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Le cautionnement est une garantie personnelle par laquelle un cautionnaire s’engage à payer la dette d’un débiteur si celui-ci n’exécute pas son obligation. Au Gabon, ce mécanisme s’inscrit dans le cadre du droit des obligations et des contrats.
En pratique, le cautionnement peut être simple ou solidaire, et il est le plus souvent utilisé pour les prêts bancaires ou les engagements commerciaux. Le créancier peut, selon les clauses, solliciter le paiement directement auprès du cautionnaire, après que le débiteur principal a été mis en demeure. Le cautionneur bénéficie toutefois de mécanismes de recours et de contestation prévus par la loi et le contrat.
Source: World Bank - The World Bank's mission is to end extreme poverty within a generation and to promote shared prosperity.
Source: ILO - Decent work for all is a central objective of the ILO.
Cas concret 1: Vous êtes garant pour le prêt d’une PME gabonaise et l’emprunteur est en défaut. Vous avez besoin d’un juriste pour interpréter les clauses, estimer l’étendue de votre obligation et évaluer les options de négociation avec la banque.
Cas concret 2: Votre banque réclame l’intégralité du cautionnement sans d’abord épuiser les recours contre le débiteur. Un conseiller juridique peut vérifier la validité des procédures et demander une révision du montant ou des délais.
Cas concret 3: Vous souhaitez obtenir la mainlevée ou la suppression de votre nom du cautionnement après l’exécution partielle ou le remboursement du principal. L’avocat peut lancer les démarches et préparer les documents.
Cas concret 4: Le contrat contient une clause abusive ou une solidarité automatique qui élargit excessivement votre responsabilité. Un juriste peut contester ou renégocier ces clauses.
Cas concret 5: Vous êtes débiteur et envisagez une restructuration ou un moratoire. Un conseiller juridique vous aidera à préparer une offre de restructuration et à négocier des modifications du cautionnement.
Texte clé 1: Code civil gabonais - dispositions générales sur le cautionnement et les garanties personnelles, les droits et obligations du cautionneur et les effets du cautionnement. Ce corpus guide les règles de formation, d’exécution et de résiliation du contrat de cautionnement.
Texte clé 2: Code de commerce gabonais - règles relatives aux garanties et aux sûretés dans les actes commerciaux entre professionnels, y compris les pratiques liées au cautionnement dans les transactions commerciales.
Texte clé 3: Règlementation bancaire et financière pertinente - cadre général encadrant les garanties dans les opérations de crédit et les obligations des institutions financières. Ces textes précisent les procédures et les droits des cautions lors de mises en jeu et d’exigibilité.
Notes importantes: les textes ci-dessus peuvent être révisés et les décrets d’application varient selon les années. Pour des références exactes (numéros d’articles, dates d’entrée en vigueur), consultez un juriste gabonais ou les bases de données juridiques locales.
Le cautionnement est une garantie par laquelle un tiers assure le paiement d’une dette si le débiteur n’exécute pas son obligation.
Le cautionnement se forme par écrit et signature des parties; les clauses déterminent l’étendue de la garantie et les conditions d’appel à garantie.
Lorsqu’un défaut de paiement est constaté et que les conditions prévues par le contrat sont réunies, après mise en demeure du débiteur.
Les textes principaux se consultent dans le Code civil et le Code de commerce gabonais, ainsi que les décrets d’application publies par les autorités compétentes.
Un écrit garantit la preuve des engagements et des termes du cautionnement, et protège les droits du cautionneur et du créancier.
Oui, selon les termes du contrat et les mécanismes de mainlevée ou de décharges prévus par la loi et les accords entre les parties.
Oui si les conditions économiques changent ou si les clauses créent une charge excessive; un avocat peut proposer des amendements.
La durée dépend du contrat et des engagements souscrits; certains cautionnements restent en vigueur jusqu’au remboursement intégral ou résiliation contractuelle.
La garantie autonome constitue une assurance distincte; le cautionnement lie un garant personnel à la dette; les mécanismes d’appel et de recours peuvent varier.
Elle est déterminée par le montant impayé, les intérêts et les frais accessoires prévus au contrat et, le cas échéant, par les décisions judiciaires.
Les honoraires varient selon la complexité, l’expérience et la durée de la procédure; demandez des devis écrits et une grille tarifaire claire.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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