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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le courtage rassemble les activités d’intermédiation entre acheteurs et vendeurs ou entre clients et prestataires, afin de faciliter des transactions. En France, l’exercice de l’activité d’agent immobilier est strictement encadré par des règles précises et des garanties obligatoires.
À Tremblay-en-France, comme dans le reste du pays, les agences immobilières doivent détenir une carte professionnelle, être couvertes par une garantie financière et respecter des obligations de transparence et de sécurité des fonds confiés. Le cadre national s’applique dans tout le ressort administratif local.
Premier exemple, vous avez signé un mandat de vente et l’agence n’exécute pas les obligations prévues (publication, information sur les honoraires, authenticité des documents). Un juriste peut vérifier la validité du mandat et les droits des parties. À Tremblay-en-France, les cas locaux suivent les règles nationales et la jurisprudence régionale.
Deuxième exemple, vous contestez les frais d’agence qui vous semblent excessifs ou mal affichés. Un conseiller juridique peut exiger la transparence et le calcul des honoraires conformément à la loi et aux décrets d’application.
Troisième exemple, vous soupçonnez des documents techniques manquants (DPE, diagnostics) ou une absence de garantie financière de l’agence. Un avocat peut intervenir pour obtenir les pièces, sanctionner les manquements et éviter une vente à risque.
Quatrième exemple, litige lié à la résiliation d’un mandat (simple ou exclusif). Le rôle d’un juriste est d’analyser les clauses et d’organiser une sortie conforme, sans pénalité injustifiée.
Cinquième exemple, un litige sur la restitution d’un dépôt ou d’un acompte confié par l’acheteur ou le vendeur. Un avocat peut vérifier le régime des fonds et les règles de séquestre ou restitution.
Sixième exemple, vous envisagez une action en responsabilité professionnelle ou en concurrence déloyale. Un conseiller juridique peut évaluer les recours, les preuves et les voies procédurales adaptées à Tremblay-en-France.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 relative à l’exercice des activités d’intermédiaire et de mandataire et à la sécurité des transactions immobilières, dite Loi Hoguet. Cette loi pose le cadre général des activités d’agent immobilier, notamment l’obligation de carte professionnelle et les garanties associées. Entrée en vigueur: 1970.
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 relatif à l’immatriculation au registre spécial des agents immobiliers et à l’obligation de détenir une carte professionnelle. Ce texte détaille les conditions d’obtention et les garanties exigées. Entrée en vigueur: 1972.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Elle renforce notamment les règles de transparence et d’information pré-contractuelle pour les mandats et les honoraires. Entrée en vigueur: 2014.
Pour vérifier ces textes et leurs paramètres d’application, consultez Legifrance et Service-Public, qui publient les versions consolidées et les décrets d’application.
« L’exercice de l’activité d’agent immobilier est strictement encadré par la loi Hoguet et ses décrets d’application. »
« La carte professionnelle et la garantie financière sont obligatoires pour les agents immobiliers. »
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