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Au Canada, le droit de la concurrence est essentiellement fédéral et s’applique uniformément à toutes les provinces, y compris l’Ontario et Toronto. Le cadre central repose sur la Loi sur la concurrence, qui vise à préserver des marchés compétitifs et efficaces.
À Toronto, les entreprises opèrent dans des secteurs variés tels que le commerce de détail, la construction, les technologies et les services financiers. Le Bureau de la concurrence surveille et poursuit les pratiques anticoncurrentielles dans ces marchés locaux comme nationaux.
Le mécanisme d’application comprend des enquêtes, des mesures provisoires et des recours devant le Tribunal de la concurrence lorsque nécessaire. Les litiges peuvent impliquer des poursuites civiles et, dans certains cas, des poursuites pénales pour les ententes illégales ou les pratiques prohibées.
Cartels and other anti-competitive practices harm Canadians and are illegal under the Competition Act.
Pour accéder au texte juridique et comprendre les règles applicables, on peut consulter les lois officielles canadiennes en ligne et les guides du Bureau de la concurrence.
Notifiable mergers must be reviewed by the Competition Bureau before completion.
En pratique, des situations concrètes à Toronto peuvent nécessiter l’intervention d’un juriste spécialisé en antitrust pour éviter ou répondre à des risques juridiques sérieux.
Enquête éventuelle du Bureau sur des ententes présumées entre fournisseurs à GTA: un fabricant de matériaux de construction dans la région de Toronto pourrait être suspecté d’entente avec des concurrents pour fixer les prix ou partager les marchés. Un avocat peut coordonner les mesures préalables, conseiller sur les droits lors d’un interrogatoire et préparer une stratégie de défense.
Fusion ou achat sensible par une chaîne de magasins locale: une transaction prévue entre deux acteurs majeurs du commerce de détail à Toronto peut nécessiter une notification pré‑fusion et une analyse des effets sur la concurrence. Un juriste peut évaluer les seuils, conseiller sur les engagements et négocier des solutions avec le Bureau.
Publicité trompeuse ou pratiques commerciales injustes: une entreprise torontoise pourrait faire face à des plaintes relatives à des allégations trompeuses dans la publicité ou l’étiquetage. Un avocat peut préparer une réponse officielle, minimiser les risques et plaider des exemptions applicables.
Cas d’abus de position dominante ou de comportement anticoncurrentiel répété: une société dominante sur un marché local peut être contrôlée par des enquêtes, des injonctions et des sanctions potentielles. Un juriste vous aidera à évaluer les faits, à préparer des preuves et à négocier des mécanismes d’atténuation.
Structuration d’un partenariat ou d’un venture-joint: des accords entre entreprises pour coopérer peuvent, sans précautions, restreindre la concurrence. Un avocat peut structurer l’accord pour rester dans le cadre légal et aider à documenter les engagements et exclusions.
Prévention et préparation lors de la réception d’un avis préliminaire d’audit: la portée et les droits pendant une visite d’audit (dawn raid) doivent être gérés rapidement. Un juriste peut coordonner la préparation et les communications avec le Bureau.
La province d’Ontario n’a pas de loi provinciale distincte intitulée « antitrust » indépendante du cadre fédéral. Toronto relève donc principalement du droit fédéral de la concurrence, complété par des mécanismes fédéraux et des ressources provinciales sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales équitables.
Loi applicable et domaine d’action: la Loi sur la concurrence (fédérale) s’applique à l’ensemble du territoire canadien, y compris l’Ontario et Toronto. Elle interdit les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et encadre les fusions susceptibles d’entraver la concurrence.
Processus et recours: lorsque des actes anticoncurrentiels sont présumés, le Bureau de la concurrence peut mener une enquête et, le cas échéant, déposer une action devant le Tribunal de la concurrence. Les décisions du Tribunal peuvent être contestées par les parties devant les tribunaux compétents.
Révisions et tendances récentes: les amendments du Budget Implementation Act de 2019 ont renforcé les pouvoirs d’enforcement, ont élargi l’arsenal de sanctions et ont facilité l’imposition de pénalités civiles pour certains délits anticoncurrentiels.
Le but de la Loi sur la concurrence est de promouvoir des pratiques concurrentielles et d’assurer l’efficacité du marché.
Notifiable mergers must be reviewed by the Competition Bureau before completion.
Liens utiles pour approfondir les textes juridiques et les règlements en vigueur:
La loi interdit les ententes entre concurrents et les abus de position dominante, et encadre les fusions qui réduisent la concurrence. Elle prévoit aussi des mécanismes pour faire respecter ces règles.
Le Bureau lance une enquête, peut demander des documents et ordonner des visites sur place. Les entreprises doivent coopérer et peuvent demander des protections procédurales.
Lorsque les critères de notifiabilité sont atteints, la fusion doit être notifiée avant sa réalisation. Le Bureau évalue les effets sur la concurrence et peut imposer des conditions.
Les plaintes peuvent être déposées auprès du Bureau de la concurrence via votre interface professionnelle. Des conseillers peuvent aussi guider le processus.
Les ententes peuvent viser à limiter la concurrence et à maintenir des marges, ce qui nuit aux consommateurs et à la compétitivité du marché.
Oui, dans certains cas, les participants peuvent obtenir une immunité ou des réductions de responsabilité en divulguant une entente cartellisée en cours d’enquête.
Oui. Un juriste spécialisé peut sécuriser les droits procéduraux, préparer les réponses et coordonner les communications avec le Bureau.
Les coûts dépendent du nombre de parties, de la durée de l’enquête et des enjeux. Les dossiers plus complexes peuvent nécessiter plus de ressources.
Une joint-venture doit être structurée pour minimiser les restrictions de concurrence et respecter les règles sur les fusions et les ententes.
Le cartel est une entente entre concurrents visant à limiter la concurrence, comme la fixation des prix. L’abus de position dominante dépend d’un acteur unique qui diminue la concurrence sur le marché.
Pour des questions liées à la concurrence, l’expertise d’un avocat en droit de la concurrence est souvent utile, même pour des petites entreprises à Toronto.
Les procédures civiles peuvent durer de plusieurs mois à plusieurs années selon les faits et les recours disponibles.
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