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À Kreuzlingen, l'enregistrement d'entreprise est régi par le droit fédéral suisse et les règles cantonales. Le registre du commerce cantonal (Handelsregister) officialise l’existence juridique des sociétés et assure la publicité des actes importants. L’obtention du numéro UID accompagne l’enregistrement, facilitant les échanges commerciaux et les démarches fiscales.
Les formes les plus courantes dans ce contexte sont la GmbH et l’AG. La création nécessite un acte notarié pour l’AG et, dans les deux cas, le dépôt d’un capital social et la remise des statuts. Le dépôt se fait souvent via des procédures en ligne, suivies d’un contrôle par les autorités du registre cantonal.
« Switzerland offre un cadre stable et prévisible pour la création d’entreprises, avec une réglementation claire et un registre cantonal efficace. »World Bank - Doing Business, Switzerland
« Le registre du commerce assure la fiabilité des informations publiées et la transparence des données publiques liées aux entreprises. »OECD - Swiss business environment overview
Voici des scénarios concrets à Kreuzlingen qui nécessitent l’intervention d’un juriste spécialiste en enregistrement d’entreprise.
Le cadre juridique applicable combine le droit fédéral et les règles cantonales thurgoviennes. Le Code des Obligations fédéral (CO) fixe les principes relatifs aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ainsi que les exigences d’inscription au registre du commerce.
L’ordonnance sur le registre du commerce (Handelsregisterverordnung, HRegV) précise les documents à fournir, les procédures et les formats électroniques assermentés pour l’inscription et les modifications. Le droit cantonal du Thurgau organise les compétences locales, les prestations et les délais propres au registre dans le canton d’implantation, notamment Kreuzlingen.
Les révisions récentes et les évolutions numériques affectent les dépôts électroniques et la vérification d’identité lors de l’enregistrement. Pour Kreuzlingen, il est essentiel de consulter les mises à jour cantonales afin de respecter les exigences et éviter des retards.
L'enregistrement confère la personnalité morale et publie des informations essentielles, comme la dénomination et les administrateurs. Cela permet aux partenaires et fournisseurs de vérifier la légalité et la solvabilité de l’entreprise locale.
Rassemblez les statuts, l’attestation de dépôt du capital, l’identité des associés et les informations sur le siège. Le dossier est ensuite transmis au registre du commerce cantonal par voie électronique ou postal selon les exigences locales.
Un avocat peut prévenir les erreurs de forme ou de contenu, surtout pour l’acte notarié et les actes constitutifs. Il peut aussi coordonner les échanges avec le notaire et le registre cantonal.
Les délais varient selon la complexité et la complétude du dossier. En pratique, l’inscription peut prendre de quelques jours à quelques semaines après réception complète.
La vérification s’effectue auprès du registre du commerce cantonal et des autorités compétentes. Une recherche préalable évite les conflits et les oppositions lors de l’inscription.
Les honoraires varient selon la complexité et le cabinet, mais prévoyez des coûts de base pour le conseil, la préparation des actes et les dépôts officiels.
Oui, l’identification des bénéficiaires effectifs est requise dans de nombreux cas pour des raisons de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent.
La GmbH requiert un capital de CHF 20'000 et une responsabilité limitée; l’AG nécessite CHF 100'000 et une structure de gestion plus formelle.
Les modifications doivent être approuvées par l’assemblée et inscrites au registre du commerce par un acte officiel ou un mandat d’un juriste.
Oui, plusieurs étapes peuvent être réalisées par voie électronique via les canaux du registre cantonal, mais certaines pièces nécessitent une signature notariée.
Vous devrez fournir des pièces d’identité valides, une confirmation de domicile et éventuellement des documents attestant de votre statut de résidence ou d’autorisation de travail.
Les coûts varient avec le capital social et l’ampleur des formalités; les délais augmentent généralement avec la complexité des statuts et des apports étrangers.
Utilisez ces ressources pour comprendre le cadre international et les repères en matière d’enregistrement d’entreprise.
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