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La fraude de concessionnaire automobile recouvre les actes trompeurs ou illégaux d’un vendeur lors de la vente de véhicules. Cela peut inclure des fausses informations sur l’historique du véhicule, des frais cachés, ou des promesses de garantie non tenues. À Zottegem, les consommateurs bénéficient du cadre belge de protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales.
Les recours juridiques visent à obtenir réparation, annuler une vente ou obtenir une remise lorsque le véhicule ne correspond pas à ce qui a été vendu ou si des frais abusifs ont été exigés. Un conseiller juridique peut aussi aider à évaluer les preuves telles que contrats, factures, messages et rapports d’atelier. Le contexte local à Zottegem peut influencer les options procédurales et les délais.
Scénario concrète: vous découvrez après achat qu’un concessionnaire a affiché une fausse faible kilométrage pour un véhicule d’occasion à Zottegem. Vous cherchez à annuler la vente ou obtenir une réduction significative du prix.
Scénario concrète: le vendeur vous a assuré une garantie spécifique, puis refuse d’honorer des réparations essentielles sous garantie lorsque le véhicule tombe en panne peu après l’achat.
Scénario Concret: des frais supplémentaires non divulgués apparaissent sur la facture finale (frais de préparation, frais administratifs abusifs) après la signature du contrat à Zottegem.
Scénario Concret: vous suspectez une pratique commerciale trompeuse liée à l’historique du véhicule, comme un accident non divulgué influençant la valeur et la sécurité du véhicule.
Scénario Concret: le concessionnaire a refusé de vous remettre les documents obligatoires (certificat de garantie, carnet d’entretien) et vous demandez des éclaircissements ou une copie officielle.
Scénario Concret: vous envisagez une action pour dommages et intérêts après un achat à Zottegem et vous avez besoin d’une évaluation précise des coûts et des chances de succès.
Code de droit économique (CDE) - Livre VI: Pratiques du marché et protection du consommateur organise les règles relatives aux pratiques commerciales et à la protection des consommateurs, y compris pour les ventes de véhicules professionnels. Cela inclut les obligations d’information et l’interdiction des pratiques trompeuses. Date de référence: cadre consolidé au cours des dernières réformes du CDE et ses mises à jour récentes.
Loi sur la protection des consommateurs et des utilisateurs - transposition des directives européennes encadre les droits lors des achats de biens et services, y compris les garanties de conformité et les garanties légales. La Belgique applique ces principes via le CDE et des lois complétant le cadre européen. Ce socle juridique protège explicitement les acheteurs contre les pratiques abusives lors d’un achat automobile.
Règles spécifiques sur la garantie légale et les pratiques déloyales encadrent les obligations des vendeurs et les recours possibles pour les consommateurs. Elles recouvrent les garanties de conformité et les réparations après achat, avec des délais et des conditions précis selon le type de véhicule et le parcours d’achat. Des mises à jour récentes visent à renforcer les droits des consommateurs en matière de transparence et d’information.
« La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à partir de la livraison du véhicule et couvre les défauts non liés à une usure normale. »
« Les consommateurs ont droit à des informations claires et non trompeuses lors de la vente d’un véhicule, et les pratiques trompeuses peuvent engager la responsabilité du vendeur. »
Rassemblez tous les documents pertinents: contrat, facture, fiches techniques, communications écrites, rapports d’entretien et éventuels messages du vendeur. Préparez une chronologie des faits.
Identifiez les avocats spécialisés en droit de la consommation et en fraude liée à l’automobile dans la région de Zottegem. Utilisez l’annuaire de l’Ordre des Avocats et demandez des références locales.
Programmez une consultation initiale avec 2 à 3 juristes pour évaluer vos chances et les coûts. Demandez des frais horaires et les éventuels forfaits de procédure.
Préparez une liste de questions claires: preuves requises, délais, coûts et options de résolution (négociation, médiation, procédure). Comparez les propositions en détail.
Choisissez le conseiller juridique qui offre la meilleure combination entre expertise, proximité et coût estimé. Signez un mandat et clarifiez les honoraires et le mode de communication.
Engagez les démarches: lettre officielle de demande de réparation ou de remise, puis éventuelle procédure civile ou médiation si nécessaire. Fixez des délais réalistes et des points de revue.
Suivez l’évolution du dossier et assurez-vous d’avoir une trace écrite de chaque étape et décision, avec des échéances claires pour les prochaines actions.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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