Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit d'asile en France est encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À Lyon, comme ailleurs en France, la procédure vise à évaluer si une personne est fondée à bénéficier d'une protection internationale. L’autorité décisionnelle en premier ressort est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
En pratique, la demande d’asile est formalisée par l’examen du dossier par l’OFPRA. Si le recours est nécessaire, le dossier peut être transmis au Conseil national du droit d’asile (CNDA) pour une audience et une décision en appel. Des prestations d’accueil et d’aide juridique existent localement pour soutenir les demandeurs à Lyon.
Les demandeurs d’asile peuvent être associés à des structures d’accueil (CADA et autres dispositifs nationaux) et bénéficient de droits sociaux pendant l’instruction du dossier. La langue locale et l’accès à des interprètes restent des éléments clés du processus lyonnais.
« Le droit d’asile est déterminé par des règles nationales insérées dans le CESEDA, et la compétence européenne Dublin III détermine l’État responsable de l’instruction. »
Source: OFPRA et autorités publiques sur le cadre du droit d’asile en France. OFPRA • Ministère de l'Intérieur
Rejet initial par l’OFPRA : vous avez reçu un refus et devez préparer un recours CNDA. L’avocat peut aider à identifier les éléments nouveaux et les preuves à produire. À Lyon, un juriste peut aussi vous aider à préparer l’audience de recours.
Procédure Dublin : si votre dossier concerne une possible compétence d’un autre État membre, l’avocat peut vous guider dans les démarches et la contestation du transfert. Lyon, en tant que grande ville, bénéficie d’associations locales expérimentées sur Dublin.
Difficultés de preuves et de traduction : rassembler des documents, traduire des pièces et obtenir des attestations pertinentes peut être complexe. Un juriste à Lyon peut coordonner les interprètes et les fournisseurs de preuves.
Accès aux droits et hébergement : un conseil juridique peut accélérer les démarches liées à l’hébergement temporaire et à l’accès aux soins pendant l’instruction du dossier. Des organismes locaux à Lyon peuvent orienter vers les bonnes structures.
Élargissement de la protection : en cas de risque grave ou de vulnérabilité (mineur non accompagné, femme enceinte, personne malvoyante, etc.), un avocat peut solliciter des mesures spécifiques et de la protection renforcée.
Examen en CNDA : les audiences CNDA nécessitent une préparation minutieuse et une présentation claire des éléments de preuve; l’avocat peut coordonner les interventions et les recours.
Le CESEDA constitue le cadre légal de l’entrée, du séjour et du droit d’asile en France. Il est consolidé et publié sur Legifrance, source officielle du droit. À Lyon comme dans le reste du pays, il fixe les bases des critères d’éligibilité et des procédures d’instruction.
La version consolidée du CESEDA évolue par des décrets et arrêtés d’application. Pour suivre les versions en vigueur au moment de votre demande, consultez Legifrance et les pages officielles du gouvernement.
Le Dublin III détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En pratique, il peut transférer la procédure à un autre État si les critères de connexion le permettent. Le règlement est entré en vigueur en 2013 et a été transposé dans le droit national des États membres.
Pour les dossiers présentés à Lyon, le Dublin III peut influencer le lieu d’instruction et l’échange d’informations entre États membres. Des aspects pratiques sont publiés par les autorités européennes et nationales.
La directive établit les critères pour qualifier une personne de réfugié ou d’ayant droit à une protection subsidiaire. Elle a été transposée en droit français dans le cadre du CESEDA et des décrets d’application. Elle fixe les bases de la qualification dans la pratique lyonnaise.
La transposition et les adaptations nationales se reflètent dans les textes en vigueur consultables sur les sites officiels.
« Le Dublin III organise la répartition de la responsabilité entre États membres pour l’instruction des demandes d’asile. »
Source: Eur-Lex et sites gouvernementaux sur Dublin III et les normes de qualification. Règlement Dublin III • Directive 2011/95/EU • CESEDA sur Legifrance
Quoi signifie ce droit et quelles protections offre-t-il en France et à Lyon ?
Comment démarrer la procédure et quel guichet utiliser près de Lyon pour le dépôt initial ?
Quand l’instruction commence-t-elle et dans quel délai peut-on attendre une décision ?
Où trouver l’hébergement, l’aide sociale et l’assistance juridique dans le secteur lyonnais ?
Quelles pièces pourraient être requises et comment les présenter efficacement ?
Quelles voies existent et comment se préparer à un recours CNDA ?
Quels sont les avantages et comment trouver un avocat à Lyon ?
Quelles règles de traduction faut-il respecter et qui peut effectuer les traductions ?
Comment gérer les implications sur le droit au travail, à l’aide sociale et à l’hébergement ?
Quelles questions peuvent être posées et comment s’y préparer avec un conseiller juridique ?
Existe-t-il une aide financière pour les demandeurs à Lyon et comment y accéder ?
Quels bénéfices apporte l’assistance d’un juriste expérimenté dans le droit d’asile ?
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lyon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Asile, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lyon, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
