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Le registre du commerce est le mécanisme officiel par lequel une entreprise acquiert sa personnalité juridique et protège son nom. À Delémont, comme dans tout le canton du Jura, l’inscription se fait auprès du registre du commerce cantonal et entraîne la publication des informations essentielles dans les registres publics.
Les formes sociétaires les plus courantes en Suisse sont la SARL (Sàrl) et la SA (SA). Pour ces structures, la constitution nécessite généralement une acte notarié et le dépôt du capital social (CHF 20 000 pour la SARL, CHF 100 000 pour la SA). Le capital doit être partiellement libéré et visible dans les documents d’inscription.
Une fois l’enregistrement effectué, les informations deviennent publiques et le nom commercial est protégé contre les usages similaires. Le processus implique aussi une éventuelle publication dans des supports officiels tels que le Feuille officielle suisse du commerce, ce qui renforce la transparence et la sécurité juridique.
Dans Delémont, certaines situations exigent l’accompagnement d’un conseiller juridique spécialisé en Enregistrement d’entreprise. Voici des scénarios concrets et pertinents.
Deux cadres juridiques fédéraux régissent l’enregistrement et les sociétés en Suisse, complétés par des règles cantonnales et des ordonnances d’exécution. Ces textes fournissent les grandes orientations pour Delémont et le Jura.
Des modifications et des interpretations ont lieu régulièrement; il est conseillé de vérifier les textes consolidés et les guides cantonaux du Jura pour les particularités locales et les procédures électroniques disponibles à Delémont.
Le registre du commerce centralise l’enregistrement des entreprises et protège les noms commerciaux. Il formalise la personnalité juridique et facilite les transactions commerciales.
Source: World Bank - Doing Business, Switzerland profile
Vous devez préparer les statuts, les actes de fondation, le certificat de dépôt du capital et les documents d’identité des dirigeants, puis les faire notarier avant l’inscription.
La date d’inscription correspond à la date inscrite dans le registre; l’effet juridique survient dès l’enregistrement publié et le cas échéant après la notaire.
Les formulaires et les instructions sont accessibles via le portail cantonal et le registre du commerce; le dépôt peut nécessiter une session en ligne ou un envoi physique des actes.
Un juriste peut sécuriser les statuts, anticiper les questions de responsabilité, vérifier la conformité et éviter les erreurs coûteuses lors de l’inscription.
Pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, l’acte constitutif et les statuts doivent généralement être notariés. Certaines étapes peuvent être réalisées sans notaire pour les documents annexes.
Oui. Le nom doit être unique et ne pas prêter à confusion avec des entités existantes pour éviter des objections lors de l’inscription.
Oui. Les frais notariaux, d’inscription et de publication diffèrent entre SARL et SA, et peuvent varier selon la complexité des statuts.
Après l’inscription, les informations pertinentes sont publiées et deviennent publiques, renforçant la transparence vis-à-vis des partenaires et clients.
Oui, car l’augmentation ou la réduction de capital nécessite une mise à jour des statuts et l’enregistrement des actes modifiés.
La SA est souvent adaptée à des actionnaires importants et à la levée de fonds; la SARL convient mieux à des structures plus petites et familiales. Le choix influence les statuts et les coûts.
Des particularités cantonales peuvent exister, surtout en matière de démarches électroniques et de dérogations locales; il convient de consulter le registre du commerce cantonal.
Pour approfondir et vérifier les données, voici trois organisations et ressources officielles pertinentes.
Source: World Bank - Doing Business; OECD; UNCTAD
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