Meilleurs avocats en Courtage à Berne

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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier

Aare Recht
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

10 personnes dans l'équipe
English
Immobilier Courtage Immobilier commercial +10 autres
Aare Recht est une étude de notaires et d’avocats à Berne qui propose des prestations couvrant l’ensemble des activités notariales et de la représentation juridique. Son activité va des simples certifications au conseil juridique complet dans le cadre de restructurations d’entreprises et...
bähr ettwein rechtsanwälte
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

Fondé en 2016
English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
bähr ettwein rechtsanwälte est un cabinet d’avocats suisse progressiste avec des bureaux à Zurich et à Berne, spécialisé en droit public, droit de l’environnement et droit pénal. Le cabinet réunit des parcours professionnels diversifiés pour offrir des résultats optimaux à ses...
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

English
Immobilier Courtage Immobilier commercial +10 autres
ANLIKER RECHT est un cabinet juridique établi en Suisse qui assure un accompagnement indépendant pour les questions juridiques liées aux projets immobiliers, de construction et de transport. Le cabinet propose des conseils visant à favoriser des solutions constructives lors des négociations et...
INGOLD STUDER RECHTSANWÄLTE
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

Fondé en 1981
English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
Ingold Studer Rechtsanwaelte est un cabinet d’avocats basé à Berne, dont les origines remontent à 1981, lorsque Martin Ingold a commencé à exercer à titre individuel. La Kanzleigemeinschaft Ingold Studer existe depuis le 01.03.2020 et réunit l’expérience de Martin Ingold et de Bruno...
Testa & Partner
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
Testa & Partner est un cabinet-conseil juridique basé à Berne fournissant des conseils juridiques et des services administratifs depuis Muristrasse 69. Le cabinet est dirigé par Costantino Testa et s’adresse aux clients privés et aux entreprises en privilégiant des solutions juridiques...
Advokaturbüro a40
Berne, Suisse

English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
Advokaturbüro a40 est un cabinet d'avocats suisse distingué, engagé à défendre les droits des clients grâce à des services juridiques complets, comprenant conseil, négociation et contentieux. L’équipe du cabinet est composée de professionnels chevronnés possédant une vaste expérience...
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

Fondé en 1994
English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
Notariat Kindler propose des services notariaux indépendants, complets et professionnels au centre de Berne, en mettant l’accent sur les actes notariés en matière de droit immobilier, de droit des contrats, de droit des successions, de droit des sociétés et de droit des fondations....
Rosat Rechtsanwälte AG
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

Fondé en 2010
30 personnes dans l'équipe
English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
Rosat Rechtsanwälte AG est un cabinet d’avocats suisse établi à Berne, qui fournit des conseils juridiques de haut niveau en droit des sociétés et en droit commercial, en matière de transactions immobilières et en droit de la famille. Axé sur l’obtention de résultats concrets, le...
GisselbRecht & Wirtschaft AG
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

Fondé en 2013
English
Immobilier Courtage Immobilier commercial +10 autres
GisselbRecht & Wirtschaft AG est un cabinet d’avocats de premier plan établi à Berne, qui fournit des conseils et un accompagnement indépendants et compétents en matière juridique et économique. Le cabinet a pour objectif de représenter les intérêts des entrepreneurs, des institutions et...
Häusermann + Partner | Anwälte und Notare
Spécialité : Immobilier
Berne, Suisse

Fondé en 1982
English
Immobilier Courtage Servitudes et litiges de bornage +10 autres
Häusermann + Partner Advokatur AG est une étude d’avocats et de notaires suisse qui fournit des services complets de conseil juridique et de notariat. L’étude se concentre sur le droit économique et le droit des sociétés, le droit immobilier, les successions et la planification...

Comment les cabinets sont classés

Avocats en Courtage à Berne, Suisse en un coup d'œil

Ce que les 21 cabinets de cette liste disent d'eux-mêmes. Lorsqu'un cabinet ne nous a pas renseigné une information, nous la comptons comme non renseignée plutôt que de la deviner.

cabinets dans cette liste
21
20 sur 21 avec un bureau dans la ville
année de fondation médiane
1994
12 cabinets sur 21 l'indiquent
personnes : la taille d'équipe la plus courante
6–20
9 cabinets sur 21 l'indiquent
20 bureaux sur la carte. Seuls les bureaux que nous avons pu localiser à Berne, Suisse sont affichés.

Où se trouvent leurs bureaux

20 bureaux dans cette liste

Afficher les 20 adresses
  • Aare Recht · Uferweg 17, 3013 Bern, Switzerland
  • bähr ettwein rechtsanwälte · Junkerngasse 56, 3011 Bern, Switzerland
  • ANLIKER RECHT · Gerechtigkeitsgasse 73, 3011 Bern, Switzerland
  • INGOLD STUDER RECHTSANWÄLTE · Ingold Studer Rechtsanwälte, Zeughausgasse 29, 3011 Bern, Switzerland
  • Testa & Partner · Muristrasse 69, 3006 Bern, Switzerland
  • Advokaturbüro a40 · Aarbergergasse 40, 3011 Bern, Switzerland
  • Notariat Martin Kindler · Casinopl. 8, 3011 Bern, Switzerland
  • Rosat Rechtsanwälte AG · Dufourstrasse 18, 3005 Bern, Switzerland
  • GisselbRecht & Wirtschaft AG · Casinopl. 8, 3011 Bern, Switzerland
  • Häusermann + Partner | Anwälte und Notare · Schwanengasse 5/7, 3011 Bern, Switzerland
  • Notariat und Advokatur Roland Schürch · Amthausgasse 28, 3011 Bern, Switzerland
  • Wenger Plattner | Bern · Jungfraustrasse 1, 3005 Bern, Switzerland
  • Advokatur Krishna Müller · Junkerngasse 41, 3000 Bern, Switzerland
  • Luginbühl | Rechtsanwälte · Jubiläumsstrasse 41, 3005 Bern, Switzerland
  • Beat Marfurt · Elfenstrasse 19, 3006 Bern, Switzerland
  • Damke Rechtsanwälte · Marienstrasse 18, 3005 Bern, Switzerland
  • Marcel Steck · Marktgasse 37, 3011 Bern, Switzerland
  • Burkhalter Rechtsanwälte · Elfenstrasse 19, 3006 Bern, Switzerland
  • Dr. iur. Jonas Mangisch, Rechtsanwalt · Zeughausgasse 18, 3011 Bern, Switzerland
  • Masina Franco · Thunstrasse 24, 3005 Bern, Switzerland

Date de leur fondation

  • 2010 ou après 5 cabinets
  • De 1990 à 2009 1 cabinet
  • De 1950 à 1989 3 cabinets
  • Avant 1950 3 cabinets
  • Non renseigné 9 cabinets

Le plus ancien date de 1890 ; la médiane est 1994.

Taille de leurs équipes

  • De 1 à 5 personnes 3 cabinets
  • De 6 à 20 personnes 4 cabinets
  • De 21 à 50 personnes 1 cabinet
  • 51 personnes ou plus 1 cabinet
  • Non renseigné 12 cabinets

Données comptées à partir des profils des cabinets eux-mêmes. Les cabinets tiennent ces informations à jour dans leur tableau de bord. Mettre à jour le profil de votre cabinet

1. À propos du droit de Courtage à Bern, Switzerland : [Bref aperçu du droit de Courtage à Bern, Switzerland ]

Le droit de Courtage à Bern s’appuie sur le droit suisse commun des contrats et sur des règles spécifiques lorsque des intermédiaires sont impliqués dans des transactions immobilières, financières ou d’assurance. Dans la pratique bernoise, le courtage est régi par le Code des obligations et par les lois fédérales sur les services financiers lorsque la prestation couvre des conseils financiers ou des instruments d’investissement. Le cadre juridique vise à protéger les clients, à encadrer les honoraires et à préciser les obligations de transparence et de loyauté du conseiller juridique.

Un contrat de courtage est généralement un mandat par lequel le mandaté (le courtier) s’engage à trouver une contrepartie ou à faciliter une opération et à réaliser l’intervention envisagée. À Bern, comme ailleurs en Suisse, la validité et l’exécution du mandat dépendent du consentement écrit ou verbal des parties et des clauses précises sur l’objet, la durée et la rémunération. Le rôle du notaire peut intervenir lorsque des actes authentiques ou des transferts de propriété sont impliqués dans la transaction.

Les obligations clés incluent la transparence sur les honoraires, le respect du secret professionnel et la loyauté envers le client; le courtier doit aussi inform­er le client des risques et des alternatives pertinentes. En cas de manquement grave, le client peut solliciter des réparations civiles et, si nécessaire, des recours devant les tribunaux bernois. Pour Bern, les règles de protection des données personnelles s’appliquent aussi lors du traitement des informations des clients par les courtiers.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat: [Listez 4-6 scénarios concrets où les gens ont besoin d'aide juridique en Courtage - évitez les déclarations génériques. Utilisez des exemples concrets pertinents pour Bern, Switzerland ]

  • Scénario 1 : vous contestez la commission perçue par le courtier après la vente d’un appartement à Bern et vous doutez de la clarté du calcul.
  • Scénario 2 : vous avez signé un mandat exclusif et souhaitez mettre fin prématurément au contrat en raison de manquements du courtier (manque de suivi, informations insuffisantes).
  • Scénario 3 : le courtier a partagé vos données personnelles sans consentement et vous cherchez réparation ou mesures correctives sous la LPD/FADP.
  • Scénario 4 : litige sur l’étendue des obligations d’information et de conseil, notamment lors d’une transaction immobilière complexe.
  • Scénario 5 : vous êtes acheteur ou locataire et vous soupçonnez que le courtier a encouragé une transaction non conforme ou a engagé des pratiques déloyales.
  • Scénario 6 : le mandat de courtage porte sur des produits financiers; vous avez besoin d’un avis sur les obligations de FinSA et de FinSO appliquées à votre cas.

3. Aperçu des lois locales: [Mentionnez 2-3 lois, règlements ou statuts spécifiques par nom qui régissent Courtage à Bern, Switzerland . Incluez les dates d'entrée en vigueur ou les changements récents si applicable. Référencez les concepts juridiques spécifiques à la juridiction]

Les lois suivantes encadrent le courtage en contexte bernois et suisse, avec leur portée et leur application pratique.

  • Code des obligations (CO) - contrats d’agence et de courtage : cadre général du mandat et des accords de courtage, y compris les obligations de diligence, de loyauté et de rémunération. Le CO s’applique à toutes les formes de courtage en Suisse et est régulièrement révisé pour adapter les pratiques aux nouvelles réalités du marché. Source: Code des Obligations
  • Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) et Ordonnance sur les services financiers (FinSO) : ces textes encadrent la distribution de services financiers et les obligations d’information, de conseil et de protection du client lors des opérations de courtage impliquant des instruments financiers. Entrée en vigueur: 1er janvier 2020. Source: FinSA / FinSO
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD / FADP) : cadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles des clients par les courtiers. La révision et l’adaptation au contexte numérique ont renforcé les exigences de consentement et de sécurité des données. Sources: LPD / FADP
Selon FINMA, le FinSA impose des obligations d'information et de conseil lors de la distribution de services financiers et de produits d’investissement.
Le Code des Obligations organise les règles générales du mandat et du courtage, et précise les droits et obligations des parties dans un contrat de courtage.

Notes pratiques pour Bern: le recours à un notaire est fréquent pour les actes authentiques liés à l’immobilier, et les transactions peuvent impliquer des démarches auprès du registre foncier cantonal et des autorités fiscales locales. Le cadre fédéral et cantonal peut exiger des documents justificatifs et des délais spécifiques selon le type de transaction.

4. Questions fréquemment posées: [Générez 10-12 questions en langage conversationnel. Les questions doivent faire 50-150 caractères, commencer par Quoi/Comment/Quand/Où/Pourquoi/Peut/Devrait/Est-ce que, et varier de la complexité de base à avancée. Couvrez: procédural (Comment je...), définitionnel (Qu'est-ce que...), lié aux coûts (Combien...), chronologie (Combien de temps...), qualification (Ai-je besoin...), comparaison (Quelle est la différence...)]

Quoi est-ce qu'un contrat de courtage et quelles obligations crée-t-il pour vous à Bern?

Un contrat de courtage est un mandat par lequel un courtier s’engage à faciliter une transaction. Il prévoit les honoraires, la durée et les conditions de résiliation. Vous devez connaître vos droits et vos obligations et les clauses d’exclusivité éventuelles.

Comment vérifier les coûts et la commission d'un courtier immobilier à Bern?

Demandez un devis écrit et détaillez le calcul de la commission, les éventuels frais annexes et le moment où la rémunération devient exigible. Comparez plusieurs offres pour repérer les écarts injustifiés.

Quand le courtier peut-il réclamer sa commission et quels délais?

La plupart des commissions estiment être dues à la réalisation de la transaction ou à l’aboutissement du mandat. Visez une clause de paiement claire et des délais réalistes dans le contrat.

Où déposer une plainte si votre courtier a manqué à ses obligations à Bern?

Vous pouvez contacter l’autorité de surveillance compétente (FINMA pour les aspects financiers) et, le cas échéant, porter l’affaire devant les tribunaux bernois. Vous pouvez aussi solliciter une médiation professionnelle.

Pourquoi FinSA protège mieux les clients lors des transactions de courtage?

FinSA impose des règles d’information, de conseil et de transparence. Il vise à limiter les conflits d’intérêts et à sécuriser les transactions financières et de courtage.

Peut-on refuser de payer la commission si le mandat n’a pas abouti?

Tout dépend des termes du mandat et des circonstances du non-aboutissement. Un avocat peut évaluer si le courtier a respecté ou non ses obligations et les recours possibles.

Devrait-on exiger un mandat écrit et clair d'un courtier à Bern?

Oui. Un mandat écrit réduit les risques de malentendus et facilite la preuve en cas de litige. Il doit préciser l’objet, la durée et le mode de rémunération.

Est-ce que les honoraires dépendent du type de propriété vendue ou louée?

Les honoraires peuvent varier selon le type de transaction, la complexité et les pratiques du marché local, mais doivent être clairement convenus dans le contrat.

Qu'est-ce que le mandat exclusif et quelles sont ses implications?

Un mandat exclusif confère au seul courtier le droit de représenter l’opération. Cela signifie que vous ne pouvez pas engager d’autres courtiers sans rompre le mandat, sauf clause contraire.

Comment se calcule la commission et quelles sont les coûts annexes?

La méthode de calcul (pourcentage fixé, honoraires fixes, ou base de la transaction) doit figurer dans le contrat. Demandez aussi les frais annexes éventuels (administration, TVA, etc.).

Quand commence et finit la durée du mandat de courtage?

La durée est déterminée dans le contrat. Elle peut être limitée à une période spécifique ou s’étendre jusqu’à la conclusion d’une transaction ou à la résiliation avec préavis.

Quelle est la différence entre courtage et conseil financier dans une transaction immobilière?

Le courtage facilite la transaction et obtient des partenaires; le conseil financier évalue les aspects économiques et fiscaux. Dans certains cas, les deux activités peuvent être combinées par le même conseiller.

5. Ressources supplémentaires: [Listez jusqu'à 3 organisations spécifiques, organismes gouvernementaux ou ressources officielles liées à Courtage avec leurs fonctions réelles - pas de descriptions génériques. Incluez les sites web gouvernementaux le cas échéant]

  • FINMA - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers; supervise les activités de courtage impliquant des instruments financiers et assure le respect des règles de protection du client. Site: https://www.finma.ch
  • Registre foncier cantonal du canton de Berne - Registre officiel des droits réels et des transactions immobilières; utile pour les actes et les preuves de propriété lors des transactions de courtage. Site: https://www.be.ch
  • Office fédéral de la justice et droit public - ressources et guides sur le cadre légal des contrats, des litiges et des procédures civiles en Suisse. Site: https://www.admin.ch

6. Prochaines étapes: [Fournissez un processus clair et numéroté en 5-7 étapes pour trouver et embaucher un avocat en Courtage. Chaque étape doit être exploitable et spécifique. Incluez des estimations de délais si possible]

  1. Établissez précisément votre besoin: immobilier, financement ou conseil en investissement liés au courtage. Notez les points clés et les échéances. (1-2 jours)
  2. Recherchez des spécialistes à Bern: utilisez les annuaires professionnels, recommandations locales et les sites des barreaux régionaux pour trouver des juristes spécialisés en Courtage.
  3. Vérifiez les compétences et les références: demandez des exemples de cas similaires et des références client; vérifiez les affiliations professionnelles et les antécédents disciplinaires.
  4. Planifiez une consultation initiale: préparez les documents du mandat, les contrats, et une liste de questions sur les honoraires et les délais. (1-2 semaines pour fixer le rendez-vous)
  5. Obtenez des devis détaillés: demandez une estimation écrite des honoraires et des coûts de procédure; comparez au moins 2-3 juristes.
  6. Évaluez la communication et la proximité: choisissez un juriste qui comprend bien votre situation locale à Bern et qui communique clairement.
  7. Finalisez le mandat et signez: acceptez les conditions écrites, les modes de tarification et le plan d’action; prévoyez un accord de confidentialité si nécessaire. (Jours à semaines)

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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Avertissement :

Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.

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