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Le droit d'enregistrement d'entreprise à Bern s'appuie sur le registre du commerce cantonal, qui coopère avec le registre central des entreprises en Suisse. L'inscription rend l’existence juridique publique et facilite l’accès aux transactions et marchés.
Les formes les plus courantes en Suisse restent l’"Aktiengesellschaft" (AG) et la "Gesellschaft mit beschränkter Haftung" (GmbH). Ces structures exigent généralement une procédure d’enregistrement et une intervention notariale selon la forme juridique choisie. L’entreprise individuelle peut aussi s’inscrire, notamment pour bénéficier d’une crédibilité et d’un cadre légal clair.
Le processus typique comprend la préparation des statuts, leur signature par un notaire et le dépôt des documents auprès du registre du commerce du canton de Bern, aboutissant à l’attribution d’un identifiant d’entreprise (UID). Le traitement dépend de la complétude du dossier et peut varier selon la charge du registre cantonal. Des frais de notaire et d’enregistrement s’appliquent selon la forme sociale et la complexité du dossier.
Exemple 1 : Vous créez une GmbH avec plusieurs actionnaires et un capital social de 20 000 CHF, et vous devez établir une répartition des parts conforme au droit. Un juriste vous conseille pour éviter une répartition non conforme et retards ultérieurs.
Exemple 2 : Vous reprenez une société existante et devez vérifier l’exactitude des documents, des statuts et de la liste des administrateurs. Un avocat peut repérer des incohérences susceptibles d’entraîner un refus d’enregistrement.
Exemple 3 : Vous devez effectuer une vérification des bénéficiaires effectifs et des contrôles LBA lors de la constitution. Un conseiller juridique vous aide à préparer les documents et les contrôles de due diligence.
Exemple 4 : Vous envisagez une inscription en ligne mais rencontrez des exigences spécifiques en matière de signatures et de documents. Un juriste vous guide sur les formats acceptés et les pièces à fournir.
Exemple 5 : Votre projet implique des clauses spécifiques de gouvernance pour le conseil d’administration ou des conditions particulières de transfert d’actions. Un avocat rédige les statuts et les accords internes de manière conforme.
Exemple 6 : Des retards ou refus d’enregistrement surviennent en raison d’erreurs documentaires ou de non-conformité. Un conseiller juridique peut corriger rapidement les éléments et accélérer le processus.
Le cadre juridique principal repose sur le Code des Obligations (CO), qui organise la formation, le fonctionnement et l’enregistrement des sociétés telles que l’AG et la GmbH. Le CO fixe les règles relatives au capital social, aux organes et à la responsabilité des dirigeants. En Bern comme ailleurs, ces dispositions guident la constitution et l’inscription des entreprises.
La Législation fédérale sur le registre du commerce (LREG) et les règlements d’exécution encadrent la procédure d’inscription et la publication des informations pertinentes. Ces textes déterminent les documents à déposer et les conditions de publication publiques des données d’enregistrement. Les règles relatives à la transparence et à la protection des données influent sur les documents à fournir.
La lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) impose des vérifications et une identification des bénéficiaires effectifs dans les relations d’affaires. Ces exigences influent directement sur les contrôles préalables à l’enregistrement et sur la documentation à produire. En pratique, la LBA demande des preuves d’identité et de source des fonds pour les porteurs de parts et les administrateurs.
Pour Bern, comme pour tout canton, les pratiques de registre évoluent avec la numérisation et l’amélioration des services en ligne. Des procédures en ligne et des exigences de documents électroniques se renforcent afin de faciliter les dépôts et les vérifications. Les tendances actuelles privilégient la transparence et l’efficacité administrative.
Le registre du commerce est le fichier public des entreprises. À Bern, il officialise l’existence juridique et la composition des sociétés, et rend certaines informations accessibles au public.
Vous devez préparer les statuts et un acte de fondation, faire notarier les documents, puis déposer le dossier auprès du registre cantonal. Le dossier comprend les informations sur les administrateurs et le capital social.
L’UID est le numéro d’identification unique des entreprises en Suisse. Il lie les données du registre et facilite les échanges avec les partenaires et les autorités.
Vous pouvez démarrer dès que les statuts sont signés et que les actes du notaire sont disponibles. Le dépôt ne peut intervenir que lorsque le dossier est complet.
Les documents doivent être déposés auprès du registre du commerce du canton de Bern. Le registre traite ensuite le dossier et publie les informations pertinentes.
Un avocat peut vérifier les documents, clarifier les obligations et éviter les erreurs coûteuses. Il couvre aussi les aspects de conformité comme les règles LBA et la gouvernance.
Des options en ligne existent selon le canton et le type de société. Un juriste peut vérifier la compatibilité des pièces numériques et des signatures électroniques.
Les frais dépendent de la forme juridique et du canton. Les coûts typiques comprennent les frais de notaire et les frais d’inscription au registre du commerce.
Oui, la plupart des sociétés exigent une intervention notariale pour l’établissement des statuts et des actes constitutifs. Le notaire autentifie les documents officiels.
L’AG nécessite généralement un capital social plus élevé et peut exiger une organisation plus complexe. La GmbH est plus flexible et porte un capital social moindre, mais les deux nécessitent une inscription officielle.
Les données essentielles relatives à l’inscription et à la structure des sociétés peuvent être publiées; les détails sensibles restent soumis à des règles de confidentialité et de protection des données.
Oui, surtout si vous travaillez avec des partenaires ou des investisseurs. La due diligence est souvent requise par les exigences LBA et par les pratiques bancaires.
OECD - Switzerland : page officielle fournissant des analyses économiques, des données sur l’environnement des affaires et des perspectives d’investissement en Suisse. OECD - Switzerland.
Selon l’OCDE, la Suisse présente un cadre institutionnel favorable aux entreprises et des pratiques robustes en matière de transparence et d’environnement des affaires.
WIPO : organisation mondiale qui offre des ressources sur la protection de la propriété intellectuelle, utile lorsque votre activité nécessite des marques ou des brevets. WIPO.
La protection de la propriété intellectuelle est une composante clé de la stratégie commerciale, même lors de la création et de l’enregistrement d’une entreprise.
World Bank - Switzerland : ressources et données sur l’environnement économique et le climat des affaires en Suisse. World Bank - Switzerland.
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