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Le droit de Courtage à Bern s’appuie sur le droit suisse commun des contrats et sur des règles spécifiques lorsque des intermédiaires sont impliqués dans des transactions immobilières, financières ou d’assurance. Dans la pratique bernoise, le courtage est régi par le Code des obligations et par les lois fédérales sur les services financiers lorsque la prestation couvre des conseils financiers ou des instruments d’investissement. Le cadre juridique vise à protéger les clients, à encadrer les honoraires et à préciser les obligations de transparence et de loyauté du conseiller juridique.
Un contrat de courtage est généralement un mandat par lequel le mandaté (le courtier) s’engage à trouver une contrepartie ou à faciliter une opération et à réaliser l’intervention envisagée. À Bern, comme ailleurs en Suisse, la validité et l’exécution du mandat dépendent du consentement écrit ou verbal des parties et des clauses précises sur l’objet, la durée et la rémunération. Le rôle du notaire peut intervenir lorsque des actes authentiques ou des transferts de propriété sont impliqués dans la transaction.
Les obligations clés incluent la transparence sur les honoraires, le respect du secret professionnel et la loyauté envers le client; le courtier doit aussi informer le client des risques et des alternatives pertinentes. En cas de manquement grave, le client peut solliciter des réparations civiles et, si nécessaire, des recours devant les tribunaux bernois. Pour Bern, les règles de protection des données personnelles s’appliquent aussi lors du traitement des informations des clients par les courtiers.
Les lois suivantes encadrent le courtage en contexte bernois et suisse, avec leur portée et leur application pratique.
Selon FINMA, le FinSA impose des obligations d'information et de conseil lors de la distribution de services financiers et de produits d’investissement.
Le Code des Obligations organise les règles générales du mandat et du courtage, et précise les droits et obligations des parties dans un contrat de courtage.
Notes pratiques pour Bern: le recours à un notaire est fréquent pour les actes authentiques liés à l’immobilier, et les transactions peuvent impliquer des démarches auprès du registre foncier cantonal et des autorités fiscales locales. Le cadre fédéral et cantonal peut exiger des documents justificatifs et des délais spécifiques selon le type de transaction.
Un contrat de courtage est un mandat par lequel un courtier s’engage à faciliter une transaction. Il prévoit les honoraires, la durée et les conditions de résiliation. Vous devez connaître vos droits et vos obligations et les clauses d’exclusivité éventuelles.
Demandez un devis écrit et détaillez le calcul de la commission, les éventuels frais annexes et le moment où la rémunération devient exigible. Comparez plusieurs offres pour repérer les écarts injustifiés.
La plupart des commissions estiment être dues à la réalisation de la transaction ou à l’aboutissement du mandat. Visez une clause de paiement claire et des délais réalistes dans le contrat.
Vous pouvez contacter l’autorité de surveillance compétente (FINMA pour les aspects financiers) et, le cas échéant, porter l’affaire devant les tribunaux bernois. Vous pouvez aussi solliciter une médiation professionnelle.
FinSA impose des règles d’information, de conseil et de transparence. Il vise à limiter les conflits d’intérêts et à sécuriser les transactions financières et de courtage.
Tout dépend des termes du mandat et des circonstances du non-aboutissement. Un avocat peut évaluer si le courtier a respecté ou non ses obligations et les recours possibles.
Oui. Un mandat écrit réduit les risques de malentendus et facilite la preuve en cas de litige. Il doit préciser l’objet, la durée et le mode de rémunération.
Les honoraires peuvent varier selon le type de transaction, la complexité et les pratiques du marché local, mais doivent être clairement convenus dans le contrat.
Un mandat exclusif confère au seul courtier le droit de représenter l’opération. Cela signifie que vous ne pouvez pas engager d’autres courtiers sans rompre le mandat, sauf clause contraire.
La méthode de calcul (pourcentage fixé, honoraires fixes, ou base de la transaction) doit figurer dans le contrat. Demandez aussi les frais annexes éventuels (administration, TVA, etc.).
La durée est déterminée dans le contrat. Elle peut être limitée à une période spécifique ou s’étendre jusqu’à la conclusion d’une transaction ou à la résiliation avec préavis.
Le courtage facilite la transaction et obtient des partenaires; le conseil financier évalue les aspects économiques et fiscaux. Dans certains cas, les deux activités peuvent être combinées par le même conseiller.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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