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Le cadre sénégalais s’appuie sur le droit OHADA, qui harmonise les procédures relatives à l insolvence. Les procédures collectives d’apurement du passif visent à préserver l’activité et à répartir les dettes de manière ordonnée. Le but est de sauver les entreprises viables et de protéger les créanciers de manière équitable.
En pratique, le Sénégal suit les mécanismes OHADA pour les entreprises en difficulté, qu’elles soient locales ou avec des partenaires internationaux. L’objectif économique est de limiter les licenciements et de favoriser le redressement lorsque possible. Pour le grand public, cela signifie que les recours se font via des procédures uniformes, suivies par un conseiller juridique compétent.
« L’OHADA met en place un cadre uniforme pour les procédures collectives afin de préserver l’activité économique et d’apurer le passif des débiteurs. »
Source : OHADA, PCAP et textes uniformes (ohada.org)
Entreprise en difficulté cherchant à restructurer. Votre PME ne peut plus payer une partie de ses dettes et vous envisagez une procédure de sauvegarde ou de redressement. Un juriste peut évaluer les options, préparer le dossier et négocier avec les créanciers.
Créancier qui souhaite sécuriser ses droits. Vous devez faire valoir vos créances dans le cadre d'une procédure collective. Un conseiller juridique peut déposer des réclamations et suivre le calendrier des paiements.
Décision de restructuration nécessitant un plan. Vous cherchez à établir un plan de redressement viable. Un avocat vous aidera à construire un plan conforme et à le présenter au tribunal OHADA compétent.
Procédure de liquidation envisagée. Vous devez ordonner la liquidation des actifs et répartir le produit. Un juriste vous guidera sur les étapes, les garanties et les délais.
Litiges ou contestations liées à une procédure. Des décisions du tribunal peuvent être contestées ou ajustées. Un avocat pourra plaider et présenter les recours appropriés.
Projet d’investissement dans une société en difficulté. L’investisseur voudra évaluer les dettes et les risques. Un juriste peut réaliser une due diligence et conseiller sur les garanties.
Le droit des procédures collectives d'apurement du passif est principalement régi par les actes uniformes OHADA. Ces textes s’appliquent dans les États membres, y compris le Sénégal. Ils fixent les règles de dépôt de dossier, de nomination du mandataire et de déroulement des étapes de la procédure.
Parmi les textes clés, l’Acte uniforme relatif au droit des procédures collectives d’apurement du passif (PCAP) joue un rôle central pour les entreprises en difficulté. Il prévoit les mécanismes de sauvegarde, de redressement et de liquidation selon les cas.
En parallèle, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (DSC) régit l’organisation et les pouvoirs des sociétés impliquées dans des procédures collectives, et peut influencer les mesures de restructuration. Ces textes ont été adoptés dans les années 1990 et 2010 et ont été progressivement transposés dans les systèmes nationaux, y compris au Sénégal.
« L’Acte uniforme relatif au droit des procédures collectives d’apurement du passif (PCAP) vise à sauver les entreprises viables tout en assurant l’équité entre créanciers. »
Source : OHADA, PCAP (ohada.org)
Le PCAP est l’Acte uniforme OHADA qui régit les procédures collectives d’apurement du passif. Il s’applique lorsque l’entreprise est en difficulté et ne peut plus payer ses dettes. Il vise le sauvetage ou la liquidation ordonnée.
Un avocat vérifie l’état financier, les dettes et les perspectives de redressement. L’éligibilité dépend de l’insolvabilité et de la capacité de restructuration viable.
La demande doit être déposée dès que la situation menace l’activité et l’emploi. Des retards peuvent compliquer la procédure et réduire les chances de sauvegarde.
Le dépôt se fait auprès du tribunal compétent en matière OHADA. L’avocat vous guidera sur la juridiction exacte et les pièces à joindre.
Un juriste maîtrisant OHADA comprend les délais, les exigences et les recours. Cela évite des erreurs coûteuses et accélère le processus.
Il est possible mais déconseillé pour éviter les erreurs procédurales et les conséquences financières. Un avocat augmente les chances de succès.
Un avocat local connaît les règles locales et les délais judiciaires. Il peut coordonner avec les autorités et les tribunaux nationaux compétents.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée. Demandez un devis écrit couvrant les consultations, les diligences et les éventuels honoraires de résultat.
La sauvegarde vise le sauvetage rapide; le redressement organise la réorganisation; la liquidation aboutit à la cession des actifs et au règlement du passif.
OHADA uniformise les règles entre les États membres; la mise en œuvre peut varier selon les décrets et les pratiques locales. Un juriste vous aidera à naviguer.
Oui. Un plan solide, démontrant la viabilité économique et le calendrier de paiement, augmente les chances d’approbation par le tribunal.
Oui, les délais dépendent de la complexité du dossier, des dettes et des procédures prévues par l’acte uniforme et les décrets d’application.
Clarifiez votre situation et vos objectifs. Notez si vous cherchez à sauver l’entreprise ou à liquider rapidement.
Identifiez un avocat ou juriste spécialisé en OHADA et droit des procédures collectives. Cherchez des références vérifiables et des exemples de dossiers similaires.
Rassemblez les documents financiers essentiels: bilans, dettes, contrats, et liste des créanciers. Cela accélérera l’analyse préliminaire.
Demandez des consultations initiales écrites avec 2 à 4 avocats afin de comparer les approches et les honoraires.
Exigez un devis détaillé couvrant les honoraires, les frais et les éventuels coûts de procédure. Demandez les modalités de paiement.
Évaluez le cabinet: expérience en OHADA, résultats sur des cas similaires et disponibilité pendant la procédure.
Planifiez la première réunion et discutez du plan d’action, du calendrier et des risques. Documentez les décisions clés.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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