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Le droit suisse de la faillite est principalement fédéral, régi par le Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG). Cet ensemble législatif encadre l’exécution des dettes et la liquidation des patrimoines en cas de défaillance. À Chur, ville principale du canton des Grisons (Graubünden), les procédures passent par les autorités d’exécution et par le tribunal compétent du canton.
Le processus typique prévoit un passage par l’office cantonal des poursuites et faillites, suivi d’une potentielle mise sous administration et d’une liquidation des biens. Il vise à répartir les actifs entre les créanciers conformément à l’ordre légal et à protéger les droits du débiteur et des créanciers. Un avocat peut aider à naviguer les étapes et à optimiser les chances de résultat équitable.
“In Switzerland, the Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG) governs debt enforcement and bankruptcy.”
Source: World Bank
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) : texte fédéral qui régit l’exécution des dettes et les procédures de faillite en Suisse. Il sert de cadre principal pour les opérations à Chur et dans tout le pays.
Verordnung zur Ausführung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG-V) : ordonnance fédérale qui précise les modalités d’application du SchKG. Elle clarifie notamment les procédures administratives et les délais.
Zivilprozessordnung (ZPO) - Code de procédure civile fédéral : cadre procédural pour les litiges civils qui peuvent accompagner les cas de faillite, y compris les appels et les mesures provisoires. Il complète le SchKG dans les procédures contentieuses liées à la faillite.
Dans le canton des Grisons, l’organe chargé de l’exécution et du concours est la structure cantonale qui supervise les procédures et l’administrateur de faillite. Les résidents de Chur bénéficient de règles cantonales sur l’organisation du tribunal et la gestion des actifs inclus dans l’insolvabilité.
“Bankruptcy proceedings are handled by cantonal authorities and the Bankruptcy Court of the Canton.”
Source: World Bank
La faillite met fin à vos obligations de paiement et peut entraîner la liquidation de certains biens. Le processus est encadré par SchKG et supervise par le tribunal cantonal.
Rassemblez vos documents financiers, dettes, revenus et actes d’identité. Une consultation avec un avocat peut identifier les pièces nécessaires et le bon moment.
Si des dettes importantes ou des actifs contestés existent, contactez un avocat dès l’identification du problème pour optimiser le dossier.
La demande est déposée auprès de l’office cantonal des poursuites et faillites et du tribunal compétent du canton. Le processus suit SchKG et les règles locales.
Des options comme la restructuration ou le concordat peuvent préserver certains actifs et réduire les coûts. Un conseiller juridique peut évaluer ces voies.
Oui, il est possible de faire appel ou de demander une révision si des erreurs procédurales ou des éléments de droit existent. Le délai est strict.
Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques avant de dialoguer avec les créanciers pour ne pas compromettre vos droits.
La faillite peut influencer votre crédit et certains droits civils. Le marché du travail n’est pas exclu, mais les effets dépendent du contexte professionnel.
La faillite liquide les actifs et paie les créanciers selon un ordre légal; le concordat propose un plan de remboursement et évite la liquidation.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps consacré. Demandez une estimation écrite lors de la consultation initiale.
Non, mais l’assistance d’un juriste peut faciliter les dépôts, limiter les risques et optimiser les délais et les coûts.
Oui, les délais dépendent de la charge du tribunal et de la complexité du dossier. Un avocat peut aider à échelonner les étapes et à anticiper les coûts.
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