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La mauvaise foi en assurance désigne les situations où un assureur agit de manière déraisonnable ou injuste lors du traitement d'une réclamation. À Windsor, comme partout en Ontario, les compagnies d’assurance doivent traiter les réclamations avec honnêteté, transparence et diligence.
En Ontario, les recours pour mauvaise foi peuvent concerner le refus injustifié d’indemniser, le retard excessif dans le paiement, ou l’offre de règlement déraisonnable après une réclamation importante. Les tribunaux et les autorités de réglementation privilégient une conduite loyale et un règlement rapide lorsque cela est possible.
Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8 est la loi-cadre qui régit les contrats d’assurance en Ontario et organise le cadre de supervision des assureurs. Elle prévoit notamment les mécanismes de règlement des sinistres et les droits des assurés.
Source officielle: Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8 - consultable sur le site e-Laws du gouvernement de l’Ontario.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2011 crée FSRA, l’autorité de supervision des services financiers en Ontario, y compris les assureurs et les pratiques de règlement des sinistres. Elle donne à FSRA le pouvoir d’enquêter sur des plaintes et d’imposer des mesures correctives.
Source officielle: Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2011 - consultable sur le site e-Laws du gouvernement de l’Ontario.
Conditions statutaires (Statutory Conditions) incluses dans l’Insurance Act précisent les obligations de l’assuré et les droits liés à la couverture. Ces conditions font partie intégrante des polices et définissent les bases minimales de la relation contractuelle.
Source officielle: Section des Conditions statutaires de l’Insurance Act - consulter l’acte sur le site gouvernemental.
Pour Windsor et l’Ontario en général, ces textes établissent le cadre dans lequel les réclamations d’assurance doivent être prises en charge, et ils guident les contrôles et recours lorsque la mauvaise foi est suspectée. Des révisions et mises à jour législatives peuvent survenir; il est utile de vérifier les versions actives sur le site officiel du gouvernement.
La mauvaise foi est quand l’assureur agit déraisonnablement ou sans justification dans le traitement d’une réclamation. Cela peut inclure le retard injustifié, le déni sans preuves adéquates, ou des pratiques trompeuses.
Conservez tous les échanges écrits et comparez-les avec votre police. Des retards répétés et des refus inexpliqués peuvent indiquer une mauvaise foi; faites examiner votre dossier par un juriste.
Aussitôt que vous suspectez une conduite déloyale après une réclamation, contactez un conseiller juridique pour évaluer les options rapidement et éviter la prescription.
Utilisez le répertoire de la Law Society of Ontario et contactez des cabinets locaux spécialisés en assurance et litiges civils.
Une action rapide peut prévenir l’expiration des recours légaux et faciliter la collecte de preuves pertinentes telles que les courriels et les rapports techniques.
Oui, dans certains cas, les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts pour mauvaise foi, y compris des indemnités punitives en cas de conduite extrêmement abusive.
Les coûts varient selon le régime et le litige; certaines ententes prévoient des honoraires conditionnels ou des avances; discutez des coûts dès le premier entretien.
Oui, FSRA peut enquêter sur des pratiques abusives et imposer des mesures correctives ou des sanctions aux assureurs.
Rassemblez les preuves écrites, les timelines, les montants demandés et les communications montrant le retard ou le déni non justifié.
La faute est dite “mauvaise foi” lorsqu’elle est délibérée ou extrêmement négligente et entache déraisonnablement le processus de réclamation.
Pour une réclamation mineure, un avocat peut aider à évaluer les chances de succès et éviter des erreurs coûteuses, même si le recours semble simple.
Sources officielles et ressources associées: Insurance Act et FSRA Act sur les pages Gouvernement Ontario et les répertoires professionnels.
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