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Le droit de la concurrence suisse vise à garantir des marchés ouverts et compétitifs, y compris à La Chaux-de-Fonds et dans le canton de Neuchâtel. Il couvre les ententes entre entreprises et l’abus de position dominante, ainsi que le contrôle des concentrations entre sociétés.
Les outils clés sont le Cartelgesetz (KG), qui interdit les ententes et l’abus de position dominante, et le mécanisme de contrôle des concentrations pour les fusions significatives. Ces règles s’appliquent aux activités économiques locales et transfrontalières ayant un impact en Suisse.
Les autorités compétentes, notamment la Commission de la concurrence, mènent des enquêtes et peuvent imposer des mesures ou des amendes. Un avocat spécialisé peut aider à interpréter les textes et préparer les dossiers complexesliés à La Chaux-de-Fonds.
« La politique de la concurrence vise à maintenir des marchés compétitifs et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles. »
Source: OECD, Competition policy
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en Antitrust dans les situations suivantes à La Chaux-de-Fonds :
À l’échelle fédérale, le comportement anticoncurrentiel est régi par le Cartelgesetz (KG), qui interdit les ententes et les abus de position dominante. Le KG est complété par des règles de contrôle des concentrations, appliquées lorsque des fusions peuvent modifier le paysage concurrentiel suisse.
Les autorités compétentes publient des directives et des procédures d’enregistrement des concentrations susceptibles de nécessiter une autorisation préalable. Les ressortissants de La Chaux-de-Fonds bénéficient de ces mécanismes lorsqu’ils réalisent des transactions dépassant certains seuils.
Pour une application pratique, les entreprises et les particuliers doivent s’appuyer sur les règlements d’application et les décisions publiées par les autorités, afin d’évaluer les risques et préparer les contentieux éventuels.
« La concurrence favorise l’innovation et l’efficacité économique en Suisse »
Source: ICN, International Competition Network
Le Cartelgesetz interdit les ententes et l’abus de position dominante; il vise à préserver une concurrence équitable.
Vous devez déposer votre plainte auprès de l’autorité compétente et préparer les preuves clés impliquant des échanges entre entreprises.
Le processus peut durer plusieurs mois à plus d’un an selon la complexité et le volume des preuves.
Consultez les publications et directives des autorités compétentes et les organisations internationales spécialisées.
Les procédures anticoncurrentielles peuvent entraîner des amendes et des coûts de réputation; une préparation juridique adaptée peut réduire les risques.
Le droit helvétique permet des actions en réparation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles, sous conditions.»
Oui, une stratégie de conformité peut prévenir les enquêtes et facilitera les plaidoiries en cas de litige.
Oui, COMCO peut ouvrir une enquête sans plainte préalable si elle suspecte des pratiques anticoncurrentielles.
Un avocat peut effectuer une évaluation des effets sur la concurrence et proposer des mesures éventuelles pour obtenir l’approbation.
Une entente est un accord entre entreprises; l’abus de position dominante est l’exploitation anticoncurrentielle d’une position forte sur le marché.
Un juriste local connaît le contexte économique et les pratiques du marché régional et peut coordonner les acteurs locaux.
Voici des ressources officielles et professionnelles pertinentes pour le droit de la concurrence:
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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