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Le droit de la concurrence belge est aligné sur les règles européennes et est appliqué par les autorités nationales et les tribunaux. À Woluwe-Saint-Pierre, les entreprises et les consommateurs doivent respecter ces règles pour éviter les ententes illicites et les abus de position dominante. Le cadre légal vise à préserver des marchés ouverts et compétitifs dans la région bruxelloise.
Les mécanismes clés couvrent les ententes entre entreprises, les abus de position dominante, et le contrôle des concentrations qui pourraient nuire à la concurrence. Les autorités belges et européennes peuvent instruire des enquêtes, sanctionner des pratiques illicites et imposer des remèdes pour rétablir la concurrence. Les résidents et entreprises locales bénéficient d’un marché plus transparent et de choix pour les consommateurs.
« La politique de concurrence vise à protéger le consommateur et à préserver des marchés contestables et compétitifs. »
Source: Federal Trade Commission (FTC) - Antitrust enforcement et politique de la concurrence, ftc.gov
« En matière de numérique, la politique de concurrence cherche à garantir l’ouverture des marchés et à encadrer les pratiques des plateformes dominantes. »
Source: OECD - Competition policy and digital markets, oecd.org
Les situations suivantes nécessitent souvent une assistance juridique spécialisée en antitrust dans la région de Bruxelles et Woluwe-Saint-Pierre.
Code de droit économique belge : ce cadre regroupe les règles relatives à la concurrence et régit les pratiques commerciales, les ententes et les abus de position dominante sur le territoire belge, y compris à Bruxelles et ses communes comme Woluwe-Saint-Pierre. Il structure les pouvoirs d’enquête et les mécanismes de remèdes.
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil sur l’application des règles relatives à la concurrence et sur le fonctionnement des autorités nationales et européennes. Cet instrument fixe les principes d’application des articles 101 et 102 du TFUE et est entré en vigueur le 1er mai 2004.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) - Articles 101 et 102 : ces articles interdisent les ententes et les abus de position dominante et s’appliquent aux pratiques anticoncurrentielles sur le territoire belge, y compris dans les marchés locaux de Bruxelles. Ils complètent le droit belge et permettent une action coordonnée à l’échelle européenne.
« Les marchés numériques et les plateformes dominantes font l’objet d’un approfondissement des contrôles en Europe. »
Source: OECD - Competition policy and digital markets, oecd.org
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