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Le cadre juridique suisse en Publicité et marketing s’appuie sur des normes fédérales claires. L’élément central est la prohibition des pratiques trompeuses et déloyales dans la publicité
Les règles principales reposent sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (UWG) et la Loi fédérale sur la protection des données (FADP). Ces textes s’appliquent aussi bien aux campagnes menées à Sion qu’aux promotions réalisées en ligne, dans les magasins et par les influenceurs.
À Sion et dans le canton du Valais, les autorités fédérales et cantonales veillent à l’application de ces normes. Les contentieux peuvent impliquer des tribunaux cantonaux et des autorités de surveillance pour les questions de publicité et de données personnelles.
Voici des situations concrètes à Sion où l’assistance d’un juriste spécialisé en Publicité et marketing est utile :
Un avocat peut vérifier vos textes publicitaires, contracts d’influenceurs et procédures de collecte de données pour prévenir les litiges et les amendes potentielles.
« La révision de la FADP renforce les droits des personnes et les obligations des responsables du traitement dans le cadre du marketing direct ». Source: admin.ch
« Les publicités ne doivent pas être trompeuses et les contenus sponsorisés doivent être clairement identifiables » . Source: weko.admin.ch
« En Suisse, l’obligation de consentement s’applique au traitement des données à des fins de marketing direct » . Source: admin.ch
Quoi est le UWG et comment s'applique-t-il à la publicité locale?
Comment puis-je vérifier si ma campagne respecte le FADP?
Quand dois-je demander le consentement pour le traitement des données?
Où puis-je déposer une plainte pour publicité mensongère dans le Valais?
Pourquoi devrais-je étiqueter les contenus sponsorisés des influenceurs?
Peut-on envoyer des newsletters sans consentement explicite?
Devrait-on limiter le démarchage téléphonique selon la LTC?
Est-ce que les incitations d’achat chez les mineurs sont autorisées?
Quoi est la différence entre UWG et FADP?
Comment estimer le coût de recourir à un avocat en publicité?
Ai-je besoin d’un juriste pour rédiger un contrat avec un influenceur?
« Les sources officielles fournissent les textes consolidés et les interprétations applicables aux pratiques publicitaires » - Source: admin.ch
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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