Meilleurs avocats en Enregistrement d'entreprise à Dakar

1. À propos du droit de Enregistrement d'entreprise à Dakar, Senegal

Bref aperçu

À Dakar, l'enregistrement d'entreprise s'appuie sur le cadre OHADA et sur les lois locales relatives au registre du commerce. Cet enregistrement officialise l'existence juridique et facilite les relations avec les créanciers et les partenaires.

Les formes juridiques les plus courantes sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). Le processus implique la rédaction des statuts, le dépôt au registre et la publication des actes sociaux. Des services publics et privés coordonnent les formalités via des guichets uniques ou centres de formalités.

Points clés

Les étapes typiques incluent la vérification du nom, la rédaction des statuts, le dépôt des documents, le paiement des droits et l’obtention d’un extrait du RCCM. Les résidents de Dakar bénéficient d’options de formalité accélérée lorsqu’ils utilisent les canaux officiels et les guichets électroniques.

OHADA fournit un cadre juridique uniforme pour le droit des sociétés et les procédures d'enregistrement dans les États membres, dont le Sénégal.

Les indicateurs internationaux sur la facilité de faire des affaires mesurent les démarches d'enregistrement et les coûts associés, utiles pour planifier une création d'entreprise.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Scénarios concrets

• Vous créez une SARL et devez rédiger les statuts, nommer les gérants et anticiper les implications fiscales spécifiques à Dakar.
• Vous recevez une offre d’investissement et devez structurer une holding en conformité avec les règles OHADA et les exigences du RCCM.
• Votre activité nécessite une protection de marque ou de propriété intellectuelle liée à l’enregistrement et à la publication des actes sociaux.
• Vous envisagez une réorganisation, fusion ou scission, et vous devez sécuriser les formalités et les documents.
• Vous faites face à une vérification fiscale ou à un litige lié à l’enregistrement et vous cherchez une défense adaptée et rapide.
• Vous travaillez avec des partenaires étrangers et devez assurer la conformité des documents et des clauses contractuelles locales.

3. Aperçu des lois locales

Cadre juridique clé

• Acte Uniforme relatif au droit des sociétés - OHADA : cadre commun pour la création, la gestion et l’enregistrement des sociétés dans les États membres (y compris le Sénégal).
• Acte Uniforme relatif au droit commercial général - OHADA : set de règles couvrant les actes de commerce et les formalités d’enregistrement.
• Code général des impôts et obligations fiscales des entreprises au Sénégal : cadre fiscal qui s’applique après l’enregistrement et pendant l’exploitation.

Des réformes récentes visent à dématérialiser les procédures et à harmoniser les justificatifs requis pour l’enregistrement. Le cadre OHADA demeure le socle juridique, complété par les règles fiscales et les décrets nationaux.

OHADA explique que les Actes Uniformes harmonisent le droit des sociétés et les procédures d’enregistrement dans les États membres, dont le Sénégal.

Le cadre international évalue l'efficacité de l'enregistrement des entreprises et favorise les réformes numériques et simplifications administratives.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est l'enregistrement d'entreprise au Sénégal et pourquoi est-ce nécessaire?

Comment vérifier si le nom de ma société est disponible à Dakar?

Quand dois-je déposer les statuts et obtenir l’extrait RCCM?

Où puis-je effectuer les formalités d'enregistrement à Dakar?

Pourquoi dois-je retenir un avocat ou juriste pour l'enregistrement?

Peut-on enregistrer une entreprise en ligne et quels délais?

Devrait-on aussi protéger une marque liée à l’activité enregistrée?

Est-ce que les coûts d'enregistrement varient selon la forme juridique?

Quelles pièces sont généralement exigées pour enregistrer une SARL?

Combien de temps prend l’ensemble du processus d’enregistrement?

Ai-je besoin d’un notaire pour finaliser les statuts?

Quelle est la différence entre RCCM et registre fiscal après l’enregistrement?

5. Ressources supplémentaires

Organisations et ressources officielles

• OHADA - Organisation internationale fournissant le cadre juridique commun et les actes uniformes applicables au Sénégal. ohada.org
• World Bank - Données et guides sur l’environnement des affaires et les procédures d’enregistrement. worldbank.org
• UNCTAD - Rapports et statistiques sur l’investissement et le commerce, utiles pour planifier une activité à Dakar. unctad.org

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez le type de société et le plan d’affaires, y compris le capital social et le cadre opérationnel.
2. Renseignez-vous sur les exigences locales et les documents types auprès d’un juriste spécialisé en droit OHADA.
3. Listez les documents nécessaires: pièces d’identité, statuts provisoires, nom choisi et justificatifs; préparez-les avec précision.
4. Prenez rendez-vous avec un avocat pour la rédaction des statuts et la validation des clauses sociales et fiscales.
5. Soumettez les statuts et les documents au guichet unique ou au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et payez les frais requis.
6. Obtenez l’extrait RCCM et les numéros fiscaux; vérifiez que les documents publiée et déposés répondent aux exigences locales.
7. Planifiez les étapes de démarrage, y compris l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et l’inscription auprès des autorités compétentes.