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À Langley, comme partout au Canada, les infractions d’agression et de voies de fait relèvent principalement du droit pénal fédéral. Le Code criminel du Canada définit les infractions et leurs éléments constitutifs, ainsi que les peines possibles. Dans la pratique, les affaires de Langley sont généralement portées par les services de police locaux (RCMP ou forces municipales) et peuvent être entendues devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux selon la gravité et le contexte.
Pour les résidents de Langley, il est crucial de comprendre que la définition d’agression peut être complexe: elle peut résulter d’un contact physique direct ou indirect, et peut inclure des cas de violences verbales ou d’intimidation lorsque cela entraîne une application de force. Un avocat spécialisé peut expliquer comment ces éléments s’appliquent à votre dossier dans le cadre des lois en vigueur à Langley et en BC.
« Every person who commits an assault is guilty of an offence and liable to punishment under the Criminal Code. »
« If you are in immediate danger, call 911. Victim Services BC can help with information and referrals. »
« The Crown prosecutor assesses whether there is evidence and a public interest to lay charges. »
Source: Victim Services BC, BC Prosecution Service, et Code criminel du Canada
L’assaut est défini comme l’application intentionnelle de force à une autre personne sans son consentement, que ce soit physiquement ou indirectement. Le Code criminel prévoit des variantes selon l’ampleur et les blessures causées.
Commencez par rechercher des avocats en droit pénal à Langley ou dans la région du Lower Mainland. Demandez des consultations initiales et vérifiez leur expérience avec des affaires similaires avant de signer un mandat.
Vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du tribunal compétent lorsque vous craignez pour votre sécurité ou celle d’un proche. Un avocat peut vous guider dans les démarches et les preuves requises.
Des cliniques juridiques locales et des organisations publiques offrent des conseils en droit pénal. Des services d’aide juridique peuvent proposer une consultation initiale et évaluer l’éligibilité.
Les coûts dépendent de la complexité, de la durée du procès, du recours à des experts et des honoraires horaires. Demandez un devis écrit et discutez des options de paiement dès le départ.
Oui, on peut contester une accusation par une défense fondée sur le doute raisonnable ou l’absence d’éléments constitutifs. Un avocat évaluera les preuves et préparera une stratégie de plaidoyer ou de défense.
Cela dépend de la force des preuves et des risques encourus. Un avocat peut expliquer les avantages et les inconvénients d’un plaidoyer par rapport à une défense complète.
Les délais varient selon la charge du tribunal et la complexité du dossier. Les consultations préliminaires peuvent avoir lieu dans quelques semaines, mais les procès peuvent durer plusieurs mois.
L’agression simple implique une atteinte sans arme ou blessures graves; l’agression aggravée implique usage d’une arme ou des blessures sérieuses, ce qui entraîne des peines plus lourdes.
L’audience préliminaire vérifie la présence d’éléments suffisants pour poursuivre. Votre avocat peut préparer des motions et des demandes de réduction de détention préventive.
Documents médicaux, témoins, vidéos, rapports de police et toute communication écrite pertinente renforcent votre dossier et votre crédibilité.
La procédure pénale poursuit des accusations publiques via le ministère public, avec des droits du prévenu. La procédure civile vise des litiges privés et des indemnités éventuellement liées, mais ne traite pas les crimes pénaux.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Langley grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Voies de fait et agression, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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