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En Suisse, l'enregistrement d'entreprise regroupe les règles relatives à la création, la transformation et la dissolution des sociétés. À Bremgarten, comme dans tout le pays, le cadre fédéral s’applique via le Code des Obligations et le registre du commerce. Le Code des Obligations (OR) et le registre du commerce fédéral forment le socle juridique des sociétés.
Les étapes clés incluent la préparation des statuts, le dépôt des documents et la publication des informations au registre. Pour Bremgarten, les dépôts se font via les autorités compétentes cantonnales et fédérales, avec une vérification de conformité à domicile et à l’objet social. La procédure vise transparence et sécurité juridique pour les partenaires et les tiers.
La digitalisation a renforcé l’accès et la rapidité des formalités. Les dépôts électroniques et la consultation en ligne des actes deviennent la norme, même pour les petites entreprises à Bremgarten. Utiliser les portails en ligne cantonaux et fédéraux peut réduire les délais et les erreurs de saisie.
Scénario 1 : Vous créez une GmbH à Bremgarten et devez rédiger des statuts conformes au OR et planifier le capital social pour éviter une requalification future.
Scénario 2 : Vous envisagez de transformer une GmbH en Aktiengesellschaft (AG) et devez réviser le pacte social, la structuration du capital et les droits des actionnaires.
Scénario 3 : Vous devez déposer des comptes annuels et des informations publiques; un juriste peut clarifier les seuils et les exemptions applicables.
Scénario 4 : Vous ouvrez une succursale à Bremgarten et cherchez à respecter les exigences cantonales et fédérales relatives à l’enregistrement et à l’affiliation fiscale.
Scénario 5 : Vous êtes un entrepreneur non-résident et souhaitez créer une société en Suisse; vous avez besoin d’un conseil sur les permis, les visas et l’adéquation structurelle.
Scénario 6 : Vous doutez du nom commercial et devez vérifier la disponibilité, éviter les conflits et assurer l’enregistrement correct du nom.
Loi 1 : Le Code des Obligations (OR) régit les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, notamment les exigences de capital et de gouvernance. L’OR a été introduit en 1912 et est régulièrement révisé pour s’adapter à l’économie. Cette loi s’applique de manière générale à Bremgarten comme ailleurs en Suisse.
Loi 2 : Le Loi fédérale sur le registre du commerce (HRG) et son ordonnance déterminent les modalités d’enregistrement, les mentions obligatoires et les procédures publiques. Ces textes encadrent les dépôts, les publications et la transparence, y compris à Bremgarten. Des révisions récentes existent au niveau fédéral et cantonal; consultez les textes officiels pour les dates exactes.
Loi 3 : Le règlement cantonal d’Aargau relatif au registre du commerce précise les exigences locales, les formulaires à utiliser et les délais spécifiques au canton. Le canton peut adapter des détails procéduraux, notamment en matière de dépôt électronique et de signatures. Pour Bremgarten, ces règles s’appliquent conjointement au cadre fédéral.
Source: World Bank - Switzerland: Start a Business. Le registre du commerce public suisse est l’instance où les informations sur les entités commerciales deviennent accessibles au public.
Source: OECD - Switzerland: Business climate et démarrage d’entreprise. Les données comparent les coûts, les délais et les exigences administratives.
Source: UNCTAD - Switzerland: FDI and enterprise environment. Le cadre international influence les pratiques d’enregistrement et la transparence des entreprises en Suisse.
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