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Surrey, en Colombie-Britannique, est soumis à un cadre juridique qui combine des lois provinciales et des règlements municipaux. Le cœur du régime agricole est l’ALR, conçu pour préserver les terres destinées à l’agriculture et limiter les usages non agricoles. Dans ce contexte, les questions fréquentes concernent le statut des terres, les permis d’exploitation et les litiges liés à l’usage des terres.
Les professionnels du droit spécialisés en agriculture aident à la vérification pré-achat, à l’obtention d’autorisations et à la résolution de conflits liés à l’usage des terres. L’objectif est de sécuriser les investissements tout en respectant les règles provinciales et municipales. En pratique, une due diligence adaptée peut prévenir des retards et des coûts imprévus.
Agricultural Land Reserve Act - Cadre qui organise et régule l’ALR afin de réserver des terres à usage agricole et d’en limiter les usages non agricoles.
“The Agricultural Land Reserve reserves land for farming and restricts non-farm uses.”
Source: Agricultural Land Reserve Act - alc.gov.bc.ca
Farm Practices Protection Act - Loi qui protège les exploitations agricoles contre les actions en nuisance lorsque les pratiques respectent les usages agricoles raisonnables.
“Farm practices protect farming operations from nuisance actions.”
Source: Farm Practices Protection Act - gov.bc.ca
Local Government Act et Zoning - Cadre permettant aux autorités locales de réguler l’aménagement, le zonage et les permis. Surrey applique ces règles via ses règlements municipaux, dont le Zoning By-law.
En pratique, les autorisations, les procédures et les exigences de conformité dépendent du zonage utilisé par la Ville de Surrey. Pour des détails, consultez les pages officielles de Surrey et les documents d’urbanisme.
Dates et mises à jour - L’ALR a été établi dans les années 1970. Les lois FPPA et LGA ont connu de nombreuses révisions. Consultez les sources officielles pour les versions les plus récentes et les dates d’entrée en vigueur.
Ces organisations offrent des ressources précises et de l’aide pratique pour les questions agricoles à Surrey.
Sources officielles:
« Agricultural Land Reserve reserves land for farming and restricts non-farm uses. »
« Farm practices protect farming operations from nuisance actions. »
« Local governments regulate land use and zoning under the Local Government Act. »
Source: alc.gov.bc.ca, gov.bc.ca, Surrey.ca
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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