Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre de la faillite et de l insolvabilité est principalement fédéral et s applique à Greater Sudbury comme partout au Canada. La Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) prévoit des mécanismes pour la liquidation ou le rééchelonnement des dettes sous supervision d un syndic licencié. Les résidents de Greater Sudbury peuvent accéder à la faillite personnelle, à une proposition de consommateur ou à d autres options de restructuration.
« La Loi sur la faillite et l insolvabilité offre au débiteur des options telles que la faillite ou une proposition de consommateur, afin de régler ses dettes sous supervision.»
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada et documentation générale sur l insolvabilité. Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
Scénario 1 : Vous envisagez une proposition de consommateur plutôt que la faillite. Un avocat peut évaluer votre situation financière, calculer si une proposition est viable et préparer les documents requis pour le processus. Cela peut vous éviter des erreurs coûteuses et accélérer le traitement par le tribunal et le syndic.
Scénario 2 : Vos dettes incluent une hypothèque et des crédits garantis. Un juriste peut expliquer les effets sur votre maison et négocier des mesures de protection ou des arrangements avec les créanciers lors d'une proposition ou d'une restructuration.
Scénario 3 : Des créanciers contestent vos droits à certaines exemptions ou vous menacent de saisie. Un conseiller juridique peut préparer une défense structurée et représenter vos intérêts lors des audiences.
Scénario 4 : Vous êtes propriétaire d'une petite entreprise et envisagez une restructuration. Un avocat peut coordonner avec le syndic licencié et aider à protéger les actifs tout en satisfaisant les exigences légales.
Scénario 5 : Vous faites l objet d une procédure de recouvrement et cherchez à comprendre vos droits et obligations. Un juriste peut expliquer les délais, les procédures et les recours possibles dans le contexte local.
Scénario 6 : Vous vous interrogez sur les exemptions provinciales et comment elles s appliquent à votre situation personnelle. Un avocat peut clarifier les exclusions et les protections disponibles dans votre cas précis.
Plusieurs lois et règlements, fédéraux et provinciaux, encadrent les procédures de faillite et d insolvabilité en Ontario et à Greater Sudbury. Voici des textes clés nommés et leur rôle général dans le cadre local.
Pour les résidents de Greater Sudbury, ces lois s appliquent dans les tribunaux locaux et dans les cabinets d avocats et de syndics situés dans le district. Les taux, exemptions et procédures peuvent varier selon la province et les circonstances personnelles. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour des conseils adaptés à votre cas et à votre lieu de résidence.
La faillite libère une partie de vos dettes admissibles après liquidation. Vous collaborez avec un syndic licencié pour gérer vos actifs et vos créances.
Évaluez vos dettes, vos revenus et vos actifs. Une proposition peut être plus favorable si vous pouvez rembourser une partie de vos dettes sur 3 à 5 ans.
La décision dépend de votre incapacité à payer vos dettes et de la nécessité d obtenir une protection juridique rapide contre les créanciers.
Dans le cadre de la LFI, vous devez travailler avec un syndic licencié (Licensed Insolvency Trustee) enregistré; votre avocat peut vous orienter vers des options locales.
Un juriste peut évaluer les risques, optimiser les choix (faillite vs proposition), et préparer les documents pour éviter des erreurs coûteuses ou des retards.
Oui, certains biens peuvent être exemptés selon la PPSA et les règles provinciales; un avocat peut identifier ce qui est exempt et ce qui ne l est pas.
La proposition peut être possible et adaptée, même en absence de personnes à charge, si vous pouvez rembourser une partie de vos dettes sur une période déterminée.
Les coûts varient selon la complexité, le rôle du syndic et le recours à des conseils juridiques; demandez un devis lors de la consultation.
Les audiences sont généralement tenues devant la Cour Superior ou le tribunal compétent; le syndic et l avocat préparent les documents et les arguments.
La faillite entraîne la liquidation d actifs et la remise partielle des dettes; une remise ou une proposition vise à régler les dettes sans liquidation complète.
Non obligatoire, mais fortement recommandé; un avocat peut clarifier les choix et vous représenter lors des audiences et des négociations avec les créanciers.
Oui, selon la complexité et le type de procédure; une proposition peut durer 3 à 5 ans, tandis que la faillite est généralement résolue sur une période plus courte après liquidation.
Pour vous orienter dans vos démarches, voici des organisations et ressources pertinentes et directement liées à la faillite et à l insolvabilité.
« Les méthodes de recours disponibles incluent la faillite et les propositions de consommateur, qui visent à protéger le débiteur et à régler les dettes dans un cadre légal structuré. » Source: CAIRP et OSB, ressources publiques
Source: CAIRP et OSB
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Grand Sudbury grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Faillite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Grand Sudbury, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
