Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le cadre juridique de l’aviation en Suisse combine des lois fédérales, des ordonnances et des règlements techniques. Il vise à assurer la sécurité des vols, la navigabilité des aéronefs et la protection des passagers. Le contrôle et la supervision sont principalement assurés par l’autorité fédérale compétente dans ce domaine.
La Suisse applique des normes opérationnelles inspirées des standards internationaux et des règles européennes via des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Cela se traduit par une harmonisation progressive des exigences en matière de sécurité, de formation et de responsabilité. En pratique, cela signifie que les exploitants suisses doivent respecter des standards similaires à ceux des pays voisins, tout en respectant les particularités nationales.
« La sécurité aérienne est une priorité constante dans le cadre légal suisse. »
Source: OECD et IATA, pour les cadres internationaux et les pratiques de conformité. (Voir les références dans la section Ressources supplémentaires.)
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste si vous faites face à des décisions d’autorités ou des litiges affectant votre activité aérienne. Voici des cas réalistes et spécifiques à la Suisse.
Deux cadres majeurs guident les opérations aériennes et la sécurité en Suisse, complétés par des règles propres à certains domaines (notamment les drones).
Notes pratiques: les révisions récentes visent à aligner les pratiques suisses sur les standards européens et à clarifier les obligations des opérateurs; les autorités publient régulièrement des mises à jour et des guides d’interprétation.
« Les règles suisses pour les drones imposent des obligations d’enregistrement et des restrictions d’usage en zones sensibles. »
Source: OECD et IATA, avec des documents sur les cadres de sécurité et de conformité nationale. (Voir les ressources ci-dessous.)
Le cadre repose sur la Loi fédérale sur l’aviation civile et les ordonnances associées, complété par des normes européennes via des accords bilatéraux.
Demandez une révision par écrit et, si nécessaire, préparez un recours administratif ou judiciaire soutenu par un juriste spécialisé en aviation.
Lorsque les indemnités, les retards ou les annulations engendrent des obligations de remboursement et d’indemnisation complexes ou contestées par la partie adverse.
Les exigences et procédures d’obtention se trouvent dans les textes LAC et OSAC, publiés par l’autorité compétente et détaillés dans les guides d’interprétation.
En raison des accords bilatéraux et de l’harmonisation des normes de sécurité et de navigabilité avec l’EASA, les opérateurs suisses adoptent des pratiques similaires.
Oui, via les procédures d’appel prévues par l’ordonnance sur les drones et les recours administratifs contre les décisions des autorités.
Oui, dès l’ébauche d’un dossier pour préparer les arguments et estimer les coûts et les délais probables.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire et de la tarification (forfait ou horaire).
Il faut identifier les lois applicables et coordonner avec les autorités suisses et étrangères, souvent via des conventions bilatérales.
Elle suit les voies administratives et, si nécessaire, les voies judiciaires; un avocat aide à préparer le dossier et les arguments.
Une sanction administrative vise une infraction normative; la responsabilité civile concerne des dommages et peut donner droit à indemnisation.
Oui, pour interpréter les normes, préparer les documents et coordonner les audits ou inspections nécessaires.
Voici des organisations et ressources officielles ou autorités qui offrent des informations utiles et des cadres de référence clairs.
Conseil pratique: chez les opérateurs aériens et les professionnels du drone, le respect des délais de dépôt et de réponse est crucial. Préparez vos pièces justificatives et vos questions les plus pertinentes dès l’amorce du dossier pour gagner du temps.
« La sécurité aérienne et la conformité des opérateurs sont encadrées par des normes strictes et une supervision continue. »
Source: OECD et IATA - Cadres publics et professionnels de référence. (voir les sections Ressources supplémentaires)
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Suisse grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Aviation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
