Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le contentieux antitrust en Suisse vise à préserver une concurrence loyale dans les marchés, y compris dans la région d’Oberwil, près de Bâle. Le cadre principal est la loi fédérale sur les ententes et les abus de marché, communément appelée CartA. Cette législation interdit les ententes entre entreprises et les abus de position dominante qui faussent la concurrence.
Les litiges peuvent porter sur des injonctions, des dommages et intérêts, ou des mesures de cessation. Les avis et les décisions de l’autorité de la concurrence (WEKO) guident les procédures et les recours judiciaires. Pour les particuliers et les entreprises, la voie civile peut être nécessaire afin d’obtenir réparation ou de contester des pratiques anticoncurrentielles.
À Oberwil, vous devrez souvent faire appel à un conseiller juridique spécialisé pour évaluer les faits, réunir des preuves et choisir entre une action publique ou des recours privés. Le droit suisse prévoit des mécanismes de coopération avec les autorités et des possibilités de clémence pour les ententes dénoncées.
« La politique de la concurrence vise à préserver une concurrence effective et à prévenir les ententes et les abus de marché »
« Les autorités de concurrence peuvent délivrer des injonctions, imposer des amendes et accorder des both leniency programmes pour les lanceurs d’alerte »
Source: OECD - Competition policy
Loi fédérale sur les ententes et les abus de marché (CartA) : interdit les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, et prévoit des mécanismes d’enquête, des sanctions et des recours privés dans certains cas. Cette loi est l’élément central du contentieux antitrust en Suisse et s’applique sur l’ensemble du territoire, y compris à Oberwil.
Code de procédure civile suisse (CPC) : régit les procédures civiles liées aux litiges commerciaux et de concurrence, y compris les règles de preuve, les délais, les appels et les voies de recours. Le CPC détermine le cadre procédural des actions privées et des recours contre les décisions WEKO.
Directives WEKO et dispositifs de clémence : WEKO publie des directives et des guidelines, notamment sur les programmes d’immunité et de réduction des sanctions (leniency) pour les opérateurs ayant coopéré pendant une enquête. Ces documents orientent les stratégies de défense et les demandes d’indemnisation.
Des révisions récentes visent à clarifier le traitement des preuves numériques et à améliorer la transparence des procédures. Des évolutions ont aussi renforcé les mécanismes de coopération internationale dans les affaires transfrontalières.
Une entente peut être une coopération entre entreprises qui restreint la concurrence, comme le partage de marchés, la fixation de prix ou la répartition géographique.
Vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de WEKO. Pour les recours et les dommages, vous pouvez introduire une action civile devant les tribunaux cantonaux, suivie d’un éventuel pourvoi devant le Tribunal fédéral.
Après une décision de WEKO confirmant une pratique anticoncurrentielle, ou lorsque vous pouvez démontrer un préjudice direct et quantifiable dû à une entente ou à un abus.
Les audiences se tiennent généralement devant les tribunaux cantonaux et, en appel, devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral, selon le type de recours.
Un avocat peut évaluer les faits, conseiller sur la stratégie, rassembler les preuves et estimer les coûts et les délais probables dès le départ.
Oui, les décisions WEKO peuvent être contestées devant les tribunaux compétents, en fonction du cadre procédural et du type d’affaire.
La leniency peut réduire les sanctions pour les premiers dénonciateurs, mais elle implique des conditions strictes et peut affecter votre position dans d’autres litiges.
La durée varie selon la complexité et les preuves disponibles, mais des cas simples peuvent durer plusieurs mois, tandis que des procédures plus complexes peuvent s’étendre sur 1-2 années.
Les honoraires dépendent de la complexité, du temps de travail et des frais de procédure, mais il est possible d’obtenir un accord clair sur le coût et le plan de facturation dès la consultation.
Les délais de prescription varient selon le type d’action (décision WEKO, dommages, etc.). Un avocat peut vous préciser les délais applicables à votre affaire.
Documents commerciaux, communications internes, accords écrits, données de prix, témoins de marché et analyses économiques associées sont généralement déterminants.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Oberwil grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Contentieux antitrust, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Oberwil, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
