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3 articles juridiques
Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration. La procédure offre une protection immédiate contre...
Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite. Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à...
L'Essentiel Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Protection contre...