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Le cadre fédéral de la concurrence protège les marchés canadiens. La Loi sur la concurrence interdit les ententes, les abus de position dominante et les pratiques trompeuses qui limitent le choix des consommateurs et faussent les prix.
À Simcoe, les entreprises locales bénéficient de ce cadre pareillement à l’échelle nationale. Le Bureau de la concurrence mène des enquêtes et peut engager des poursuites lorsque des comportements anticoncurrentiels sont avérés.
« The purpose of this Act is to maintain and encourage competition in Canada. » Source: laws-lois.justice.gc.ca
Le droit s’applique aux entreprises situées à Simcoe comme sur tout le territoire canadien et peut donner lieu à des injonctions, des amendes et des recours civils pour les victimes.
« The Competition Bureau is Canada’s federal enforcement agency for the Competition Act and related matters, including mergers and deceptive marketing practices. » Source: competitionbureau.gc.ca
En pratique, les cas courants impliquent des enquêtes sur les ententes entre entreprises locales, les fusions et les pratiques publicitaires trompeuses qui touchent les consommateurs de la région.
Loi sur la concurrence (Loi fédérale), R.S.C. 1985, c. C-34, est le cadre principal qui régit les ententes, les abus de position dominante et les fusions au Canada. Elle est entrée en vigueur dans les années 1980 et a été modifiée à plusieurs reprises pour renforcer les pouvoirs d’enquête et les sanctions.
Code criminel du Canada peut aussi s’appliquer lorsque des actes anticoncurrentiels constituent des infractions criminelles, comme la conspiration ou les pratiques frauduleuses. Le Code criminel demeure un socle pour les comportements susceptibles d’entraîner des poursuites pénales.
Des améliorations récentes et des orientations du Bureau de la concurrence accentuent l’attention sur les marchés numériques et les ententes impliquant des plateformes en ligne. Le Bureau publie des lignes directrices et des mises à jour sur les enquêtes et les fusions.
« The Competition Act continues to evolve with enforcement guidance on mergers and anticompetitive practices, including digital markets. » Source: competitionbureau.gc.ca
Pour les habitants de Simcoe, cela signifie que les règles s’appliquent aussi aux entrepreneurs locaux, aux distributeurs régionaux et aux prestataires de services qui opèrent dans la région.
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