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Le cadre juridique des faillites et des dettes en France est national. À Rodez, les dossiers d’entreprises en difficulté passent par le Tribunal de commerce et son greffe, qui gèrent les procédures collectives. Pour les particuliers, la commission de surendettement du département peut proposer des mesures adaptées après étude du dossier. Cette organisation vise à équilibrer la protection des créanciers et des débiteurs.
La sauvegarde vise à permettre la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi, tout en protégeant les droits des créanciers. Source: Legifrance.gouv.fr
Scénario 1 : vous êtes gérant d’une SARL à Rodez et vous envisagez une procédure de sauvegarde. Un conseiller juridique peut évaluer les options et préparer le dossier adéquat.
Scénario 2 : vous faites face à des dettes personnelles importantes et recevez des notifications de redressement. Un juriste vous aide à clarifier les recours et à constituer le dossier de surendettement.
Scénario 3 : votre créancier conteste un plan de redressement ou vous n’avez pas été informé correctement des décisions. Un avocat peut contester et faire valoir vos droits.
Scénario 4 : vous devez négocier avec plusieurs créanciers et coordonner un échéancier. Un conseiller juridique facilite la négociation et le suivi judiciaire.
Scénario 5 : vous suspectez que votre procédure est mal appliquée par le tribunal. Un juriste peut diligenter une vérification et demander des ajustements.
Scénario 6 : vous cherchez des conseils sur les aides publiques ou l’aide juridictionnelle pour financer les démarches. Un avocat vous orientera vers les solutions adaptées à Rodez.
« Les procédures collectives visent à organiser le règlement des dettes tout en sauvegardant l’activité économique », selon les textes de référence. Source: Legifrance.gouv.fr
La sauvegarde protège l’entreprise sans liquidation, pour continuer l’activité et préserver l’emploi. Elle s’applique lorsque la cessation de paiement est possible mais non certaine.
Vous déposez le dossier auprès de la Commission de surendettement du département. Le processus passe par l’évaluation des dettes et des capacités de remboursement.
Le tribunal peut ordonner la liquidation lorsque l’actif ne couvre pas le passif et que la poursuite de l’activité est impossible. Le recours est encadré par le Code de commerce.
Les demandes s’adressent au greffe du Tribunal de commerce compétent pour Rodez et la zone Aveyron. Le dossier est ensuite transmis au juge compétent.
Un avocat assure la conformité du dossier, défend vos intérêts et coordonne les échanges avec le tribunal et les créanciers. Cela peut influencer le calendrier et les options disponibles.
Oui. Contester peut nécessiter une requête motivée et des preuves, dans les délais impartis par le juge. Un avocat aide à structurer cette contestation.
L’aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des honoraires selon les revenus et la situation. Contactez votre avocat pour évaluer votre éligibilité.
Les dettes fiscales bénéficient rarement d’un effacement pur et simple, mais des remises ou des plans de paiement peuvent être proposés lors d’une procédure adaptée.
La sauvegarde concerne les entreprises en difficulté; le surendettement vise les particuliers. Les deux procédures entraînent des protections et des plans spécifiques.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps engagé. Demandez plusieurs devis et précisez les modalités (forfait, taux horaire, prise en charge partielle par aide).
Pour les dossiers complexes ou les litiges avec les créanciers, un avocat augmente les chances de résultats et limite les erreurs de procédure.
Des protections existent pour certains aspects de l’actif; cependant, les créanciers privilégiés peuvent s’inquiéter de garanties personnelles dans certains cas.
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