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Le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit des sociétés et les disciplines associées. À Vannes, comme dans le reste de la France, il encadre la création, le fonctionnement et les litiges des entreprises. Il combine des règles nationales et des règles locales d’urbanisme, de publicité et de contrat qui peuvent impacter directement votre activité.
En pratique, vous devrez souvent collaborer avec un conseiller juridique, surtout lors de la rédaction ou de la révision de contrats, de l’ouverture d’un établissement, ou de la gestion d’un litige commercial. Un juriste d’affaires peut aussi vous aider à anticiper les changements législatifs et à mettre en place des procédures de conformité adaptées à votre secteur.
La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi Pacte) vise à faciliter la création et la croissance des TPE et PME, notamment via des mesures de simplification. Elle facilite certaines démarches et peut influencer les choix structurels et fiscaux des entreprises vannetaises.
La Loi Pacte a pour objectif d'assouplir les contraintes liées à la création d'entreprise et d'accompagner la croissance des TPE et PME.
Pour plus de détails, consultez les textes officiels sur Legifrance.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les entreprises à Vannes gérant des données personnelles. Il renforce les droits des personnes et les obligations des dirigeants et responsables de traitement.
Le RGPD s'applique en France et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les entreprises locales doivent être capables de démontrer leur conformité et d’effectuer des audits réguliers pour éviter les sanctions.
La Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) introduit des mesures de prévention et de détection de la corruption dans les entreprises. Elle concerne notamment les grandes entreprises et les pratiques contractuelles.
La Loi Sapin II renforce les obligations de prévention et de détection des faits de corruption dans les entreprises.
Les implications varient selon la taille de l’entreprise et le secteur; un avocat peut vous aider à adapter vos procédures internes.
Utilisez ces ressources pour vérifier les textes juridiques et les mesures publiques en vigueur qui impactent votre activité à Vannes.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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