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La blessure à la naissance désigne les atteintes physiques subies par un nouveau-né lors de l’accouchement. En France, le cadre juridique vise à indemniser les victimes tout en protégeant les droits des patients et des professionnels de santé. Pour les résidents de Villefranche-sur-Saône, la procédure peut impliquer l’ONIAM et la CIVI, selon le cas.
Les situations de blessure à la naissance peuvent être couvertes par une indemnisation même sans démontrer une faute du médecin, sous certaines conditions prévues par la loi. Cela concerne les accidents médicaux, les infections nosocomiales et les aléas thérapeutiques liés à l’acte médical obstétrical.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit des mécanismes d’indemnisation pour certains accidents médicaux, sans nécessité de démontrer la faute du professionnel. Cela constitue le socle juridique des procédures liées à la blessure à la naissance.
Code de la Santé publique, articles L1142-1 et suivants organisent la responsabilité sans faute des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des aléas thérapeutiques. Ces textes définissent les conditions d’indemnisation et les voies de recours.
Décret n° 2005-742 du 4 juillet 2005 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) précise le cadre administratif et financier de l’indemnisation.
« La responsabilité sans faute est applicable aux accidents médicaux, infections nosocomiales ou aléas thérapeutiques »
« L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargé d’indemniser les victimes conformément à la loi »
« La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux (CIVI) peut être saisie lorsque l’indemnisation rapide par accord échoue »Source: Legifrance.gouv.fr et justice.gouv.fr
La blessure à la naissance désigne une atteinte physique ou neurologique survenue lors de l’accouchement. Juridiquement, certaines situations peuvent être indemnisées sans démontrer une faute, via l’indemnisation sans faute prévu par la loi.
Il faut réunir les dossiers médicaux, les avis d’experts et les témoignages. Un avocat spécialisé vous aide à évaluer les preuves et les chances de recours devant le CIVI ou le tribunal compétent.
Les délais varient selon le mode d’indemnisation choisi. En pratique, contactez d’abord un juriste pour fixer un calendrier et ne pas manquer une prescription.
La CIVI est rattachée au tribunal compétent. En pratique, l’avocat vous orientera vers le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du domicile du demandeur et/ou de l’accident.
En cas d’accident médical, les victimes peuvent bénéficier d’une indemnisation sans prouver la faute du professionnel, conformément au cadre légal et aux modalités d’indemnisation.
Oui. Vous pouvez contester par écrit et demander une évaluation ou une nouvelle expertise via la CIVI ou le juge compétent.
Il est conseillé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit médical pour évaluer les chances et préparer le dossier, surtout à Villefranche-sur-Saône.
Oui. L’action civile se prescrit en principe selon les règles de droit commun. En pratique, l’avocat précise le délai applicable et les éventuels délais d’extension.
De nombreux avocats proposent des consultations initiales gratuites et des honoraires conditionnés. Demandez une estimation et les modalités de rémunération dès le premier rendez-vous.
La responsabilité sans faute n’exige pas de démontrer une faute du médecin, alors que la responsabilité pour faute nécessite de prouver une négligence ou une faute professionnelle.
Des témoignages sur le déroulement de l’accouchement et le suivi post-natal peuvent être utiles pour établir le cadre du dommage et les liens de causalité.
Les cabinets locaux proposent souvent des premiers entretiens sous 1 à 3 semaines selon l’agenda; une prise de contact rapide facilite l’évaluation précoce du dossier.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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