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En Suisse, la création d’entreprise est largement encadrée par le droit fédéral et la pratique cantonale. Le cadre principal est composé du Code des obligations et de lois qui régissent les formes sociétaires (société anonyme ou à responsabilité limitée). La démarche passe par la préparation de documents, un dépôt de capital et l’inscription au registre du commerce cantonal, notamment à Bern. Cette inscription rend l’entreprise opposable aux tiers et ouvre la voie à l’ouverture d’un compte bancaire et à l’embauche.
À Bern, comme ailleurs, les étapes clés incluent le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la rédaction d’un acte notarié éventuel et l’inscription au registre du commerce cantonal. La réglementation privilégie la transparence des structures et la protection des créanciers et des partenaires commerciaux. Le recours à un conseiller juridique est fortement recommandé pour éviter des retards ou des non-conformités.
Voici 4 à 6 scénarios concrets où un juriste spécialisé en Création d'entreprise peut vous aider à Bern, Suisse. Chacun illustre une situation typique et non générique.
Un avocat ou conseiller juridique peut aussi vous aider à anticiper les coûts, les délais et les formalités locales spécifiques à Bern, afin d’éviter des retards d’enregistrement ou des exigences supplémentaires.
Deux à trois lois et règlements clés régissent la Création d’entreprise en Suisse et, par extension, à Bern. Voici les noms et leur rôle, avec des repères sur l’entrée en vigueur et les évolutions récentes lorsque c’est pertinent.
« Switzerland ranks highly for ease of starting a business and investor protection, due in part to clear rules and predictable registration procedures. »
Source: OECD.org
« The process of starting a business in Switzerland benefits from clear statutory requirements and a streamlined registry process when documents are complete. »
Source: World Bank - Doing Business (Switzerland page)
Le CO constitue la base légale des sociétés et fixe les règles générales de formation et de fonctionnement. Il détermine les formes et les exigences de capital minimal pour AG et GmbH. La question touche immédiatement les documents à préparer et l’inscription.
La décision dépend du montant du capital, de la structure de propriété et des objectifs d’investissement. Une AG facilite l’entrée d’investisseurs et peut offrir une meilleure pérennité à long terme.
Le capital social doit être disponible avant l’inscription au registre du commerce. Pour une AG, le capital minimal est souvent mentionné dans les statuts et les preuves de dépôt sont requises.
Les documents s’adressent au registre du commerce cantonal et peuvent nécessiter une inscription locale ainsi que des actes notariés selon la forme choisie.
Un avocat aide à éviter des erreurs d’interprétation des statuts, assure la conformité et peut accélérer l’inscription en préparant les documents exacts et les clauses nécessaires.
Oui, une grande partie du processus peut être réalisée électroniquement, mais certains actes exigent des signatures et des documents notariés.
Pour certaines formes, notamment l’AG, un acte notarié est nécessaire pour l’établissement des statuts et la constitution. Bern suit généralement cette pratique.
Les frais varient selon la forme et la complexité. Prévoyez des coûts administratifs locaux, les honoraires du conseil juridique et les frais notariés.
Les délais dépendent de la préparation et des exigences locales, mais un dossier complet peut être enregistré en quelques semaines à Bern.
Il n’est pas systématiquement nécessaire d’être résident, mais des obligations liées à l’adresse de l’entreprise et au représentant légal peuvent s’appliquer.
Dans une AG, la responsabilité des actionnaires est limitée au capital investi. Dans une GmbH, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Le pacte peut organiser les droits de vote, les transferts d’actions et les mécanismes de sortie; un avocat peut personnaliser le document selon votre situation.
Voici trois ressources officielles et reconnues qui apportent des informations utiles pour la création d’entreprise au niveau international et pour comprendre les cadres juridiques applicables.
« Switzerland's regulatory environment is clear and predictable for starting a business, with straightforward registration procedures. »
Source: OECD.org
« Starting a business in Switzerland benefits from transparent rules and accessible registry processes when documents are complete. »
Source: World Bank - Doing Business (Switzerland page)
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