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Le droit de la concurrence au Canada est principalement fédéral et appliqué par le Bureau de la concurrence. À Vancouver, les entreprises et les consommateurs relèvent du cadre fédéral, indépendamment de la province où elles opèrent. Les cas typiques portent sur des ententes illégales, des abus de position dominante et des fusions susceptibles d’affecter la concurrence.
En pratique, une société de Vancouver peut être visée par des enquêtes du Bureau de la concurrence et par le Tribunal de la concurrence si ses pratiques nuisent à la concurrence sur le marché. Les professionnels du droit y répondent souvent par des avis de conformité, des stratégies de négociation et des conseils précontentieux.
« La politique de concurrence vise à promouvoir une concurrence efficace et honnête, en empêchant les ententes et les pratiques qui restreignent le commerce ».
OECD - Competition
Une situation d'Antitrust à Vancouver peut nécessiter une assistance juridique spécialisée même avant tout litige. Voici des scénarios concrets et non génériques où consulter un juriste est prudent.
Un avocat ou juriste peut aussi vous aider à négocier des accords avec le Bureau de la concurrence pour obtenir des délais, des engagements de conformité ou des remèdes sans aller devant les tribunaux.
Les mécanismes d’application en Vancouver reposent sur un cadre fédéral, complété par des lois locales de protection du consommateur lorsque pertinent. Le droit de la concurrence canadien couvre les ententes, l’abus de position dominante et les fusions. Il est important de distinguer les responsabilités du Bureau de la concurrence et du Tribunal de la concurrence.
Loi sur la concurrence (Loi fédérale) - L.C. 1985, ch. C-34. Cette loi interdit les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et encadre les fusions qui pourraient restreindre la concurrence. Des révisions ont renforcé l’outil d’application et les pouvoirs du Bureau de la concurrence au cours des dernières années.
Règlements pris en vertu de la Loi sur la concurrence. Ils précisent les règles relatives aux enquêtes, à la confidentialité et aux procédures de notification lors d’opérations de fusion et d’acquisition. Les règlements évoluent avec les priorités d’application et les décisions jurisprudentielles.
Protection du consommateur et pratiques commerciales en BC. Les lois provinciales de pratique commerciale et de protection du consommateur complètent le cadre lorsqu’il s’agit de marketing, de disclosed price et de pratiques commerciales trompeuses dans la province, y compris Vancouver.
« Les révisions récentes visent à accroître la transparence et l’efficacité des enquêtes, tout en renforçant les recours civils pour les consommateurs lorsque le droit de la concurrence est violé ».
OECD - Competition
Quoi est-ce que la « loi de la concurrence » peut toucher dans mon cas à Vancouver ?
Comment puis-je savoir si mon accord commercial est illégal selon la Loi sur la concurrence?
Voici 3 ressources officielles et utiles pour s’informer sur l’antitrust et les pratiques commerciales, avec leurs fonctions réelles.
« Les autorités de la concurrence collaborent à l’échelle internationale pour renforcer les règles et les mécanismes de sanctions contre les cartels et les ententes anticoncurrentielles ».
ICN - International Competition Network
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