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À Bayonne, comme dans toute la France, le droit de la concurrence vise à protéger le jeu équitable sur les marchés. Il interdit les pratiques qui faussent la concurrence, telles que les ententes et les abus de position dominante, et encadre les fusions et acquisitions susceptibles d’affecter la concurrence.
Les autorités compétentes combinent droit national et droit européen. En pratique, les affaires locales peuvent relever de l’Autorité de la concurrence et, pour les cas transfrontaliers, de la Commission européenne. Les recours et procédures se déroulent généralement dans les tribunaux français, mais des règles européennes s’appliquent aussi, notamment pour les fusions et les aides d’État.
L'Autorité de la concurrence est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit de la concurrence.
Une enquête antitrust est lancée contre une entreprise bayonnaise ou une chaîne locale. Vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les risques, préparer une stratégie et coordonner les communications avec l’autorité compétente.
Une fusion ou acquisition locale dépasse les seuils patrimoniaux ou de chiffre d’affaires. Vous devez comprendre les obligations de notification et les éventuels remèdes imposés par l’autorité.
Vous êtes une PME confrontée à une pratique commerciale restrictive par un concurrent ou un distributeur régional. Un avocat peut contester l’accord et préserver vos droits.
Vous êtes victime d’une entente entre concurrents touchant des prix, des cadences de livraison ou des conditions de vente dans l’agroalimentaire, le BTP ou le tourisme local. Le conseiller juridique peut documenter les preuves et déposer une plainte.
Vous envisagez une stratégie de distribution locale et vous craignez des clauses exclusives ou des restrictions d’approvisionnement qui nuisent à la concurrence.
Vous êtes concerné par la sanction potentielle pour non-conformité ou par la défense lors d’un contrôle administratif. Un juriste vous aide à préparer les réponses et les remèdes.
Les enjeux d’antitrust à Bayonne s’appuient sur le droit de la concurrence français et sur les règles européennes. Voici trois références clés à connaître avec leurs dates d’application ou de réforme.
Code de commerce - articles L420-1 et suivants : interdits pour les ententes et les abus de position dominante, avec les règles procédurales et les sanctions prévues. Ces dispositions s’appliquent directement aux acteurs économiques opérant en France, y compris à Bayonne.
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) : introduction de mécanismes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence.
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à l’application des règles de concurrence : délègue l’application des règles de la concurrence aux autorités nationales, tout en assurant une cohérence européenne dans l’exécution des enquêtes et des décisions.
Le règlement (CE) n° 1/2003 confère aux autorités nationales l'application des règles de concurrence à l’échelle de l’Union européenne.
Loi n° 2019-772 du 23 avril 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) : assimilera des mesures concernant la compétitivité et l’initiative économique, avec certaines implications pour les pratiques contractuelles et les chaînes d’approvisionnement.
Est prohibée toute entente qui a pour objet ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.
Pour Bayonne, ces textes s’appliquent au quotidien comme cadre de référence des litiges commerciaux, des contrôles et des décisions en matière de concurrence.
L'antitrust vise à prévenir les ententes et les abus de position dominante afin de préserver un marché équitable localement et au niveau national.
Il organise les preuves, conseille sur les recours, prépare les procédures et négocie des remèdes avec l’autorité.
Si le chiffre d’affaires cumulé dépasse les seuils de l’EUMR, l’opération doit être notifiée à la Commission européenne.
Vous pouvez contacter l’Autorité de la concurrence ou, selon le contexte, la Commission européenne pour les cas transfrontaliers.
Les amendes reflètent l’impact sur le marché et peuvent être décuplées en cas d’infractions répétées ou d’entrave grave à la concurrence.
Oui, un avocat peut représenter vos intérêts, contester des procédures et plaider des remèdes adaptés à votre cas.
Oui, pour vérifier les clauses et éviter des restrictions anticoncurrentielles susceptibles d’être sanctionnées.
Les principes restent les mêmes, mais les pratiques sectorielles et les preuves requises varient selon l’industrie.
Collecte de preuves, notification des parties, échanges avec l’autorité, éventuelles mesures conservatoires, puis décision finale.
Les honoraires dépendent de la complexité, du temps nécessaire et du statut de l’affaire, avec des options forfaitaires possibles.
Un avocat ayant une expérience régionale peut être préférable pour les procédures locales et les contacts avec les autorités, mais un cabinet national peut gérer les aspects transfrontaliers.
Les affaires simples prennent généralement plusieurs mois, les dossiers complexes peuvent durer plus d’un an selon les preuves et les recours.
Autorité de la concurrence - Autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit de la concurrence. Site officiel avec guides, décisions et procédures.
Légifrance - Accès officiel aux textes juridiques français, y compris le Code de commerce et les lois NRE/LME et Pacte.
DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; ressources sur les pratiques commerciales et la protection des consommateurs.
Commission européenne - DG COMP - Politique et actions de concurrence au niveau de l’Union européenne; règles, enquêtes et décisions transfrontales.
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