Meilleurs avocats en Faillite à Paris 17e (Batignolles-Monceau)

1. À propos du droit de Faillite à Paris 17 Batignolles-Monceau, France

En France, le terme courant est « procédures collectives » plutôt que « faillite » pour les entreprises, et « surendettement » pour les particuliers. À Paris 17 Batignolles-Monceau, les affaires de faillite s’inscrivent dans le cadre du droit des entreprises et des procédures collectives gérées par les juridictions compétentes du ressort parisien. Le Tribunal de commerce de Paris supervise les redressements et liquidations d’entreprises situées dans l’aire géographique du ministère de la Justice, incluant le 17e arrondissement.

Les objectifs principaux des procédures collectives sont de préserver l’activité, d’aider au maintien des emplois et d’organiser le traitement du passif avec les créanciers. Pour les particuliers, les mécanismes d’apurement et de rééchelonnement existent surtout via le recours au surendettement et à des mesures adaptées, selon le cadre légal. En pratique, un avocat ou juriste accompagne le citoyen depuis l’évaluation initiale jusqu’à la résolution de la procédure.

Source: Legifrance et autres textes officiels décrivant les procédures collectives (redressement et liquidation) et le cadre du surendettement.

Pour les habitants du 17e arrondissement, l’accès à un conseil compétent se fait typiquement par consultation avec un juriste local et, si nécessaire, par orientation vers le barreau de Paris. Les données officielles et les textes d’application restent centralisés sur les portails gouvernementaux pour garantir l’exactitude des procédures engagées.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Ces scénarios concrets évoquent des situations où l’intervention d’un avocat spécialisé en Faillite peut changer l’issue de la procédure.

• Une PME du 17e envisage un redressement judiciaire pour sauver son activité en difficulté financière et préserver l’emploi.
• Un artisan du quartier Batignolles-Monceau est confronté à des créanciers qui demandent une liquidation rapide sans plan de continuation.
• Un particulier résidant dans le 17e est en état de surendettement et cherche à déposer un dossier auprès de la Banque de France.
• Une société locale reçoit une assignation en paiement et doit évaluer rapidement les options de sauvegarde ou de plan de cession.
• Des partenaires demandent un accompagnement pour négocier un plan de redressement avec les créanciers et éviter la cessation d’activité.
• Un dirigeant souhaite vérifier les implications personnelles et professionnelles d’une procédure collective sur sa responsabilité et son patrimoine.

3. Aperçu des lois locales

Deux familles de textes structurent le droit des Faillites et des procédures collectives en France, applicables à Paris et au 17e arrondissement.

• Code de commerce - procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde). Ces dispositifs visent à traiter les difficultés des entreprises et à organiser leur restructuration ou fermeture ordonnée. Source officielle: Legifrance.
• Code de la consommation - surendettement des particuliers (plan de surendettement, commissions de surendettement). Ce cadre permet d’évaluer les mesures susceptibles de rétablir la situation financière des ménages en difficulté. Source officielle: Legifrance.
• Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a introduit des évolutions pour le droit des entreprises en difficulté et facilite certaines mesures de continuation et de restructuration. Source officielle: Legifrance.

Dates et évolutions: les textes ci-dessus ont évolué par réformes successives et consolidations sur Legifrance. Pour les détails d’application et les dates exactes d’entrée en vigueur, consulter les fiches actualisées sur Legifrance et les pages thématiques du gouvernement.

Source: Legifrance.gouv.fr et Banque de France - Surendettement.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que la sauvegarde permet dans mon cas ?

La sauvegarde vise à éviter l’ouverture d’une procédure plus lourde et à préserver l’activité. Elle organise un plan pour rétablir la situation financière.

Comment déposer une demande de redressement judiciaire ?

Le recours se fait auprès du Tribunal de commerce compétent ou par dépôt d’un dossier via un avocat, avec état des actifs, dettes et prévisions.

Quand faut-il envisager une liquidation judiciaire ?

Une liquidation est nécessaire lorsque l’entreprise ne peut plus redresser sa situation et que la continuité d’exploitation est impossible.

Où puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Les particuliers déposent un dossier auprès de la Commission de surendettement près de leur lieu de résidence, généralement gérée par la Banque de France.

Pourquoi dois-je payer des honoraires d’avocat pour une procédure ?

Les honoraires couvrent l’analyse initiale, la rédaction des actes, les échanges avec les créanciers et l’assistance lors des audiences.

Peut-on maintenir l’activité pendant une procédure ?

Selon le type de procédure, certaines activités peuvent être poursuivies sous contrôle, avec adaptation du plan et des obligations.

Est-ce que la mise en demeure suffit pour engager une procédure ?

Non. Une procédure implique une étape formelle et une décision du juge ou de l’instance compétente.

Ai-je besoin d’un avocat pour le surendettement des particuliers ?

Pour un dossier complexe ou contesté, l’intervention d’un juriste spécialisé est recommandée afin d optimiser les chances de réussite.

Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement ?

La sauvegarde protège l’activité sans état de cessation; le redressement vise à restructurer et relancer l’entreprise en difficulté.

Comment est évalué le coût total d’une procédure ?

Les coûts varient selon la complexité, les frais de justice et les honoraires d’avocat; un devis clair est indispensable avant toute démarche.

Est-ce que le 17e arrondissement influe sur le déroulement ?

Non, le droit est national; toutefois le lieu du Tribunal compétent et l’accès local peuvent influencer les délais et les formalités.

5. Ressources supplémentaires

Accédez à des organes officiels pour obtenir des informations et un soutien dédié.

• Banque de France - Commission de surendettement: évalue les dossiers et propose des mesures adaptées pour les particuliers surendettés. Site officiel
• Conseil National des Barreaux (CNB): référence pour les professionnels du droit et les guides sur les procédures collectives. Site officiel
• Portail Legifrance: accès consolidé aux codes et textes législatifs applicables. Site officiel

6. Prochaines étapes

1. Évaluez rapidement votre situation financière et déterminez si une procédure collective ou un surendettement est adapté.
2. Identifiez un avocat ou juriste spécialisé en Faillite dans le 17e et sollicitez une consultation initiale.
3. Demandez des références et des devis écrits sur les honoraires, les délais et le déroulement prévu.
4. Préparez un dossier clair: dettes, créanciers, actifs, prévisions et documents financiers.
5. Déposez la demande auprès du tribunal compétent avec l’accompagnement de votre conseiller juridique.
6. Favorisez la transparence avec vos créanciers et optez pour une stratégie de plan de redressement ou de sauvegarde.
7. Planifiez un rendez-vous de suivi après réception des premières décisions pour ajuster le plan si nécessaire.