Meilleurs avocats en Faillite à Lausanne

1. À propos du droit de Faillite à Lausanne, Switzerland

La faillite en Suisse relève surtout du droit fédéral, notamment de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et sur l'insolvabilité (LP/SchKG). Cette loi encadre les procédures de poursuite, les faillites et les concordats, afin de protéger les créanciers tout en offrant une issue structurée au débiteur. À Lausanne et dans le canton de Vaud, les offices cantonaux appliquent ces règles et organisent les procédures d’insolvabilité avec les tribunaux compétents.

Les objectifs prioritaires incluent la réalisation des actifs pour les créanciers, la possibilité de restructurer les entreprises viables et, le cas échéant, l’octroi d’une discharge au débiteur lorsque les conditions le permettent. Les durées et les étapes varient selon la complexité du dossier et les actes des parties.

Selon le World Bank, les réformes d'insolvabilité ont pour but d'accélérer les procédures et de favoriser la restructuration des entreprises viables.

À Lausanne, les professionnels du droit de la faillite travaillent souvent en collaboration avec les offices des poursuites et faillites (OPF) du canton et les autorités judiciaires cantonales pour assurer une application conforme et efficace des règles. L’accès à une information précise se fait idéalement via les ressources officielles du canton et des organisations professionnelles.

Selon l’OCDE, un cadre d’insolvabilité clair et efficace améliore l’allocation des ressources et facilite la récupération par les créanciers.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Situation: Vous êtes dirigeant d’une société lausannoise confrontée à l’insolvabilité et vous envisagez un concordat préventif. Un avocat pourra évaluer les options, préparer le dossier et négocier avec les créanciers.

• Situation: Vous recevez une notification de poursuite ou une saisie sur vos comptes. Un juriste peut vérifier la régularité de la procédure et préparer une réponse adaptée.

• Situation: Des créanciers contestent le montant ou la vérification des créances. Un juriste aide à constituer le dossier de créances et à défendre vos droits.

• Situation: Votre entreprise traverse une période de restructuration et vous cherchez à éviter la faillite complète. Un avocat peut conseiller sur le plan de continuation et le concordat.

• Situation: Vous êtes un particulier confronté à des dettes importantes et vous explorez des options comme le rééchelonnement ou la faillite. Un conseiller juridique aide à peser les coûts et les conséquences.

• Situation: Des litiges post-faillite émergent sur la distribution des fonds. Un avocat peut orienter sur les recours et les délais de prescription.

3. Aperçu des lois locales

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et sur l'insolvabilité (LP/SchKG)

La LP/SchKG est la norme révisionnante qui régit les poursuites et les procédures d’insolvabilité au niveau fédéral. Elle organise les étapes de notification, de vérification des créances et de liquidation ou de restructuration.

Les dispositions relatives au concordat préventif et à la liquidation guidèrent les options disponibles pour les débiteurs et les créanciers. Des révisions majeures ont été opérées ces dernières années pour accélérer les procédures et accroître la transparence.

La réforme de l’insolvabilité vise à permettre une meilleure allocation des ressources et à favoriser la survie d’entreprises viables.

Code de procédure civile Vaud (CPC Vaud)

Le CPC Vaud complète le cadre procédural cantonal pour les affaires civiles, y compris les aspects procéduraux liés à l’insolvabilité lorsque les règles fédérales sont mobilisées.

Il précise les règles de compétence, de notification, d’audience et de preuve au niveau cantonal, et peut influencer les délais et la manière dont les créanciers et les débiteurs présentent leurs demandes.

Concordat préventif et mesures d'insolvabilité

Le concordat préventif est une option structurante dans le SchKG permettant de préserver la continuité d’exploitation tout en apurant les dettes. Il nécessite l’accord des créanciers et l’approbation du tribunal compétent.

Les règles précises et les critères d’éligibilité varient selon la situation et l’accord négocié; un avocat peut vous aider à évaluer les chances de réussite et à préparer les documents requis.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que l'insolvabilité?

Quoi savoir: l'insolvabilité survient lorsque les dettes ne peuvent pas être payées à leur échéance. Cette situation peut déclencher une procédure d'insolvabilité ou un concordat.

Comment déposer une demande d'insolvabilité à Lausanne?

Comment procéder: rassemblez les documents financiers, puis adressez la demande au tribunal compétent ou à l'Office des poursuites et faillites. Un avocat peut vous guider tout au long du dépôt.

Quand débute la procédure officielle?

Quand commencer: la procédure débute lorsque le tribunal ou l’office reçoit la demande et les informations financières requises. Le délai dépend de la complexité.

Où se déroule l'audience de faillite dans le canton de Vaud?

Où: les audiences se tiennent au tribunal compétent dans le canton de Vaud ou au siège de l’office local chargé des poursuites et faillites. Votre avocat vous indiquera le lieu exact.

Pourquoi engager un avocat tout au long du processus?

Pourquoi: un avocat assure la conformité des actes, prépare les documents, et vous représente lors des audiences et des négociations avec les créanciers.

Peut-on contester une décision du tribunal d'insolvabilité?

Peut: oui, sous certaines conditions, avec les recours prévus par le droit cantonal et fédéral. L’avocat peut vous aider à constituer le dossier de recours.

Devrait-on opter pour un concordat préventif plutôt qu'une faillite?

Devrait: cela dépend de la solvabilité et des perspectives de redressement. Un concordat peut préserver l’exploitation, mais il faut une viabilité démontrable.

Est-ce que les frais juridiques peuvent être remboursés par l’aide juridique?

Est-ce que: l’aide juridique peut couvrir une partie des frais selon votre situation financière et la pertinence du dossier. Vérifiez l’éligibilité locale.

Combien coûte l'intervention d'un avocat en faillite?

Combien: les honoraires dépendent du cas et du temps nécessaire; ils peuvent être basés sur un tarif horaire ou sur un forfait pour des étapes spécifiques. Demandez un devis écrit.

Combien de temps dure une procédure de faillite typique?

Combien de temps: cela varie selon la complexité et les objections éventuelles des créanciers. Certaines étapes simples peuvent durer quelques mois; d’autres dossiers plus complexes prennent plus de temps.

Ai-je besoin d'un avocat si je suis créancier?

Ai-je: oui dans la plupart des cas, pour vérifier les créances, plaider des objections et suivre les étapes procédurales. Un conseiller juriste peut vous aider à protéger vos droits.

Comment vérifier les références d'un juriste avant embauche?

Comment vérifier: demandez les références de dossiers similaires, consultez les avis publics et vérifiez l’inscription au barreau local. Demandez un devis et un plan de travail clair.

Comment se préparer à l'audience finale de faillite?

Comment se préparer: réunissez tous les documents financiers, les preuves de créances et les communications with l'office; préparez une présentation claire des éléments à discuter lors de l’audience.

5. Ressources supplémentaires

Utilisez ces ressources pour comprendre les bases et les meilleures pratiques en matière de faillite et d'insolvabilité.

• World Bank - Insolvency Indicators: fournit des données et des analyses sur les cadres d’insolvabilité et leur efficacité à travers le monde. worldbank.org
• OECD - Insolvency framework indicators: guide les réformes et compare les cadres d’insolvabilité pour favoriser l’emploi et la croissance. oecd.org
• International Bar Association (IBA) - Insolvency resources: offre des ressources et pratiques professionnelles pour les juristes spécialisés en insolvabilité. iba.org

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre objectif: liquidation, restructuration, ou continuité de l’activité. Notez les points critiques et les créanciers impliqués. Délai initial typique: 1 à 2 semaines.
2. Rassemblez les documents financiers et juridiques: bilans, dettes, contrats, et preuves de revenus. Préparez une liste de créanciers et de garanties.
3. Consultez rapidement un avocat spécialisé: obtenez une première évaluation de viabilité et des options (faillite, concordat, etc.).
4. Élaborez une stratégie et demandez un devis écrit: heures estimées et éventuels forfaits pour les actes clés.
5. Soumettez les documents et plan d’action: avec votre conseiller juridique, déposez les demandes auprès du tribunal ou de l’office compétent.
6. Participez aux réunions et audiences: préparez vos observations, exposez les chiffres et répondez aux questions des créanciers.
7. Évaluez les résultats et les steps suivants: discutez des options post-procédure et des mesures de prévention pour l’avenir.