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Le droit de la concurrence vise à préserver des marchés efficaces et à prévenir les pratiques qui restreignent le jeu concurrentiel. À Achicourt, comme dans tout le territoire national, il repose sur le Code de commerce et les règles européennes applicables en matière de concurrence.
En pratique, les règles antitrust encadrent les ententes entre entreprises, les pratiques concertées, les abus de position dominante et les concentrations susceptibles de restreindre la concurrence. Les autorités françaises et européennes peuvent intervenir, sanctionner et imposer des remèdes pour rétablir la concurrence.
Le droit de la concurrence interdit les ententes et les pratiques qui restreignent le jeu de la concurrence.
Source: LegiFrance - Code de commerce L420-1 (extrait synthétique sur les ententes)
Code de commerce - L420-1 et suivants : cadre central prohibant les ententes, les pratiques concertées et les restrictions qui influent sur la concurrence. Cette base est consolidée et régulièrement mise à jour pour refléter les évolutions du droit national et européen.
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil sur l’application des règles de concurrence : instrument européen intégré dans le droit national, qui fixe les règles d’application et les pouvoirs des autorités de concurrence dans les Etats membres.
Entrées en vigueur et révisions récentes : le Code de commerce est régulièrement consolidé et les mécanismes d’application ont évolué avec les réformes récentes sur les sanctions et les pouvoirs d’enquête. Pour le texte consolidé, reportez-vous à LegiFrance.
La DGCCRF veille au respect des règles de concurrence et peut sanctionner les ententes et les abus de position dominante.
Source: DGCCRF - Concurrence et pratiques anticoncurrentielles
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Pour les résidents d’Achicourt, privilégiez les conseillers ayant une expertise en droit de la concurrence national et en droit européen, pour couvrir les aspects locaux et transfrontaliers. Les démarches préventives, comme la revue des accords commerciaux et des clauses de distribution, permettent de réduire les risques en amont.
Utilisez les ressources publiques pour vérifier les textes et obtenir des explications claires sur les procédures et les délais. Les chiffres et échéances varient selon la complexité et le secteur, mais une demande de consultation initiale peut prendre de 1 à 3 semaines selon la charge des tribunaux et des autorités.
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