Meilleurs avocats en Affaires en Tchad

1. À propos du droit des Affaires au Tchad

Le droit des affaires au Tchad s'appuie principalement sur le cadre OHADA. Cette harmonisation facilite les transactions et les litiges entre entreprises des États membres, y compris le Tchad.

Les formes d'entreprises les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA). L'enregistrement se fait généralement au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) compétent au Tchad.

Les actes uniformes OHADA couvrent les règles de création, de gestion et de dissolution des sociétés, ainsi que les contrats commerciaux et la comptabilité. Ils servent de socle juridique commun dans tout le territoire tchadien.

OHADA vise à harmoniser et à rendre plus prévisible le droit des affaires dans les États membres, y compris le Tchad.

Source: OHADA, ohada.org

Le droit OHADA prévoit des mécanismes d'arbitrage par la CCJA pour résoudre rapidement les litiges commerciaux.

Source: OHADA, ohada.org

En pratique, l'environnement des affaires au Tchad dépend largement de l'application des actes OHADA et de leur interprétation locale.

Source: World Bank - Chad country profile, worldbank.org

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Création et enregistrement d'une société OHADA (SARL ou SA) : vous aurez besoin d'un conseiller pour choisir la forme adaptée, rédiger les statuts et vérifier les exigences du RCCM tchadien.
• Rédaction et négociation de contrats commerciaux : contrats de vente, distribution ou franchise, incluant les clauses OHADA et les incoterms pour les échanges internationaux.
• Litiges commerciaux et recouvrement de créances : recours à l'arbitrage OHADA ou à la voie judiciaire, avec gestion des délais et des preuves.
• Propriété intellectuelle : dépôt et protection des marques et des noms commerciaux dans le cadre OHADA.
• Conformité fiscale et obligations comptables : accompagnement pour l’impôt sur les sociétés, TVA et tenue de la comptabilité selon le Plan comptable OHADA.
• Diligence et due diligence lors d’investissements : vérification des structures, des contrats et des risques commerciaux avant une acquisition ou un partenariat.

3. Aperçu des lois locales

• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement (AUSCG) - règle la formation, la gouvernance et la dissolution des sociétés sous OHADA et s’applique au Tchad.
• Acte uniforme relatif au droit commercial général - cadre les actes de commerce et les contrats commerciaux entre entreprises tchadiennes et partenaires étrangers.
• Plan comptable OHADA (PCO)/droit comptable OHADA - harmonise les règles de tenue et de présentation des comptes des sociétés; utile pour les bilans, rapports et audits.

Les textes OHADA sont progressivement transposés dans le droit national du Tchad; pour les dates et les révisions, consulter les textes sur le portail OHADA.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est le droit OHADA et comment s'applique-t-il au Tchad ?

Quoi est le cadre OHADA et comment il s’applique au Tchad? Cette harmonisation concerne les sociétés, les contrats et les procédures commerciales.

Comment choisir entre SARL et SA pour lancer une activité au Tchad ?

Comment choisir entre SARL et SA selon le capital, la structure de gestion et les perspectives de croissance au Tchad ?

Quand faut-il enregistrer une nouvelle société au RCCM tchadien ?

Quand faut-il déposer les statuts et obtenir l’immatériel et le numéro RCCM pour démarrer légalement au Tchad ?

Où puis-je déposer mes statuts et obtenir le récépissé d’enregistrement ?

Où déposer les actes constitutifs et récupérer le récépissé d’enregistrement au Tchad pour une société OHADA ?

Pourquoi vérifier les restrictions d’investissement avant d’ouvrir une filiale ?

Pourquoi vérifier les conditions d’investissement et les autorisations sectorielles avant d’ouvrir une filiale au Tchad ?

Peut-on protéger une marque au niveau OHADA et quelles sont les démarches ?

Peut-on protéger une marque via le système OHADA et quelles démarches précises suivre au Tchad ?

Devrais-je recourir à l’arbitrage OHADA pour régler un litige commercial ?

Devrais-je privilégier l’arbitrage OHADA (CCJA) plutôt que le litige judiciaire pour un différend commercial ?

Est-ce que le coût moyen d’un avocat spécialisé en affaires est élevé au Tchad ?

Est-ce que les honoraires d’un juriste d’affaires au Tchad dépendent du montant en jeu et de la complexité du dossier ?

Comment se déroule une procédure de recouvrement de créances ?

Comment engager et suivre une procédure de recouvrement de créances dans le cadre OHADA ?

Quoi inclure dans un contrat de distribution pour le marché tchadien ?

Quoi inclure dans un contrat de distribution afin de sécuriser les relations commerciales au Tchad ?

Comment comparer le droit des sociétés tchadien avec les règles OHADA ?

Comment les règles locales s’articulent-elles avec les actes uniformes OHADA pour les sociétés tchadiennes ?

Où trouver des sources fiables sur les lois OHADA applicables au Tchad ?

Où trouver des sources officielles et à jour sur les lois OHADA pertinentes pour le Tchad ?

5. Ressources supplémentaires

• OHADA - portail officiel pour les textes uniformes et les guides pratiques sur le droit des affaires en Afrique. ohada.org
• World Bank - Chad - données et analyses sur l’environnement des affaires, la création d’entreprises et l’exécution des contrats au Tchad. worldbank.org
• UNCTAD - ressources sur l’investissement et le cadre légal des affaires, y compris des fiches pays et des données juridiques. unctad.org

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement votre besoin juridique (création, contrat, litige) et votre budget, en 1-2 jours.
2. Demandez des recommandations à des associations professionnelles et à des réseaux d’entrepreneurs, en 1-2 semaines.
3. Vérifiez les accréditations et l’appartenance à l’Ordre des Avocats local; demandez des exemples de dossiers similaires, en 3-7 jours.
4. Contactez 3 à 5 juristes spécialisés et demandez des propositions détaillées avec honoraires et délais estimés, en 1-2 semaines.
5. Organisez des consultations initiales et notez les conseils pratiques, les options juridiques et les coûts, en 1 semaine.
6. Choisissez le conseiller et signez un contrat d’honoraires; établissez un plan de travail et un calendrier, en 1-2 semaines.
7. Mettez en place un suivi régulier (rapports mensuels, avis sur documents), et ajustez le périmètre selon les besoins, sur une base continue.