Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des communications et des médias en Suisse couvre les règles qui encadrent la diffusion, la collecte et l’utilisation d’informations par les acteurs médiatiques et le public. À Bern, ces règles s’appliquent comme ailleurs sur le territoire suisse, en complément des spécificités cantonnales lorsque pertinentes. Les professionnels des médias et les particuliers doivent naviguer entre les textes fédéraux, les règlements locaux et les pratiques professionnelles.
En pratique, les avocats spécialisés en médias à Bern assistent dans les domaines de la conformité, des contentieux et de la négociation de contrats. Ils accompagnent aussi bien les rédactions que les annonceurs, les diffuseurs et les portails en ligne. Le cadre juridique évolue régulièrement, notamment sur la protection des données personnelles et les droits d’auteur.
Rundfunk- und Fernsehgesetz (RTVG) - Loi fédérale encadrant la radiodiffusion et la télévision, y compris les licences, les obligations de contenu et la surveillance des opérateurs. Cette réglementation s’applique en Bern comme ailleurs en Suisse et s’appuie sur les textes consolidés publiés par l’autorité compétente.
Datenschutzgesetz (DSG, révisé) - Loi fédérale sur la protection des données, qui régule le traitement des données personnelles par les médias et les entreprises. Le volet révisé est entré en vigueur en 2023, avec des alignements sur les normes européennes et des exigences accrues en matière de consentement et de transparence.
Urheberrechtsgesetz (URG) - Droit fédéral sur les droits d’auteur et les droits voisins, protégeant les contenus médiatiques et régissant les conditions de publication, de reproduction et de diffusion. Des exceptions et limitations pour l’usage pédagogique et journalistique existent et nécessitent parfois une autorisation.
« La mise à jour du DSG en 2023 renforce le cadre de protection des données personnelles en Suisse. »
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Swiss data privacy framework. https://www.oecd.org/sti/it-data-protection-switzerland.htm
« Le droit d’auteur couvre les contenus médiatiques publiés et diffusés par les médias suisses, avec des exceptions pour l’information publique. »
Source: UNESCO - Media and information rights and copyright considerations. https://unesco.org
Le RTVG encadre la radiodiffusion et la télévision et s’applique à tous les opérateurs publics et privés. À Berne comme ailleurs, il détermine les obligations de licence et la supervision des contenus.
Il faut déterminer si le contenu est protégé, si vous disposez d’une autorisation et si vous respectez les exceptions pour usage journalistique ou pédagogique. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé.
Lorsque des données personnelles sensibles sont impliquées ou lorsque le consentement du sujet manque. Le DSG fixe les règles de collecte, de traitement et de diffusion des données.
Les plaintes de diffamation peuvent être soumises à la justice cantonale ou au Ministère public selon le contexte. Un avocat peut orienter vers la procédure adaptée à Berne.
Elles offrent un accès à des documents et données publiques qui soutiennent l’information locale. L’accès peut être soumis à des procédures et exceptions prévues par la loi.
Non, sauf si une exception légale s’applique ou si vous obtenez une licence. Chaque cas exige une analyse précise avec un juriste.
Oui, tout contenu créé ou utilisé dans un média nécessite en principe un accord écrit clarifiant les droits et les usages autorisés.
Oui, les données utilisées pour la publicité ciblée doivent être collectées et traitées dans le respect du DSG et des règles de consentement.
Contactez l’organisateur ou le média pour retirer le contenu et évaluez les options juridiques pour protéger votre droit à la vie privée.
Les memes utilisant des contenus protégés nécessitent généralement une autorisation ou une exception limitée, sous peine d’infraction au droit d’auteur.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la durée. Demandez un devis écrit et comparez les prestations offertes.
Les tarifs varient, mais prévoyez une première consultation entre 150 et 300 CHF hors frais éventuels pour un avis préliminaire.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit des communications et des médias, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Berne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
