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Le droit d'asile au Canada est principalement régi par des lois fédérales. À Etobicoke, comme dans le reste de Toronto, les personnes qui craignent pour leur sécurité peuvent déposer une demande de protection au Canada et entamer le processus fédéral.
Le parcours type passe par deux autorités fédérales: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour l’éligibilité initiale, puis la Refugee Protection Division (RPD) de l’Office canadien des réfugiés et de la citoyenneté (IRB) pour l’audience sur la protection. Dans les cas complexes, l’assistance d’un juriste peut être déterminante pour présenter des preuves et comprendre les délais.
« Une demande de protection est une demande de protection présentée par une personne qui craint pour sa sécurité dans son pays d’origine. » Source: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - canada.ca
« La RPD détermine si une personne est un réfugié au sens de la Convention ou une personne ayant besoin d’une protection. » Source: Immigration and Refugee Board of Canada (IRB) - irb-cvr.gc.ca
Scénario 1 : vous déposez une demande d’asile sans preuves suffisantes et sans traduction adéquate. Un conseiller juridique peut aider à rassembler les documents, à obtenir des évaluations et à préparer des témoignages crédibles adaptés à Etobicoke.
Scénario 2 : la RPD rejette votre demande. Une aide spécialisée est utile pour préparer une éventuelle voie de recours ou une révision judiciaire, et pour rassembler des preuves additionnelles pertinentes.
Scénario 3 : vous êtes détenu ou surveillé par les autorités et vous avez besoin d’assistance pour comprendre vos droits et les recours disponibles dans le cadre du processus fédéral.
Scénario 4 : vous ne maîtrisez pas parfaitement l’anglais ou le français et vous avez besoin d’interprétation professionnelle et de documents juridiques adaptés à la juridiction canadienne.
Scénario 5 : vous devez obtenir un permis de travail lié à votre demande d’asile pendant que celle-ci est en cours, et vous cherchez des conseils pour optimiser vos chances.
Scénario 6 : vous avez des questions spécifiques autour du STCA (Safe Third Country Agreement) et de l’endroit où présenter votre demande, avec des particularités liées à votre parcours à Etobicoke.
Les aspects d’asile sont principalement régis par des lois fédérales, mais certains cadres impactent directement les résidents d’Etobicoke dans leur parcours. Voici les textes clés à connaître.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPA) - loi fédérale adoptée en 2001 et entrée en vigueur en 2002, qui structure le cadre général de l’immigration et de la protection des réfugiés au Canada.
Règlement sur la protection des réfugiés (RPR) - règlement d’application de l’IRPA, publié en 2002 et entré en vigueur peu après, détaillant les critères et les procédures de protection.
Safe Third Country Agreement (STCA) - accord entre le Canada et les États‑Unis relatif au fait que certains demandeurs doivent présenter leur demande au premier pays sûr; signé en 2002 et entré en vigueur en 2004. Cet accord influence la localisation des demandes selon le trajet des demandeurs.
« Le STCA prévoit que les demandeurs peuvent être renvoyés vers le premier pays sûr lors de leur entrée au Canada, sauf exceptions spécifiques. » Source: IRCC - canada.ca
Pour les résidents d’Etobicoke, les droits et recours restent principalement fédéraux, mais les ressources locales enOntario peuvent aider à naviguer les étapes et à accéder à une assistance juridique.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - administration fédérale des dossiers d’immigration et de réfugiés; site officiel pour les demandes et les procédures.
https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship.html
Office des réfugiés et des demandeurs d’asile du Canada (IRB) - responsable des audiences RPD et des décisions sur la protection.
Legal Aid Ontario (LAO) - aide juridique pour les personnes à faible revenu, y compris des services liés à l’asile et à l’immigration.
Évaluez rapidement votre admissibilité et votre besoin d’asile en consultant une source fiable afin d’éviter des retards inhérents au dossier. Planifiez une consultation initiale avec un juriste spécialisé à Etobicoke tôt dans le processus.
Recherchez des options d’assistance juridique locale: cliniques juridiques universitaires, cabinets dédiés à l’immigration, ou LAO, puis prenez rendez-vous dans les 1 à 3 semaines.
Rassemblez les documents pertinents: pièces d’identité, preuves de persécution, antécédents de voyage, et témoignages; organisez-les par ordre chronologique pour faciliter l’avocat.
Planifiez la consultation et annoncez clairement vos objectifs: dépôt, recours éventuels, et stratégies de preuve; attendez les instructions sur les traductions et interprètes.
Soumettez votre demande d’asile auprès d’IRCC et préparez l’audience RPD en collaboration avec votre conseiller juridique; fixez des échéances réalistes sur 6 à 12 mois.
Préparez les éléments de preuve et les témoins: lettres de soutien, rapports médicaux, et documents gouvernementaux pertinents; assurez-vous que tout est traduit correctement.
Suivez les étapes post-dépôt et envisagez les options en cas de refus: recours à la Cour fédérale,申请 PRRA, ou réintégration des preuves; demandez des conseils sur les délais et les coûts.
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