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La mauvaise foi en assurance désigne les situations où l’assureur ou l’assuré agit délibérément pour contourner les règles ou retarder indûment le traitement d’une réclamation. Cela peut inclure le refus sans motif valable, la sous-évaluation d’un sinistre ou la demande de documents non pertinents dans le seul but d’entraver le processus de indemnisation.
À Lucerne, comme partout en Suisse, le cadre juridique vise à garantir un traitement équitable des sinistres et à obliger chaque partie à agir de bonne foi. Le processus de réclamation s’appuie principalement sur le droit fédéral applicable aux contrats d’assurance et sur les principes généraux du droit des contrats. Des exemples concrets de mauvaise foi peuvent concerner un assureur qui refuse systématiquement les indemnités sans justifications, ou un assuré qui dissimule délibérément des informations importantes lors de la souscription du contrat.
Versicherungsvertragsgesetz (VVG) - Loi fédérale régissant le contrat d’assurance, y compris les obligations des assureurs et des assurés lors de la conclusion et du règlement des sinistres. Le cadre vise à assurer une information claire et un traitement équitable des réclamations.
Code des obligations (CO) - section relative aux contrats - Le CO fixe les principes généraux de formation des contrats, de bonne foi et de loyauté entre les parties. Ces règles s’appliquent également lorsque l’assurance est impliquée, notamment pour évaluer les obligations lors d’un sinistre et les bonnes pratiques contractuelles.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) - Règle le traitement des données personnelles lors des réclamations et des enquêtes. En pratique, cela concerne les documents et les communications échangés entre l’assuré et l’assureur durant le processus d’indemnisation.
Dates d’entrée en vigueur et changements récents: les textes ci-dessus reflètent le cadre juridique suisse en vigueur au moment de la rédaction. Pour les détails exacts et les dernières modifications, consultez les sources officielles, car les révisions peuvent impacter les obligations d’information, les délais de réponse et les critères d’indemnisation.
La mauvaise foi est l’absence volontaire de transparence ou une conduite délibérée pour tromper l’autre partie. Cela peut inclure des dissimulations ou des refus injustifiés lors d’une réclamation.
Rassemblez les communications écrites, les délais de réponse, les documents demandés et les preuves de refus inexpliqués. Un juriste peut évaluer les éléments et conseiller sur les preuves clés.
Contactez un avocat dès que vous remettez en cause une décision et souhaitez évaluer les recours disponibles. Des consultations rapides permettent d’éviter des délais de prescription.
Commencez par le service client de votre assureur, puis envisagez la médiation spécialisée ou le recours auprès d’organismes de supervision adaptés. Un juriste peut guider ce cheminement.
Les raisons peuvent inclure des exclusions mal comprises, une interprétation restrictive des termes ou des preuves insuffisantes, parfois injustifiées. Un avocat peut clarifier les critères et contester les décisions abusives.
Dans certains cas, des dommages-intérêts et coûts procéduraux peuvent être sollicités si la mauvaise foi est démontrée et cause un préjudice important.
Il peut être utile d’obtenir un avis juridique préalable pour éviter de compromettre vos droits et pour structurer votre dossier efficacement.
Les honoraires varient selon l’expérience et la complexité du dossier. Demandez des devis et privilégiez les accords de tarification clairs dès le départ.
La médiation cherche un accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre, sans décision contraignante. L’arbitrage produit une décision exécutoire, similaire à un jugement.
Un avocat spécialisé comprend les subtilités du VVG et du CO, et sait mobiliser les preuves et les délais spécifiques à Lucerne.
Préparez une lettre claire indiquant le sinistre, les faits, les documents joints et le montant réclamé. Joignez les preuves et fixez un délai raisonnable.
“Les organismes de supervision et les assureurs doivent viser une transparence accrue dans le traitement des sinistres afin de protéger les assurés.”
“Les standards d’assurance visant la stabilité financière incluent des pratiques équitables dans les réclamations et la gestion des sinistres.”
“Des cadres réglementaires solides favorisent une concurrence équitable et la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance.”
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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