Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Chartres, comme ailleurs en France, l'enregistrement d'une entreprise est une étape obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Cette formalité permet d’inscrire la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’obtenir un numéro SIREN unique. Le processus est géré au niveau du greffe du tribunal de commerce compétent, qui dépend de la localisation du siège social.
Le cadre juridique national s’applique sur Chartres sans exception. Le RCS est le fichier où sont tenues les informations essentielles sur les entreprises, leurs dirigeants et leurs actes juridiques. Toute modification statutaire ou déménagement du siège social doit être déclarée au greffe et immatriculée, le cas échéant.
Pour les entrepreneurs locaux, ces enregistrements facilitent l’accès au crédit, aux marchés publics et à la protection du nom commercial. En outre, l’immatriculation conditionne l’ouverture des comptes financiers annuels et la publication des actes de société. La précision des données est cruciale pour éviter les refus de dossiers par les autorités.
“L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour les commerçants et les sociétés et s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.”
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de commerce
“La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi Pacte) simplifie les formalités et favorise la création d'entreprises.”
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
“Les articles L123-1 à L123-28 du Code de commerce définissent clairement les obligations d'immatriculation et les mentions obligatoires.”
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de commerce
Un avocat ou juriste peut vous éviter des erreurs coûteuses lors de l’immatriculation et des modifications ultérieures. Voici des scénarios concrets vécus à Chartres ou ses environs.
Ouverture d’un magasin ou d’un atelier à Chartres avec changement d’objet social. L’avocat vérifie le libellé et dépose les actes au bon greffe.
Création d’une SAS ou d’une SARL et structuration du capital. Le conseiller juridique rédige les statuts conformes au Code de commerce et aux obligations fiscales et sociales locales.
Modification du siège social ou transfert d’adresse à Chartres. L’avocat gère la procédure et s’assure de la publication et de l’enregistrement rapide.
Résiliation ou reprise d’activité artisanale nécessitant une inscription spécifique et des déclarations auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat locale et du RCS.
Litiges liés au statut fiscal ou social pendant la phase d’immatriculation. Un juriste vous conseille sur les options et les recours.
Non-conformité ou erreurs dans les actes constitutifs (adjonction de clauses restrictions, mentions obligatoires). L’avocat corrige et réenregistre les documents.
Le cadre juridique applicable à Chartres repose principalement sur le droit national, et notamment sur le Code de commerce et les lois relatives à la création des entreprises. Chartres n’ajoute pas de règles propres qui dérogent au Code de commerce, mais les autorités locales et les greffes organisent les procédures selon le ressort géographique.
Code de commerce - immatriculation au RCS : les articles qui organisent l’immatriculation et les mentions obligatoires s’appliquent directement à Chartres, comme à d’autres villes. Les formalités se font via le greffe du tribunal compétent pour le siège social.
“L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour les commerçants et les sociétés et s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.”
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de commerce
Loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) - simplifications et modernisation des démarches de création, de modification et de cession d’entreprises. Elle s’applique à toutes les entités à Chartres comme ailleurs.
“La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi Pacte) introduit des mesures de simplification pour la création et les transformations d'entreprises.”
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L’immatriculation au RCS est l’inscription officielle d’une société au registre des commerces et des sociétés. Elle donne droit à un numéro SIREN et facilite les actes juridiques et les démarches administratives.
Le dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il comprend les statuts, pièces d’identité des dirigeants et les justificatifs du siège social.
Le dépôt intervient après la signature des statuts et la réalisation des conditions préalables (capital, identité des dirigeants). En général, le dossier est déposé peu après la signature.
Le greffe compétent dépend du ressort du siège social. Pour Chartres, il faut vérifier le ressort du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire local correspondant.
La Loi Pacte vise à simplifier les démarches, accélérer les créations et moderniser les procédures pour les entrepreneurs. Elle encourage les démarches numériques et les démarches unifiées.
Oui, les démarches peuvent être réalisées via des procédures en ligne dans le cadre des guichets publics. Cela peut réduire les délais et éviter les déplacements.
Pour des structures simples, un avocat peut sembler superflu, mais pour les formes complexes et les documents rédigés, l’assistance diminue les risques d’erreurs et de delays.
Oui, les frais et honoraires varient selon la forme juridique choisie et la complexité du dossier. Les coûts de publication et d’inscription diffèrent également.
La durée moyenne est de 1 à 3 semaines après dépôt complet, selon la rapidité du greffe et la clarté du dossier soumis.
Une modification d’objet social nécessite une approbation en assemblée et une mise à jour des statuts. L’avocat peut préparer les actes et déposer les documents.
Le RCS concerne les sociétés et les commerçants; le RM est souvent utilisé pour les artisans, géré par les Chambres de métiers et de l'artisanat. Le champ d’application diffère selon l’activité.
Les honoraires varient selon la complexité, mais vous pouvez estimer entre 800 et 3 000 euros pour une création et l’immatriculation, selon le dossier.
Voici des ressources officielles et institutionnelles utiles pour Chartres et le cadre légal de l'enregistrement d'entreprise.
Définissez clairement le type de structure et le siège social à Chartres, et établissez un budget prévisionnel
Recherchez des avocats spécialisés en droit des sociétés à Chartres et demandez des devis précis
Préparez les documents de base (statuts, identité des dirigeants, justificatifs de domicile, acte de nomination du dirigeant)
Contactez 2-3 juristes pour une consultation initiale et évaluez leur expérience locale
Comparez les offres en termes d’honoraires, délais et plan d’action, puis choisissez le conseiller
Planifiez une réunion pour finaliser les actes et les déposer au greffe compétent
Suivez les délais post-dépôt et vérifiez l’obtention des numéros SIREN et du RCS
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Chartres grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Enregistrement d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Chartres, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
