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Le droit de faillite au Canada est principalement régi par des lois fédérales, notamment la Bankruptcy and Insolvency Act (BIA). À Regina, les procédures personnelles ou d’entreprise suivent ce cadre, mais sont souvent administrées localement par des lycensed insolvency trustees (syndics de l’insolvabilité) et, le cas échéant, par les tribunaux régionaux. Cette approche mixte implique des règles générales fédérales et des procédures pratiques propres à la Saskatchewan.
Les options de sortie de l’insolvabilité incluent la faillite personnelle et la proposition du consommateur. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’un encadrement professionnel et d’un plan de remboursement ou d’exonération supervisé par un syndic. Comprendre ces mécanismes aide à choisir la voie la plus adaptée à votre situation à Regina.
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - loi fédérale qui encadre les procédures de faillite et de proposition du consommateur au Canada. Le BIA détermine les mécanismes de dépôt, les droits des créanciers et les procédures de libération. Cette loi s’applique uniformément sur tout le territoire, y compris Regina.
Companies Creditors Arrangement Act (CCAA) - autre loi fédérale qui régit les restructurations majeures d’entreprises; utilisée lorsque les dettes et les actifs dépassent le cadre d’une simple faillite personnelle. Elle peut s’appliquer à des restructurations importantes opérant dans la région de Regina.
The Personal Property Security Act (Saskatchewan) - cadre provincial régissant les garanties sur les biens personnels et les priorités de sûretés. Cette loi interagit avec les procédures d’insolvabilité et peut influencer les actifs disponibles en cas de faillite ou de proposition.
En pratique, Regina applique ces lois avec des particularités administratives locales et des ressources disponibles auprès des syndicats d’insolvabilité et des cabinets juridiques régionaux. Pour les détails précis et les dernières modifications, consultez les sources officielles et un conseiller qualifié.
La faillite est une procédure par laquelle vos dettes non garanties peuvent être effacées sous supervision. La proposition du consommateur est un accord hors cours avec les créanciers pour rembourser partiellement vos dettes sur une période déterminée.
Vous devez passer par un syndic de l’insolvabilité licencié et suivre les étapes prévues par le BIA. Le processus commence par une évaluation de votre situation et la décision entre faillite ou proposition.
L’insolvabilité se déclare lorsque vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance. Votre admissibilité dépend de votre revenu, de vos actifs et de votre situation financière actuelle.
Pour une assistance spécialisée, contactez un syndic licencié ou un avocat expérimenté en insolvabilité dans la région de Regina. Demandez des consultations préalables pour évaluer les options.
Un professionnel vous aide à comprendre les implications fiscales, les exemptions, les coûts et les dates limites. Il peut aussi préparer vos documents et représenter vos intérêts.
Certaines exemptions protègent des biens essentiels sous le BIA et la loi provinciale. Un conseiller peut vous expliquer ce qui est protégé dans votre cas précis.
Oui si vous pouvez proposer un plan de remboursement viable et souhaitable pour réduire vos dettes sans passer par la faillite. Cela dépend de votre profil financier et des créanciers.
Non. L’éligibilité dépend de facteurs comme les dettes, les revenus, et les actifs. Un avocat ou syndic peut confirmer votre statut.
Dans une faillite, les paiements au syndic peuvent être fixés et certains dettes non couvertes peuvent être effacées après la discharge. Les détails varient selon le cas.
Les honoraires dépendent du niveau de service et de la complexité. Demandez un devis écrit et comparez les prestations et les échéances.
Pas nécessairement, mais fortement recommandé. Un conseiller vous aide à naviguer les exigences et à éviter des erreurs coûteuses.
Les exemptions protègent certains biens contre les créanciers. Les sûretés donnent un droit sur un bien spécifique pour sécuriser une dette.
« L’exemption et la protection des biens pendant une procédure d’insolvabilité varient selon la province et s’appuient sur le BIA; consultez un professionnel pour votre cas spécifique. »
Office of the Superintendent of Bankruptcy - OSB
« Les conseils juridiques spécialisés en insolvabilité aident à choisir entre faillite et proposition du consommateur, et à préparer les documents requis. »
Canadian Bar Association
« Plea Saskatchewan propose des ressources publiques sur les droits des consommateurs et les options d’insolvabilité disponibles localement. »
PleA Saskatchewan
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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