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Le droit de l’aviation à Grace-Hollogne couvre les activités autour de Liege Airport et les domaines associés tels que les vols commerciaux, le fret, les drones et la gestion du bruit. L’aire géographique comprend les zones résidentielles proches de l’enceinte aéroportuaire et les installations liées à l’aviation civile.
Les règles applicables reposent principalement sur le cadre européen, complété par le droit belge et les réglementations régionales. Cela signifie que les décisions locales peuvent nécessiter des autorisations et du respect de normes de sécurité, de nuisances sonores et d’aménagement du territoire propres à Grace-Hollogne.
Proximité de Liege Airport: vous êtes résident et subissez des nuisances sonores ou des restrictions de voisinage liées aux opérations aériennes et au plan de vol local. Un juriste peut évaluer les recours et les plaintes administratives disponibles.
Permis et conformité pour drone: vous exploitez un drone à Grace-Hollogne et devez respecter les règles d’enregistrement et de vol au-dessus des zones habitées, zones sensibles et heures de bruit. Un conseiller juridique peut optimiser vos démarches et éviter des sanctions.
Litiges avec des opérateurs aéronautiques: vous êtes engagé par contrat avec une compagnie aérienne, un prestataire de services ou un opérateur de fret et vous rencontrez des litiges de prestation, de paiements, ou de responsabilités en cas d’incident. Un avocat spécialisé peut aider à clarifier les obligations contractuelles.
Question de responsabilité en cas d’incident: vous êtes impliqué dans un accident ou un incident lié à l’aviation et devez déterminer les responsabilités, l’indemnisation et les procédures d’indemnisation. Un juriste peut conseiller sur les recours et les preuves à réunir.
Conformité en matière d’exploitation d’aéronefs privés: vous envisagez l’ouverture d’un aérodrome privé ou d’un hébergement d’aéronefs, et vous devez respecter les exigences de sécurité, d’urbanisme et de faîtes-nuisances. Un avocat peut guider dans les étapes et les autorisations.
Questions liées à la réglementation sur les nuisances et l’urbanisme: les zones autour de l’aéroport peuvent être soumises à des règles spécifiques de réduction du bruit et d’aménagement. Un juriste peut aider à interpréter les textes et défendre vos droits.
Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, relatif à des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). Ce cadre établit les standards de sécurité et de sûreté applicables sur l’ensemble du territoire belge et Grace-Hollogne.
Règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, relatif à des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et modifiant certains règlements. Il consolide les règles techniques et opérationnelles pour les aéronefs, le trafic et la sécurité. Cela s’applique aussi aux activités autour de Liege Airport.
Règlement (UE) 2019/947 sur les règles et procédures pour l’exploitation des aéronefs sans pilote (drones) et Règlement (UE) 2019/945 sur les exigences applicables aux opérateurs de drones. Ces textes encadrent l’enregistrement des drones, les zones de vol et les responsabilités des opérateurs, y compris près de Grace-Hollogne.
En pratique, le droit belge et wallon s’articule autour de ces textes européens, complété par des règles d’urbanisme et des arrêtés régionaux sur les nuisances sonores et la sécurité des aérodromes. Pour Grace-Hollogne, cela se traduit par une coordination entre les autorités fédérales et régionales sur les permis, les plans d’urbanisme et les procédures d’épandage de bruit.
Il couvre les règles de sécurité, les procédures d’autorisation, les restrictions d’espace aérien et les exigences liées aux drones autour de Liege Airport.
Identifiez le niveau de nuisance, collectez des données de bruit et déterminez les éventuelles compensations ou recours administratifs disponibles.
Lorsque vous faites face à un refus d’autorisation, une contestation de plainte, ou une situation d’accident impliquant un aéronef.
Au niveau local et régional via les services d’urbanisme et d’environnement, avec dépôt de dossier de plainte et pièces justificatives.
Les règles européennes fixent des standards; les autorités belges et régionales appliquent et complètent ces textes sur le territoire.
Oui, via les voies administratives et, si nécessaire, le recours contentieux devant les juridictions compétentes.
Oui si votre activité est professionnelle, nécessite des autorisations, ou si vous risquez des sanctions.\n
Oui: coûts de consultation, honoraires horaires et éventuels frais liés à l’expertise technique ou au recours juridique.
Expérience locale autour de Liege Airport, connaissance des textes européens et belges, et antécédents en gestion de nuisances et de drones.
Comparez les tarifs, les délais de réponse, les résultats antérieurs et les avis locaux sur leur pratique de l’aviation.
Oui si le contrat comporte des clauses complexes ou des questions de responsabilité et d’indemnisation.
L’assistance conseille et prépare les dossiers; la représentation parle devant les tribunaux et place les arguments juridiques.
Le cadre juridique de l’aviation civile repose sur les règlements européens 216/2008 et 2018/1139, qui fixent les règles de sécurité et les conditions d’exploitation.
Source: Règlement (CE) 216/2008 et Règlement (UE) 2018/1139 - textes consolidant le cadre de l’aviation civile de l’UE
En Belgique, la sécurité aérienne est coordonnée entre les autorités fédérales et régionales, tout en restant sous l’égide du cadre européen applicable sur l’ensemble du territoire.
Source: cadre juridique européen et administratif belge - pratiques de coordination
Les drones sont soumis aux règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 concernant l’enregistrement, les zones de vol et les exigences des opérateurs.
Source: Règlement (UE) 2019/947 et Règlement (UE) 2019/945 sur les drones
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