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Le droit agricole à Pickering repose sur un cadre multi-niveau: provincial, fédéral et municipal. Il vise à préserver les terres agricoles tout en encadrant les activités agricoles et les usages voisins.
Les règles d’aménagement, les autorisations et les inspections dépendent largement du Planning Act et des plans officiels locaux, ainsi que des règlements provinciaux sur l’environnement et la sécurité alimentaire. Les autorités municipales et régionales appliquent ces règles au quotidien, notamment pour les agriculteurs qui souhaitent agrandir, convertir ou moderniser leurs exploitations.
Pour les résidents de Pickering, comprendre le rôle des différents niveaux de gouvernement est essentiel. Cela permet d’anticiper les autorisations nécessaires et d’éviter les litiges liés à des terrains agricoles adjacents ou à des activités industrielles à proximité.
Le Planning Act encadre l’aménagement du territoire en Ontario, y compris les plans officiels et les règlements de zonage. Source: Ontario.ca - Planning Act.
La Greenbelt Act crée une zone de protection autour de la GTA afin de préserver les terres agricoles et les zones naturelles; le Greenbelt Plan a été renforcé par des mises à jour importantes en 2017. Source: Ontario.ca - Greenbelt Act et Plan.
Planning Act (Ontario) - cadre l’aménagement, les plans officiels et les règlements de zonage. Il organise les autorisations nécessaires pour les fermes et les conversions de zonage à Pickering et dans Durham Region.
Ce cadre est complété par des plans régionaux et municipaux qui protègent les terres agricoles et encadrent les usages voisins. Les mises à jour se produisent régulièrement pour refléter les besoins du secteur et les politiques publiques.
Greenbelt Act (Ontario) et Greenbelt Plan - protège les terres agricoles de grande qualité dans la région du Grand Toronto et des environs, et limite les conversions non agricoles. Le plan a été établi en 2005 et mis à jour en 2017 pour renforcer les protections.
Ces règles influencent directement les possibilités d’expansion, d’aménagement et de développement autour de Pickering, y compris les zones agricoles à proximité des zones urbanisées.
Loi sur les aliments et drogues et Législation fédérale Safe Food for Canadians Act (SFCA) et SFCR - encadrent la sécurité alimentaire des produits agricoles destinés à la vente et à la consommation. Elles s’appliquent si vous transformez ou emballez des produits agricoles destinés au marché national.
Ces lois fédérales complètent les exigences provinciales et municipales, notamment pour les exploitations agroalimentaires qui traitent ou stockent des denrées agricoles destinées à la vente.
La Greenbelt Plan est un outil clé pour la protection des terres agricoles et des zones naturelles autour de la région du Grand Toronto. Source: Ontario.ca - Greenbelt Plan.
Le SFCA et les SFCR établissent les règles de sécurité pour les aliments importés et vendus au Canada. Source: canadas.gc.ca - Safe Food for Canadians Act.
Le Planning Act régule les plans officiels, les règlements de zonage et les procédures d’approbation des projets d’aménagement. Vous y trouverez aussi les règles d’évaluation des impacts et les processus d’appel.
Consultez le plan officiel de Pickering et le plan régional de Durham; contactez le service d’urbanisme pour obtenir le certificat de zonage et les usages autorisés.
Lorsque le projet modifie l’usage du terrain ou augmente la surface bâtie, ou s’il nécessite un changement de zonage, vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme ou d’un accord particulier.
Les règles Greenbelt Plan s’appliquent aux zones agricoles et à leurs abords; elles sont consultables via les pages officielles Ontario et les documents de Durham Region.
Le Drainage Act et les règlements environnementaux prévoient des obligations et des mécanismes de règlement; un juriste peut faciliter négociations et procédures.
Des dérogations et des exemptions existent, mais dépendent du plan officiel, des consultations publiques et des critères du Greenbelt Plan.
Oui. Une consultation préalable aide à déterminer les exigences fédérales et provinciales en matière de sécurité alimentaire, de travail et d’environnement.
Les exigences varient selon l’emplacement et l’usage; les règlements environnementaux régionaux et municipaux s’appliquent. Vérifiez avec le service d’urbanisme et l’Agence de l’environnement.
Établissez une liste de 3 à 5 avocats locaux, demandez des demandes de devis et vérifiez leur expérience en droit agricole et en résolution de litiges.
Oui, une consultation peut clarifier les obligations et les droits, et préparer ou réviser le bail pour protéger vos intérêts.
Un avocat peut représenter en justice et effectuer des actes juridiques; un conseiller peut donner des avis et aider à préparer des documents, sans représentation judiciaire.
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