et des amendes coûteuses.
Cas concret 1: vous lancez une campagne ciblée au Luxembourg et collectez des données personnelles via des cookies sans consentement explicite ou sans information claire sur l’usage des données. Cela peut engager le RGPD et la loi locale sur la protection des données.
Cas concret 2: vous publiez une publicité comparative qui peut être perçue comme trompeuse ou dénigrante envers un concurrent luxembourgeois. Un avocat peut vérifier les critères et conditions pour rester conforme.
Cas concret 3: une célébrité ou une personne publique apparaît dans votre publicité sans son consentement explicite. Un juriste vous aidera à évaluer les droits à l’image et les éventuelles indemnités.
Cas concret 4: vous utilisez des contenus protégés par droit d’auteur (photos, vidéos, musique) sans autorisation. Un conseiller juridique peut vérifier les licences et les besoins en licences.
Cas concret 5: votre présence publicitaire est limitée par des règles locales d’urbanisme, d’affichage ou de zones protégées. Un avocat peut vérifier les autorisations et les contraintes territoriales.
Le Luxembourg applique des règles européennes tout en déployant des instruments nationaux pour les publicités et les pratiques commerciales. L’adaptation locale s’appuie sur des textes qui encadrent la protection du consommateur, la protection des données et les pratiques publicitaires. Il est crucial de vérifier les mises à jour nationales et européennes avant chaque campagne.
Source: OECD - Public advertising and consumer protection framework; WIPO - Intellectual property in advertising; ICC - Advertising and Marketing Code
Ces textes et directives constituent la base du cadre légal au Luxembourg, complétés par les pratiques et décisions jurisprudentielles locales. Pour une campagne précise, un juriste peut analyser les obligations en fonction du support, du secteur et du public cible.
La publicité trompeuse induit les consommateurs en erreur sur des éléments essentiels du produit ou du service. Pour l’éviter, vérifiez les allégations, les résultats et les prix, et obtenez des preuves fiables avant publication.
Identifiez les données collectées, obtenez le consentement clair et informé, et mettez en place des mécanismes d’exclusion et de suppression des données.
Le consentement doit être obtenu avant tout dépôt de cookies non nécessaire et les visiteurs doivent pouvoir retirer leur consentement facilement.
Dans les médias traditionnels et digitaux, assurez-vous que les supports respectent les obligations locales et européennes et que les mentions légales sont visibles.
Le droit à l’image protège l’utilisation de l’apparence d’autrui. Obtenez une autorisation écrite lorsque l’usage est publicitaire et non évident.
Oui, mais elle doit être véridique, vérifiable et non dénigrante. Évitez les allégations non étayées et les comparaisons directes ambiguës.
Oui. Incluez les informations obligatoires (responsable de la publication, coordonnées, conditions générales) dans les supports en ligne et hors ligne.
Des sanctions peuvent inclure des avertissements, des amendes et des retraits de campagne. Les autorités appliquent les règles de manière progressive selon la gravité.
Examinez les preuves, corrigez immédiatement les messages, et contactez un juriste pour évaluer les recours et les responsabilités.
Préparez un cahier des charges, demandez des devis et vérifiez l’expérience sectorielle. Demandez des estimations horaires et des forfaits pour les missions répétitives.
Un avocat peut représenter et plaider; un conseiller juridique fournit des avis et des préventions. Dans le domaine marketing, les deux roles peuvent être complémentaires.
Les exigences de transparence et de consentement s’appliquent à tous les supports, mais certaines obligations varient selon le média et le public cible.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets au Luxembourg grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Publicité et marketing, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés au Luxembourg — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
