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Le droit de l'agriculture à Etobicoke couvre les règles qui encadrent l’utilisation des terres agricoles, les activités agricoles autorisées et les recours en cas de litige. En pratique, cela implique l’aménagement du territoire, les permis, les normes de sécurité et les obligations environnementales propres à une zone urbaine‑périurbaine proche du Centre‑Ville de Toronto.
Etobicoke est une portion de la Ville de Toronto, ce qui signifie que les règles municipales de zonage coexistent avec les lois provinciales. Les résidents doivent donc naviguer entre les exigences locales et les cadres provinciaux pour exploiter ou développer une activité agricole.
Vous envisagez d’acheter un terrain agricole dans une zone urbaine et vous devez vérifier que l’usage agricole est autorisé, ou obtenir une modification de zonage. Un juriste peut analyser le plan d’urbanisme et préparer une stratégie de demande.
Vous exploitez une petite ferme ou un jardin urbain et requirez des permis pour garder des animaux, installer des structures ou vendre des produits directement. Une aide juridique évite les refus et vous guide sur les conditions à respecter.
Vous prévoyez d’organiser un marché fermier ou une activité d’agritourisme et devez obtenir les licences, assurances et conformités réglementaires nécessaires, ainsi que gérer les risques commerciaux.
Vous êtes en litige avec un voisin ou une autorité locale sur des questions de bruit, de drainage, d’empiètement de terres ou de droits d’accès. Le conseil d’un avocat peut faciliter une résolution par la médiation ou le litige.
Vous discutez d’un bail agricole ou d’une location de terres et souhaitez sécuriser les droits, les loyers et les responsabilités entre le bailleur et l’exploitant agricole.
Vous devez vous conformer à des règles relatives à la gestion des eaux, déchets ou fertilisants dans un cadre rural proche de l’urbanisation. Un juriste peut vérifier les obligations et les délais.
Loi sur l’aménagement du territoire (Planning Act), R.S.O. 1990, c. P.13 - Cadre de référence pour les plans officiels, les règlements de zonage et les usages agricoles dans les municipalités. Elle oblige notamment les municipalités à adopter des plans qui favorisent l’utilisation des terres agricoles compatibles avec l’environnement et le développement urbain.
Règlement de Zonage No. 569‑2013 de la Ville de Toronto - Détermine les zones résidentielles et agricoles autour d’Etobicoke et les activités autorisées, y compris les conditions pour la possession d’animaux et les activités commerciales liées à l’agriculture. Des amendements ont été publiés pour adapter les usages à l’évolution urbaine.
Règlement provincial sur la gestion des nutriments et les exigences environnementales agricoles - Cadre imposant des pratiques de gestion des engrais et du lisier afin de protéger l’eau et les sols. Il régit les plans de gestion des nutriments et les seuils d’émission, importants pour les exploitations agricoles situées près des zones habitées.
Ces textes forment le socle de l’autorisation des activités agricoles dans un contexte urbain et périurbain comme Etobicoke, et ils s’appliquent en complément des règlements municipaux. Pour les travaux ou projets spécifiques, une analyse détaillée du plan d’urbanisme local et des règles de la zone est nécessaire.
Le Planning Act encadre l’aménagement des terres, les usages autorisés et les processus de modification par zonage ou plan officiel.
Il faut vérifier la zone du zonage et les usages permis dans le règlement 569-2013 et le plan officiel local.
Les règles varient selon la zone; certaines zones exigent un permis municipal et le respect de densités et de nuisances.
Les demandes se font auprès du service d’urbanisme de la municipalité d’Etobicoke/Toronto, avec un dossier technique et des consultations publiques.
Des préoccupations liées au bruit, à l’odeur, au trafic et au drainage peuvent motiver une contestation et un recours administratif.
Oui, mais cela peut nécessiter des licences et répondre à des normes sanitaires et de sécurité alimentaire.
Oui; l’assurance peut couvrir la responsabilité civile, les visites et les accidents sur le site agricole.
Des règles relatives à l’utilisation de l’eau et à la gestion des eaux pluviales existent et peuvent nécessiter des autorisations.
Un professionnel peut vérifier les plans de gestion des nutriments et les exigences liées à l’environnement.
Le plan officiel décrit les grandes orientations; le règlement de zonage précise les usages permis par parcelle.
Oui, un juriste peut préparer ou réviser le bail, vérifier les obligations et anticiper les litiges.
Les délais varient, mais comptez généralement plusieurs mois en fonction des consultations et de la complexité.
Planning Act - Cadre légal pour l’aménagement et les usages des terres au niveau provincial, y compris l’agriculture.
https://www.ontario.ca/laws/statute/90p13
Provincial Policy Statement - Politique provinciale guidant le développement rural et l’agriculture dans les plans municipaux.
https://www.ontario.ca/page/provincial-policy-statement-2020
Règlement de Zonage No. 569-2013 (Toronto) - Cadre pour les usages et les activités dans les zones urbaines et périurbaines autour d’Etobicoke.
https://www.toronto.ca/wp-content/uploads/2017/11/9624-239_5-1.pdf
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