Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La faillite et l’insolvabilité au Canada relèvent du droit fédéral, mais l’application locale dépend des tribunaux et des conseillers juridiques de votre région. À London (Ontario), les procédures de faillite et les propositions du consommateur s’inscrivent dans le cadre du Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et sont supervisées par l’Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB) avec l’intervention éventuelle d’un administrateur ou d’un conseiller juridique local.
En pratique, un résident de London peut être guidé par un avocat ou un juriste spécialisé en faillite pour choisir entre faillite ou proposition du consommateur, et pour naviguer entre les exigences de vos créanciers, du syndic et des exemptions locales. Le recours à un professionnel aide à clarifier les droits, les protections et les obligations pendant le processus.
« La faillite est un mécanisme juridique permettant à une personne de régler ses dettes lorsque les alternatives ne suffisent pas, en offrant un nouveau départ sous certaines conditions. »
Source: Canadian Bar Association - Bankruptcy basics et principes généraux de l’insolvabilité.
Un avocat ou juriste spécialisé peut vous éviter des erreurs coûteuses lorsque vous traitez avec des créanciers et les autorités. Voici des scénarios concrets rencontrés par des résidents de London.
Vous recevez une mise en demeure de vos créanciers ou une assignation en saisie-arrêt et voulez évaluer des moyens de recours ou de restructuration avant tout acte en justice. Un conseiller juridique peut déterminer si une saisie est évitable et quelles options vous conviennent le mieux.
Vous envisagez une proposition du consommateur et vous ne savez pas comment préparer le plan de remboursement ou négocier les termes avec les créanciers. Un juriste peut structurer le plan et vous représenter auprès du syndic.
Vous partagez des actifs importants (maison, véhicule, entreprises locales) et vous craignez des répercussions fiscales ou de liquidation. Un avocat peut évaluer les exemptions applicables et la meilleure stratégie.
Vous êtes entrepreneur à London avec des dettes personnelles liées à l’entreprise et souhaitez comprendre les implications sur votre crédit et votre société. Un conseiller peut coordonner les démarches entre les entités civiles et commerciales.
Vous avez reçu une ordonnance du tribunal ou des procédures liées à l’insolvabilité et vous avez besoin d’un plaidoyer structuré pour protéger vos droits et expliquer votre situation financière.
Vous cherchez à minimiser les coûts de la procédure et à protéger certains biens essentiels; un avocat peut évaluer les chemins alternatifs et les coûts probables.
À London, plusieurs textes juridiques structurent le cadre de la faillite et de l’insolvabilité, en plus du cadre fédéral. Le droit local met l’accent sur les procédures auprès des tribunaux provinciaux et sur les mécanismes d’exemption et de sécurité des biens. Trois textes clés à connaître sont:
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - Législation fédérale qui organise les faillites personnelles et les propositions du consommateur, avec des règles applicables à l’ensemble du Canada, y compris l’Ontario.
Personal Property Security Act (PPSA), RSO 1990, c P.10 - Loi provinciale qui régit les sûretés et leur priorité, influençant les actifs dans une procédure d’insolvabilité et les droits de recouvrement des créditeurs en Ontario.
Courts of Justice Act et Judicature Act (Ontario) - Lois provinciales encadrant la compétence et le fonctionnement des tribunaux qui entendront les questions de faillite et les procédures connexes dans la province.
Des modifications récentes portent sur les exemptions, les procédures de propositions et l’alignement des pratiques avec les exigences fédérales, tout en préservant la protection des biens de base pour les résidents de London. Le cadre évolue pour clarifier les droits des débiteurs et des créanciers dans des cas complexes, notamment pour les petites entreprises et les familles.
« En Ontario, les règles d’exemption et de priorité varient selon les textes provinciaux et les mises à jour du cadre fédéral. »
Source: Canadian Bar Association - Bankruptcy basics et notes sur les interactions BIA et PPSA.
La faillite peut entraîner la liquidation de certains actifs par le syndic, selon les exemptions applicables et les directives du BIA. Vous pouvez toutefois conserver des biens essentiels et certaines exemptions selon les règles provinciales.
Vous devez travailler avec un conseiller agréé qui rédige un plan de remboursement et le soumet au syndic et aux créanciers. Le processus implique une évaluation financière et une présentation formelle du plan.
Dès que vous recevez une mise en demeure importante ou lorsque vos dettes semblent incontrôlables, contactez un juriste. Une consultation précoce aide à explorer les options appropriées.
Utilisez les annuaires professionnels locaux et les listes du Barreau de l’Ontario ou de l’Association du barreau de l’Ontario pour trouver des juristes certifiés en insolvabilité dans votre région.
Des options comme la proposition du consommateur ou le rééchelonnement de dettes peuvent préserver certains actifs et réduire l’impact sur le crédit, tout en satisfaisant les créanciers.
Dans certains cas, les actes de créanciers peuvent être suspendus temporairement par le tribunal ou des accords spéciaux, mais cela dépend de la situation précise et du type de procédure.
Oui, la faillite et les propositions affectent votre cote de crédit pendant plusieurs années. Des conseils financiers peuvent aider à reconstruire votre solvabilité après la procédure.
Les coûts varient selon le cabinet et la complexité du dossier. Demandez un devis écrit et obtenez une ventilation des honoraires et des frais administratifs.
Rassemblez les dettes, relevés bancaires, actes de propriété, preuves de revenus, dépenses mensuelles et tout document relatif aux actifs et passifs.
La faillite implique la liquidation des actifs et la libération de dettes admissibles après satisfaction, tandis que la proposition du consommateur propose un plan de remboursement en échange de l’annulation des dettes restantes.
Il est fortement conseillé d’être assisté par un juriste ou un avocat; les exigences procédurales et les implications fiscales exigent une expertise spécialisée.
Canadian Bar Association - Section insolvabilité: ressources et guides pour les consommateurs et les professionnels. https://www.cba.org
Ontario Bar Association - ressources sur l’insolvabilité et les services juridiques régionaux. https://www.oba.org
Évaluez votre situation financière et définissez l’objectif: faillite ou proposition du consommateur. Notez les dettes et les actifs clés dans un tableau simple.
Rassemblez les documents financiers essentiels: relevés bancaires, dettes, contrats, acte de propriété et cartes de crédit. Préparez une liste complète des créanciers.
Consultez un juriste spécialisé en faillite près de London, idéalement à distance ou en personne dans votre quartier. Demandez des exemples de dossiers similaires et les honoraires estimés.
Obtenez des devis et comparez les offres: demandez le coût total, les frais administratifs et les délais prévus pour chaque option.
Choisissez l’option la plus adaptée à votre situation et signez un mandat avec votre avocat ou conseiller juridique. Planifiez les prochaines étapes et les documents à soumettre.
Préparez le dépôt officiel et les communications avec le syndic et les créanciers. Suivez les délais et les exigences imposés par le BIA et le tribunal local.
Restez informé tout au long du processus et demandez des mises à jour régulières à votre juriste. Planifiez aussi des étapes financières post-procédure et des conseils budgétaires.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Londres grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Faillite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Londres, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
