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Le droit des affaires en Suisse est principalement fédéral, et Bern applique ces règles au niveau cantonal comme circonscription locale. En pratique, les décisions d’affaires courantes se rattachent au Code des Obligations et aux lois fédérales; le registre du commerce bernois gère l’enregistrement des sociétés et les exigences locales.
À Bern, comme dans tout le pays, les litiges commerciaux peuvent être traités devant les tribunaux cantonaux et, en cas de question fédérale, devant les tribunaux fédéraux. Les conseillers juridiques à Bern interviennent souvent pour les structurations, les contrats commerciaux et les questions de conformité.
Création d’une société à Berne: vous avez besoin d’un juriste pour choisir entre GmbH ou SA, rédiger les statuts et préparer les documents à déposer au registre du commerce bernois.
Rédaction et revue de contrats commerciaux locaux: un conseiller légal peut anticiper les clauses de responsabilité et les obligations de chaque partie, notamment pour les contrats avec partenaires basés à Berne.
Litiges avec un partenaire bernois: résolution de différends contractuels, recouvrement de créances ou exécution des décisions judiciaires, avec une stratégie adaptée au droit local.
Conformité fiscale et TVA: un juriste peut évaluer l’assiette fiscale, les déclarations MWST et les éventuelles obligations cantonales spécifiques.
Propriété intellectuelle et enregistrement de marques en Suisse: dépôt, oppositions et protection des droits dans le cadre cantonal et fédéral.
Due diligence lors d’une acquisition ou d’un financement: vérification des titres, contrats et risques juridiques avant la transaction.
À noter: le registre du commerce cantonal de Berne (avec les autorités compétentes du canton) supervise l’enregistrement des entreprises et les modifications structurelles. Des règles spécifiques peuvent exister au niveau cantonal pour les documents et les dépôts électroniques.
Le CO encadre la création, les droits des actionnaires et la gestion des sociétés suisses. Il délimite les obligations des dirigeants et les règles relatives aux contrats commerciaux.
Vous devez élaborer des statuts, déposer le capital social et enregistrer l’entreprise auprès du registre du commerce cantonal. Un avocat peut vérifier les documents et les clauses spécifiques.
Tout projet de création, modification ou dissolution d’une société doit être déclaré au registre du commerce. Les délais varient selon la complexité du dossier et la charge des autorités.
Les autorités cantonales et le registre du commerce de Berne publient les exigences et les formulaires. Demandez une orientation précise à votre avocat afin d’éviter des omissions.
Un avocat apporte une capacité de raisonnement juridique et une expérience procédurale. Il peut anticiper les risques et représenter votre entreprise en cas de litige.
Oui, la médiation est une option viable pour résoudre rapidement les litiges commerciaux. Elle peut préserver la relation client et réduire les coûts.
Des clauses de non-concurrence sont possibles mais doivent respecter les exigences légales et proportionnelles. Un juriste peut adapter la clause à votre secteur.
Les honoraires varient selon le cabinet et le type d’affaire. Les options incluent tarification horaire, forfait ou combinaison selon l’étendue du dossier.
Demandez le détail des affaires similaires traitées, le succès des litiges et les références client. Vérifiez aussi la langue de travail et la disponibilité.
Demandez un devis écrit, demandez des prévisions de dépenses et demandez des restrictions sur les dépenses hors budget. Préparez un suivi mensuel des heures.
Un avocat est habilité à plaider et à représenter devant les tribunaux; un conseiller juridique peut traiter les aspects précontentieux et rédactionnels sans plaider.
Le Bern est majoritairement germanophone; les documents juridiques importants sont généralement rédigés en allemand, avec versions en autre langue si nécessaire.
« Switzerland maintains a highly stable and predictable business environment with robust frameworks for corporate governance. »
Source: OECD, Switzerland country profile
« The Swiss corporate law, based on the Code of Obligations, governs formation, governance and dissolution of Swiss companies. »
Source: World Bank, Switzerland country profile
Définissez clairement votre besoin juridique (type d affaire, formalisme, localisation). Notez les enjeux et le budget prévisionnel.
Établissez une liste de 3 à 5 avocats ou juristes d’affaires à Bern avec expérience dans votre domaine.
Contactez-les pour obtenir un bref entretien et des devis écrits, en décrivant explicitement votre projet et les résultats attendus.
Vérifiez les qualifications, les références clients et les langues de travail, puis demandez des exemples de missions similaires.
Choisissez un conseiller et demandez une lettre d engagement précisant les honoraires, le périmètre et les délais.
Planifiez une première réunion pour lancer le projet, et mettez en place un système de suivi des coûts et des livrables.
Commencez l’exécution et revoyez les résultats tous les mois jusqu’à l’achèvement des objectifs.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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