Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de faillite en France organise les difficultés financières des entreprises et des particuliers. Les procédures collectives visent à préserver l’activité économique et à répartir l’actif entre les créanciers. À Sarreguemines, comme ailleurs, ces procédures relèvent du Code de commerce et se traitent devant les juridictions compétentes du ressort local.
Les trois formes principales sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Un avocat spécialisé peut vous guider dès le dépôt de la demande et tout au long de la procédure. Les juristes aident à constituer le dossier, négocier des plans et protéger vos droits en tant que débiteur ou créancier.
« Le droit des entreprises en difficulté prévoit trois procédures collectives: sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. »
« La sauvegarde permet à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité et d’élaborer un plan de continuation. »
Les situations ci‑dessous illustrent des motifs concrets pour lesquels un conseiller juridique est utile à Sarreguemines et dans les environs:
Les dispositions relatives aux procédures collectives se trouvent dans le Livre VI du Code de commerce, notamment les articles L620-1 et suivants. Elles encadrent les étapes de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Cette base légale est applicable sur tout le territoire, y compris Sarreguemines et le département de la Moselle.
« Le Code de commerce organise les procédures collectives, afin d’assurer la continuité économique lorsque l’entreprise est en difficulté. »
Cette ordonnance réformait le droit des entreprises en difficulté pour simplifier les procédures et améliorer la lisibilité des décisions. Elle s’applique également aux dossiers traités au tribunal compétent près de Sarreguemines. Les changements portent notamment sur la bibiliographie des plans de continuation et sur les rôles respectifs des intervenants.
« L’ordonnance du 12 mars 2014 poursuit une simplification des procédures et une meilleure lisibilité des décisions »
Cette loi a introduit le cadre du plan de sauvegarde et du redressement des entreprises. Elle crée les mécanismes destinés à favoriser la continuité d’exploitation lorsque l’entreprise est en difficulté, tout en protégeant les droits des créanciers et des salariés. Elle demeure une référence dans les procédures collectives, y compris dans le département de la Moselle.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Sarreguemines grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Faillite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Sarreguemines, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
